Afin de répondre à certaines interrogations, je vous prie de trouver le communiqué de presse diffusé ce 21 décembre 2012.

Vous trouverez également la position de Nejla YAZMIS-BRANDALISE, mon amie conseillère régionale, sur cette question.

Pourquoi je ne voterai pas la proposition de loi réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien :

• l'article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et n'évoque pas les lois mémorielles. L'inconstitutionnalité de ce type de texte est, pour les juristes (notamment Robert Badinter), évidente,
• le législateur n'a pas à se substituer aux historiens pour imposer des vérités d'Etat. C'est ce que j'avais exprimé lors de la campagne législative de 2007, 
• nous n'avons pas à nous immiscer pour apprécier l'histoire d'un pays. Quelle serait notre réaction si la Parlement turc prenait une délibération pour juger l'histoire de France ? 
• chaque pays doit s'interroger sereinement sur sa propre histoire. Le Président Chirac a reconnu en 1995 la responsabilité de la France dans la déportation de Juifs au cours de l'occupation par les nazis. Notre immixtion ne peut que rendre plus difficile le travail des dirigeants d'un pays pour reconnaître les tragédies de leur propre histoire.

Eric STRAUMANN

En ma qualité d’élue de la République Française, issue de ce qu’on appelle la diversité et plus particulièrement de la 3^ème génération de l’immigration turque en Alsace, je tiens à réagir suite à l’adoption à l’Assemblée nationale du vote pénalisant la négation de génocide largement inspirée par les pressions visant à prendre parti pour un camp dans le conflit qui a opposé les nations arméniennes et turques au début du XXème siècle.

Je souhaite marquer ma totale désapprobation quant à ce choix sans lien direct avec l’Histoire de France, empreint de visées politiciennes répondant à des lobbys partisans et qui ne va pas dans le sens de l’unité de la République et de l’amitié entre les peuples.

Il n’appartient pas au législateur mais bel et bien aux historiens de livrer des analyses sur des guerres vieilles de près d’un siècle. Pourquoi stigmatiser le peuple turc et sa communauté immigrée en Europe, principalement en Allemagne et en Alsace, sur un débat qui déchaine les passions relatif à un conflit passé. Qu’en est-il de la reconnaissance des crimes, déportations et tortures soviétiques à la grande heure du communisme russe ? Avant de vouloir s’ériger en juge sur des conflits qui lui sont extérieurs, la France ne devrait-elle pas se pencher sur son propre passé ?

Aujourd’hui de nombreuses personnes issues de la communauté turque de France me font part de leur incompréhension, pour ne pas dire de leur colère, quant à cette décision pour le moins contestable. Je me dois d’affirmer que je les comprends et je n’ai pas honte de dire que je les soutiens.

Nejla YAZMIS-BRANDALISE
Conseillère Régionale d’Alsace (UMP)

1. Depuis 2007 et malgré la crise, le Gouvernement agit sur tous les tableaux : plus de pouvoir d’achat d’un côté et plus de partage de la valeur ajoutée de l’autre ! 

Malgré l’intensité de la crise dont nous sortons progressivement, le Gouvernement n’a jamais lâché sur le pouvoir d’achat. Si nous avons réussi à maintenir sa progression à 1,6 % en 2009 et 1,2 % en 2010 en pleine crise, c’est grâce aux mesures votées par la majorité depuis le début du quinquennat en toute responsabilité. Plutôt que de plomber les entreprises par des hausses de salaires généralisées, la majorité a fait des choix durables : la première garantie du pouvoir d’achat, c’est l’emploi ! La majorité a donc agi :

• pour encourager le retour à l’emploi via la création du RSA et de sa partie « activité » qui prévoit le versement d’une allocation pour ceux qui disposent de faibles revenus au travail : soit un apport de 162 euros par mois pour 458 000 foyers en mars dernier !

• pour valoriser le travail via l’exonération d’impôt et de cotisations sociales des heures supplémentaires dans la loi TEPA : soit 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat redistribués à 5 millions de ménages !

• avec la création d’un crédit d’impôt de 20 % pour les entreprises qui augmentent leurs distributions au titre de l’intéressement,

• avec la possibilité donnée aux entreprises de moins de 50 salariés de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 euros, exonérées de charges sociales,

• avec l’obligation d’établir une cohérence entre les avantages concédés aux dirigeants et les avantages concédés aux salariés : si les premiers touchent des stock-options, les seconds doivent alors bénéficier de plans d’intéressement ou d’options ou d’actions gratuites.

II. Au moment où la reprise revient, il est normal d’assurer une répartition équitable des fruits de la croissance ! 

Aujourd’hui, dans la logique de l’intéressement et de la participation mise en place par le général de Gaulle, nous voulons que les entreprises récompensent aussi leurs salariés quand elles récompensent leurs actionnaires. Si les actionnaires apportent leur capital, les salariés apportent leur capacité de travail, de réflexion et d’action : sans les uns ni les autres, aucune valeur ajoutée ne serait possible. Donc, quand il y a des dividendes distribués pour les actionnaires et qu’ils sont en hausse, il est normal qu’il y ait aussi une prime pour les salariés : une prime qui reconnaisse la valeur de leur contribution en plus de leur salaire ! 

De plus, alors que les dividendes du capital augmentent, il est cohérent que les dividendes du travail augmentent ! Depuis les années 70, la part dédiée à la rémunération du capital une fois les salaires versés est en hausse, essentiellement du fait de l’augmentation de distribution de dividendes, qui sont passé de 7 % à 25 % de l’Excédent Brut d’exploitation des sociétés non financières entre 1993 et 2007. Et cette hausse devrait se poursuivre cette année, alors que nous sommes en période de sortie de crise et de reprise.

III. Notre objectif : une prime de partage du profit, juste transparente et souple 

La prime de partage suit un principe ferme : plus d’équité via l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui auront distribué au titre de l’année 2010 plus de dividendes qu’au cours des deux années précédentes, de verser à leurs salariés une prime de partage du profit. 

Mais elle se caractérise par une application souple, loin de logique interventionniste que dénonce Laurence Parisot. 

La prime de partage sera négociée dans chaque entreprise, parce que chaque entreprise est différente ! 

Comme pour la participation, la prime pourra être mise en place une fois un accord conclu avec les représentants des syndicats ou du personnel, ou par un referendum d’entreprise. Cet accord devra être conclu dans les trois mois suivant la décision d’attribution de dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes. Le dispositif pourra être mise en place dès cette année, puisque le délai de négociation de trois mois courra exceptionnellement dès la publication de loi. 

La prime de partage devra jouer collectif : elle s’adressera à tous les salariés de l’entreprise. Sa répartition obéira aux mêmes règles que la participation : elle pourra être proportionnelle au montant des salaires à ou à l’ancienneté des salariés ou encore être uniforme. 

La prime de partage bénéficiera d’un régime social avantageux : elle sera exonérée de charges sociales jusqu’à un plafond de 1200 euros - elle supportera seulement le forfait social, la CSG et la CRDS, comme les autres dividendes du travail. 

Et le dispositif de la prime s’adapte à la taille de l’entreprise pour qu’il n’y ait pas de différences de traitement envers les salariés des petites entreprises ! A titre facultatif, les entreprises de moins de 50 salariés auront la possibilité - jusqu’au 31 décembre 2014 – de conclure un accord d’intéressement pour une durée dérogatoire d’un an, au lieu de trois. Dans ce cadre, elles pourront verser une prime exonérée de charges sociales en dehors du dispositif « dividendes ». Cette option devrait favoriser les accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent avoir qu’un effet positif pour leur développement. 

Alors que les partenaires sociaux se sont totalement désengagés du processus de concertation en amont, la prime pourra faire d’une évaluation et de modifications en aval ! Les partenaires sociaux ont engagé en juin 2009 une délibération sociale, mais ils n’ont jamais débuté de négociation formelle ni même avancé de propositions concrètes. Devant leur désengagement, le Gouvernement a pris la main et a accepté de prendre rendez-vous en septembre 2012, un an après sa mise en application, pour évaluer le dispositif retenu afin de pouvoir éventuellement faire des adaptations au moment du ébat budgétaire. 

IV. Pour le PS, la prime est une « une loterie » qui ne concerne que « très peu de salariés »… 

Bloqué par son obsession d’une hausse générale des salaires dont on sait qu’elle serait vouée à un échec, puisqu’elle mettrait en péril à la fois la compétitivité des entreprises et leur capacité d’auto-financement, le PS se retrouve dans une position inconfortable : démonter un dispositif qui sera favorable à des millions de Français ! Et de fait, 62 % des Français estiment que la prime de partage du profit est une mesure positive ! 

De plus, sur les 8,9 millions de salariés d’entreprises de plus de 50 salariés, 6 millions travaillent dans des entreprises qui versent des dividendes. Potentiellement, cette prime pourrait être perçue 2/3 d’entre eux, soit 4 millions de salariés ! Sans compter les initiatives des entreprises de moins de 50 salariés qui pourront désormais verser une prime exonérée de charges sociales dans le cadre d’un accord d’intéressement. D’ailleurs, 74 % des dirigeants de PME indiquent vouloir verser une prime à leurs salariés ! 

Si cette prime n’est pas automatique et obéit à des règles strictes, c’est bien parce qu’il faut d’abord créer les richesses avant de les partager. C’est pourquoi ne seront tenues de verser cette prime que les entreprises dont les dividendes ressortent en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versées les deux années précédentes. L’objectif, c’est de répartir plus équitablement la richesse : pas d’empêcher les entreprises de continuer à en créer ! Il n’y donc pas de « système à deux vitesses » : d’une entreprise à l’autre, les avantages et la politique salariale varient ! Il n’existe pas deux entreprises qui soient totalement interchangeables. Or, là on est sur des règles d’ordre général et sur une négociation d’entreprise. Ce n’est pas le bon vouloir de telle ou telle entreprise ! Mais bien une règle d’équité puisque toutes les entreprises éligibles au dispositif doivent s’y tenir. 

Nous sommes en période de sortie de crise, qui devrait normalement s’accompagner d’une hausse des dividendes distribuées : c’est pourquoi nous avons voulu aussi mettre le retour de la croissance au bénéfice des salariés !

Des avancées ont été réalisées :

1. la création d'une mission d'information qui permettra au Parlement d'être mieux informé sur ces questions de lutte contre l'insécurité routière,
2. une plus grande cohérence dans les limitations de vitesse et le Ministre de l'Intérieur a pris l'engagement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif,
   
3. l'ouverture de discussions entre le Gouvernement et les fabricants d'aide à la conduite,
   
4. l'installation d'un millier de radars pédagogiques.

Je reste cependant toujours réservé sur les conditions de la mise en oeuvre de l'interdiction des avertisseurs GPS de radars.

Le 1^er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5 %, soit près de 20 % en un an. Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3 %.

Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1^er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire soit conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz : 

• Augmenter de 20 % le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
• Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800 000 ménages éligibles, seuls 300 000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
• Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
• Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.

En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

J'ai voté pour ce texte, qui a été adopté par l'Assemblée nationale ce 15 février 2011.

► Pourquoi une nouvelle loi sur la bioéthique ?

1) Parce que les progrès scientifiques nécessitent un encadrement éthique et juridique. C’est au politique d’encadrer l’activité du savant. Il ne s’agit pas de censurer la recherche médicale, qui améliore chaque jour un peu plus nos conditions de santé, mais de garantir le respect des principes fondamentaux qui définissent notre conception de la condition humaine : la non-commercialisation du corps, le respect de la dignité. Ce sont des sujets d’une grande gravité qui engagent notre avenir et celui de l’humanité en général. 

2) Parce que de nouvelles problématiques ont émergé : la problématique des mères porteuses (la GPA, « gestation pour autrui »), le souhait des couples homosexuels de pouvoir recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP), sont des questions de société qui ont investi l’espace et le débat publics. Il est important que le législateur détermine le rôle de la recherche dans ce contexte.

3) Parce que depuis 1994, le principe d’une révision périodique des lois de bioéthique était inscrit dans la loi. Le texte de la loi de 2004 précise qu’il doit faire l’objet d’une révision dans un délai maximum de cinq ans. Le projet de loi de bioéthique actuellement examiné par les parlementaires répond donc à cet objectif en engageant une révision des lois de 1994 et de 2004. Toutefois, il abandonne le principe d’une clause de révision périodique. Une fois votée, cette loi devrait donc être définitive.

► Pourquoi alors lever la clause de révision?

1) Le principe de la révision était à la fois utile et prudent : il a permis d’appréhender des réflexions qui se sont soudain posées de manière inédite avec les avancées de la recherche.
 
2) Toutefois, le maintien d’une clause de révision serait l’aveu que les valeurs affirmées dans la loi sont fragiles, comme si les convictions devaient changer périodiquement avec les époques. Or, par définition, la norme doit être une grille de lecture capable de traiter la nouveauté. Une loi dans laquelle est inscrit son propre délai de validité voit sa vocation normative mise à mal. De plus le principe de la révision risque de s’accompagne d’une pression sur les élus, qui peuvent être tentés d’innover par opportunisme plus que par véritable nécessité.
 
3) La levée de la clause de révision ne signifie pas pour autant que le politique se désengage : simplement, le calendrier n’est plus imposé !

•  Le texte prévoit que le Comité consultatif nationale d’éthique remette un rapport tous les deux ans, sur l’apparition de nouveaux problèmes éthiques dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine.   

• L’Agence de la biomédecine pourra être entendue par le Parlement si elle considère que ses activités peuvent poser de nouveaux problèmes d’éthique. 

• Les parlementaires débattront tous les ans sur ces questions suite à la publication du rapport annuel de l’agence de biomédecine.

Sur ces sujets comme sur tout autre, les parlementaires pourront se saisir d’une problématique particulière et déposer une proposition de loi s’ils l’estiment nécessaire.

► Quelle est la position du législateur à propos de la recherche sur l’embryon ?

1) Comme en 2004, les députés ont adopté une position d’équilibre sur ce thème.

• Actuellement, la loi prévoit l’interdiction de la recherche sur les embryons, sauf dérogations en vue de progrès thérapeutiques majeurs sur les embryons surnuméraires, après autorisation du couple et pour une durée de cinq ans.

• Le projet de loi propose de maintenir l’interdiction : il maintient aussi la possibilité de déroger à cette interdiction, mais cette fois sans limitation de durée et seulement si des progrès médicaux majeurs sont en jeu.

 
2) Les scientifiques souhaitent que l’on ne ferme pas la porte à la recherche, bien que les travaux sur les cellules souches embryonnaires autorisés par la loi de 2004 n’aient pas été à la hauteur des effets thérapeutiques escomptés. Le maintien de l’interdiction avec un régime dérogatoire prudent semble donc adapté. Par ailleurs, des travaux ont montré qu’il était possible de faire régresser des cellules adultes en cellules souches, ce qui pourrait permettre à l’avenir de limiter le recours aux cellules embryonnaires, éthiquement plus discutable. 
 
3) Mais il est important aussi de considérer la spécificité de l’embryon : l’embryon est un être en puissance, pas une chose, ni un banal matériau ! Lui porter atteinte ne peut être la norme. C’est pourquoi la recherche sur l’embryon doit rester dérogatoire. Il faut que les chercheurs puissent la justifier au nom d’objectifs collectifs majeurs et non simplement la banaliser.

► Pourquoi ne pas permettre aux couples homosexuels et aux célibataires de recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP) ?  

1) Dans AMP, il y a l’adjectif « médical » : les députés ont choisi de rester proches du sens des mots. Les innovations médicales doivent garder leur vocation initiale qui est soit de remédier à une anomalie, soit de traiter une pathologie, soit de corriger un handicap. En l’occurrence, quand la médecine aide un couple hétérosexuel à concevoir un enfant, elle « soigne » une infertilité. Elle recrée donc artificiellement les étapes d’un processus de fécondation que la nature n’autorise qu’entre deux personnes de sexe opposé : et non pour une personne seule ou entre deux personnes du même sexe.

2) Il n’y a pas de droit opposable à l’enfant. C’est pourquoi l’AMP n’a pas vocation à répondre aux insatisfactions ou aux désirs individuels. Les droits de l’enfant passent avant le droit à l’enfant.
 
3) C’est d’ailleurs pourquoi le projet de loi n’autorise pas le recours aux mères porteuses (gestation pour autrui) : non seulement la GPA n’est pas thérapeutique, mais fait de la mère porteuse un moyen, un outil vivant au service d’une autre personne qui désire un enfant.

• Apparaît le risque d’entrer dans une logique d’aliénation et de marchandisation du corps de la mère porteuse.

• Apparaît aussi le risque d’organiser un abandon programmé de l’enfant à la naissance en le séparant brutalement de la mère qui l’a porté. Sans évoquer la multiplication des référents parentaux de l’enfant : potentiellement, il peut avoir deux ou trois mères (la mère porteuse, celle qui a donné ses ovocytes, celle qui l’adopte…) et plusieurs pères également.

► Pourquoi ne pas avoir intégré l’euthanasie au projet de loi ?

1) La législation prévoit déjà un droit au « laisser-mourir » : la loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit l’acharnement thérapeutique et favorise le développement des soins palliatifs. Elle permet donc un accompagnement de la fin de vie pour laisser aux malades la possibilité de mourir dans la dignité.

2) Légiférer sur l’euthanasie reviendrait à accorder le droit de donner la mort dans notre pays. Donner le droit de vie ou de mort sur autrui peut mener à des dérives qu’on ne peut ignorer : c’est laisser la place à l’interprétation difficile du désir de mourir ou aux possibilités de chantage ou de pression.