1. Depuis 2007 et malgré la crise, le Gouvernement agit sur tous les tableaux :
plus de pouvoir d’achat d’un côté et plus de partage de la valeur ajoutée de l’autre !
Malgré l’intensité de la crise dont nous sortons progressivement, le Gouvernement n’a jamais lâché sur le pouvoir d’achat. Si nous avons
réussi à maintenir sa progression à 1,6 % en 2009 et 1,2 % en 2010 en pleine crise, c’est grâce aux mesures votées par la majorité depuis le début du quinquennat en toute responsabilité. Plutôt
que de plomber les entreprises par des hausses de salaires généralisées, la majorité a fait des choix durables : la première garantie du pouvoir d’achat, c’est l’emploi ! La majorité a
donc agi :
Agir pour le pouvoir d’achat, c’est agir pour plus de justice. Et agir pour une meilleure redistribution de la valeur
ajoutée, c’est agir pour plus d’équité !
Le souci du partage de la valeur ajoutée est un objectif constant depuis le début de la Vème République. Depuis près d’un
demi-siècle, via des dispositifs facultatifs comme l’intéressement, ou obligatoire comme la participation, l’Etat soutient une redistribution plus équitable des bénéfices que les salariés ont
contribué à réaliser. En 2008, 9,8 millions de salariés étaient couverts par un dispositif d’intéressement, de participation ou encore d’épargne salariale.
Et depuis 2007, la Gouvernement a intensifié son action en faveur d’une meilleure répartition de la valeur entre capital et
travail :
-
avec la création d’un crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises qui augmentent leurs distributions au titre de
l’intéressement,
-
avec la possibilité donnée aux entreprises de moins de 50 salariés de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un
montant maximal de 1 000 euros, exonérées de charges sociales,
II. Au moment où la reprise revient, il est normal d’assurer une répartition équitable
des fruits de la croissance !
Aujourd’hui, dans la logique de l’intéressement et de la participation mise en place par le général de Gaulle, nous voulons
que les entreprises récompensent aussi leurs salariés quand elles récompensent leurs actionnaires. Si les actionnaires apportent leur capital, les salariés apportent leur capacité de travail, de
réflexion et d’action : sans les uns ni les autres, aucune valeur ajoutée ne serait possible. Donc, quand il y a des dividendes distribués pour les actionnaires et qu’ils sont en hausse, il
est normal qu’il y ait aussi une prime pour les salariés : une prime qui reconnaisse la valeur de leur contribution en plus de leur salaire !
De plus, alors que les dividendes du capital augmentent, il est cohérent que les dividendes du travail augmentent !
Depuis les années 70, la part dédiée à la rémunération du capital une fois les salaires versés est en hausse, essentiellement du fait de l’augmentation de distribution de dividendes, qui sont
passé de 7 % à 25 % de l’Excédent Brut d’exploitation des sociétés non financières entre 1993 et 2007. Et cette hausse devrait se poursuivre cette année, alors que nous sommes en période de
sortie de crise et de reprise.
III. Notre objectif : une prime de partage du profit, juste transparente et
souple
La prime de partage suit un principe ferme : plus d’équité via l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés
qui auront distribué au titre de l’année 2010 plus de dividendes qu’au cours des deux années précédentes, de verser à leurs salariés une prime de partage du profit.
Mais elle se caractérise par une application souple, loin de logique interventionniste que dénonce Laurence
Parisot.
La prime de partage sera négociée dans chaque entreprise, parce que chaque entreprise est
différente !
Comme pour la participation, la prime pourra être mise en place une fois un accord conclu avec les représentants des
syndicats ou du personnel, ou par un referendum d’entreprise. Cet accord devra être conclu dans les trois mois suivant la décision d’attribution de dividendes en augmentation par rapport aux deux
années précédentes. Le dispositif pourra être mise en place dès cette année, puisque le délai de négociation de trois mois courra exceptionnellement dès la publication de loi.
La prime de partage devra jouer collectif : elle s’adressera à tous les salariés de l’entreprise. Sa répartition obéira
aux mêmes règles que la participation : elle pourra être proportionnelle au montant des salaires à ou à l’ancienneté des salariés ou encore être uniforme.
La prime de partage bénéficiera d’un régime social avantageux : elle sera exonérée de charges sociales jusqu’à un
plafond de 1200 euros - elle supportera seulement le forfait social, la CSG et la CRDS, comme les autres dividendes du travail.
Et le dispositif de la prime s’adapte à la taille de l’entreprise pour qu’il n’y ait pas de différences de traitement envers
les salariés des petites entreprises ! A titre facultatif, les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité - jusqu’au 31 décembre 2014 – de conclure un accord d’intéressement
pour une durée dérogatoire d’un an, au lieu de trois. Dans ce cadre, elles pourront verser une prime exonérée de charges sociales en dehors du dispositif « dividendes ». Cette option
devrait favoriser les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent avoir qu’un effet positif pour leur développement.
Alors que les partenaires sociaux se sont totalement désengagés du processus de concertation en amont, la prime pourra faire
d’une évaluation et de modifications en aval ! Les partenaires sociaux ont engagé en juin 2009 une délibération sociale, mais ils n’ont jamais débuté de négociation formelle ni même avancé
de propositions concrètes. Devant leur désengagement, le Gouvernement a pris la main et a accepté de prendre rendez-vous en septembre 2012, un an après sa mise en application, pour évaluer le
dispositif retenu afin de pouvoir éventuellement faire des adaptations au moment du ébat budgétaire.
IV. Pour le PS, la prime est une « une loterie » qui ne concerne que
« très peu de salariés »…
Bloqué par son obsession d’une hausse générale des salaires dont on sait qu’elle serait vouée à un échec, puisqu’elle
mettrait en péril à la fois la compétitivité des entreprises et leur capacité d’auto-financement, le PS se retrouve dans une position inconfortable : démonter un dispositif qui sera
favorable à des millions de Français ! Et de fait, 62 % des Français estiment que la prime de partage du profit est une mesure positive !
De plus, sur les 8,9 millions de salariés d’entreprises de plus de 50 salariés, 6 millions travaillent dans des entreprises
qui versent des dividendes. Potentiellement, cette prime pourrait être perçue 2/3 d’entre eux, soit 4 millions de salariés ! Sans compter les initiatives des entreprises de moins de 50
salariés qui pourront désormais verser une prime exonérée de charges sociales dans le cadre d’un accord d’intéressement. D’ailleurs, 74 % des dirigeants de PME indiquent vouloir verser une
prime à leurs salariés !
Si cette prime n’est pas automatique et obéit à des règles strictes, c’est bien parce qu’il faut d’abord créer les richesses
avant de les partager. C’est pourquoi ne seront tenues de verser cette prime que les entreprises dont les dividendes ressortent en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versées les
deux années précédentes. L’objectif, c’est de répartir plus équitablement la richesse : pas d’empêcher les entreprises de continuer à en créer ! Il n’y donc pas de « système à deux
vitesses » : d’une entreprise à l’autre, les avantages et la politique salariale varient ! Il n’existe pas deux entreprises qui soient totalement interchangeables. Or, là on est
sur des règles d’ordre général et sur une négociation d’entreprise. Ce n’est pas le bon vouloir de telle ou telle entreprise ! Mais bien une règle d’équité puisque toutes les entreprises
éligibles au dispositif doivent s’y tenir.
Nous sommes en période de sortie de crise, qui devrait normalement s’accompagner d’une hausse des dividendes
distribuées : c’est pourquoi nous avons voulu aussi mettre le retour de la croissance au bénéfice des salariés !