L’Assemblée nationale a terminé ce lundi 12 juillet l’examen du projet de loi de modernisation agricole qui met en perspective les orientations que la France a défendues au moment du bilan de santé de la PAC et qui trace les nouvelles perspectives pour l’alimentation, l’agriculture et le secteur agroalimentaire français

  Comment se porte l’agriculture en France ?

L’agriculture et l’agroalimentaire en France c’est un chiffre d’affaires annuel de 163 milliards d'€ ; 1,6 millions d’actifs soit 6.2 % de l’emploi total !

Toutefois, en 2009, les revenus des agriculteurs ont connu une chute historique de 34 % et même de 50 % dans certaines productions ! Il était ainsi impératif de modifier l’organisation de notre agriculture pour ne pas la soumettre à des mouvements de cette ampleur qui risquaient à terme de la condamner !

Aussi, si l’agriculture connaît une crise indéniable, elle est plus que jamais un secteur stratégique et d’avenir pour notre pays et le monde. Pour s’en convaincre, il suffit de savoir qu’1/6 de l’humanité souffre de la faim et qu’il faudra augmenter de 70 % notre production agricole mondiale pour nourrir l’humanité d’ici 2050, soit un investissement de 55 milliards d'€ par an d’ici là ! S’agissant ainsi du droit des peuples à se nourrir, le Président de la République a mis en place un partenariat mondial pour l’alimentation, la sécurité alimentaire et la nutrition dès juillet 2008 !

La France, 2ème exportateur mondial de produits agricoles et 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés, doit jouer un rôle majeur dans ce grand effort structurel que l’agriculture va devoir mener d’ici 2050.

C’est pourquoi le Gouvernement ne s’est pas limité à mettre en œuvre un plan financier de 1,8 milliards d’euros de prêts à taux bonifiés et de 650 millions d’euros d’aide pendant les premiers temps de la crise, mais propose aussi une véritable refondation de la politique agricole française pour permettre aux agriculteurs de récolter de meilleurs revenus notamment.

Ces décisions sont responsables et concrètes au grand damne des socialistes qui jusqu’à présent, adoptent une posture qui consiste à critiquer sans émettre une seule proposition valable ! Le 14 juin dernier lors de leur « forum des idées » sur la question agricole, qui n’a eu pour seul objectif que celui de l’électoralisme, nous avons pu prendre la mesure du désert décisionnel dans lequel le PS se trouve ! Aucune proposition effective n’a pu être apportée à la situation agricole française !!! Et les seules mesures efficientes qu’ils proposent sont celles que la majorité a d’ores et déjà annoncées et mises en œuvre grâce notamment à la LMA.

Ce projet de loi permettra-t-il de changer l’agriculture française ?

Faire de notre agriculture une filière plus juste, plus compétitive et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de cette loi de modernisation de l’agriculture.

La LMA permet ainsi :

• - la contractualisation de la relation entre exploitants et industriels qui permet plus de visibilité sur les débouchés et les prix et de stabilité pour les revenus des agriculteurs,
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• - un regroupement des producteurs pour peser dans les circuits de commercialisation et renforcer le rôle des interprofessions agricoles,
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• - plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière,
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• - l’encouragement au développement des circuits courts pour mettre fin aux aberrations actuelles ! A l’image des fruits qui proviennent de l’hémisphère sud qui séjournent 3 mois dans des frigos avant d’être proposés dans les cantines des régions productrices de ces mêmes fruits !
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• - une extension du dispositif de gestion des risques en agriculture pour mieux indemniser les pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie végétale ou animale ou d’un incident environnemental,
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• - la taxation de la spéculation sur la terre pour stopper la perte du foncier agricole et l’affectation de cette taxe à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Rappelons que la France est le pays européen qui soutient le plus les jeunes agriculteurs en y consacrant d’ores et déjà 350 millions d’euros !
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• - la création d’un comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique oui lié à l’incendie,
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• - l’affectation de la taxe annuelle sur l’éolien en mer aux communes littorales d'où elles sont visibles (à hauteur de 50 %), au comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour le financement de projets concourant au développement durable de l’exploitation des ressources halieutiques (à hauteur de 35 %) et au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes (à hauteur de 15 %).  
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Quelles sont les actions de la France au niveau européen en faveur de l’agriculture ?

La France est à l’avant-garde du débat agricole européen ! La loi de modernisation agricole française a ainsi incité la commission européenne à proposer la généralisation aux 27 pays membres du système de contractualisation de la relation entre agriculteurs et industriels ! Les contrats figureront ainsi dans la prochaine réforme de la PAC en 2013 ! 

La France est la première puissance agricole européenne avec un chiffre d’affaire de 65 milliards d’euros contre 45 en Allemagne ! Pour garder cette position, il est indispensable de repenser notre modèle agricole ! Nous devons avoir le courage de mettre en œuvre les mesures prévues par la LMA pour que l’agriculture française ne soit pas soumise aux affres d’une concurrence internationale qui apportera son flot d’industrialisation et de standardisation des produits !! 

Nous sommes face à une révolution agricole avec l’augmentation de la demande agricole, la préservation de l’environnement, les aléas climatiques et sanitaires, l’ouverture des marchés, les nouveaux concurrents, la spéculation et la volatilité des prix et seule la PAC peut y répondre.

La France s’engage ainsi à ce que la nouvelle PAC soit réformée et placée sous le signe de la régulation afin de la doter d’instruments plus souples, plus adaptés et plus réactifs, pour prévenir les crises, garantir la qualité de notre alimentation, moderniser notre outil agricole, d’améliorer notre organisation économique, préserver l’emploi dans nos territoires ruraux et relever le défi du développement durable.

J'étais intervenu auprès de Monsieur François FILLON,  Premier ministre, et de Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, après le saccage le 7 septembre 2009, par un militant anti-ogm, des soixante-dix porte-greffes d'une parcelle de vignes au centre INRA de Colmar. J'avais demandé à cette occasion la poursuite du programme scientifique.

Bruno LE MAIRE vient d'autoriser une expérimentation en plein champ de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Colmar sur des porte-greffes de vigne génétiquement modifiés.

Les expérimentations au champ sur des plantes génétiquement modifiées sont strictement réglementées. Cette décision a été prise après avis du Haut Conseil des biotechnologies et accord du Ministre chargé de l'Ecologie. Le dossier a également fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 30 avril.

Cet essai concerne des porte-greffes de vigne modifiés pour les rendre résistants à la maladie du court-noué. Le court-noué est une maladie qui touche environ les deux tiers du vignoble français et affecte la production de raisin et la longévité de la vigne. Aucun traitement efficace contre cette maladie n’existe à ce jour.

L'essai vise à répondre à plusieurs questions scientifiques concernant l'efficacité du transgène contre le virus du court-noué et les impacts environnementaux des porte-greffes génétiquement modifiés. Des conditions expérimentales strictes sont prévues pour éviter tout risque de dissémination des transgènes : les porte-greffes ne produisent pas de fleurs et les inflorescences du greffon seront éliminées avant floraison ; une bâche installée dans le sol limitera le développement des racines ; des distances importantes isoleront la parcelle de l’essai des parcelles voisines.

Le site d'expérimentation sera régulièrement contrôlé par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt afin de s'assurer du respect des prescriptions fixées dans la décision d'autorisation.

► Pourquoi les enseignants vont-ils bénéficier d’une revalorisation salariale ? 

Luc Chatel a annoncé, dimanche 28 mars, que les enseignants titularisés à la rentrée de septembre toucheront un salaire supérieur de 10% à la rémunération de début de carrière qui avait cours l'année précédente.

C’est une décision juste, qui faisait partie des engagements de campagne du Président de la République, et qui s’explique par le fait que les jeunes enseignants français sont moins bien payés que leurs homologues étrangers.

Nos jeunes enseignants sont en effet moins bien rémunérés en France qu’à l’étranger, alors qu’ils travaillent autant sinon plus. Le temps d’enseignement d’un instituteur du primaire est en effet de 798 heures en moyenne au sein de l’Union Européenne, contre au moins 900 heures en France ! D’après les statistiques de l’OCDE de 2007, un enseignement du primaire gagne en moyenne, en début de carrière, 23 640 dollars par an en France, contre une moyenne de 28 687 dollars au sein de l’OCDE et de 29 518 dollars au sein de l’Union Européenne à 19. Après quinze ans de carrière, les enseignants français sont toujours moins bien lotis avec un salaire annuel moyen de 31 800 dollars, contre 39.610 dollars pour l'UE19 et 39.007 pour la moyenne de l'OCDE. Ce différentiel ne s’estompe qu’en fin de carrière.

Cette faiblesse des salaires était d’autant plus injuste que les enseignants sont désormais recrutés au niveau master 2 (bac + 5), ce qui signifie qu’ils doivent effectuer une année supplémentaire d’étude par rapport à leurs collègues plus âgés. Cet effort de formation se devait d’être associé à une gratification salariale.

C’est pourquoi le Ministre de l’Education Nationale, Luc CHATEL, a souhaité poursuivre l’effort en faveur du pouvoir d’achat des enseignants en se concentrant sur la situation des plus jeunes titularisés.

Les autres enseignants ne sont pour autant pas laissés pour compte. Depuis deux ans, de nombreuses actions ont déjà touché l’ensemble du corps éducatif : une prime de 500 € a été mise en place pour les enseignants effectuant au moins deux heures supplémentaires par semaine, une prime de 400 € a été instaurée pour les évaluations dans le primaire, le montant de la rémunération pour les copies corrigées a été augmenté, et depuis septembre 2009 les personnels d’éducation peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro…

► Concrètement, comment cette augmentation va-t-elle se passer ?

A la rentrée 2010, près d’un enseignant sur quatre devrait bénéficier d’une revalorisation salariale. Cette mesure va profiter à environ 170 000 enseignants déjà en fonction, ainsi qu’à 20 000 débutants.

En début de carrière, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés bénéficieront ainsi d’une augmentation de 157 euros nets par mois, et de 259 euros pour les professeurs agrégés, ce qui représente une hausse de plus de 10%. Dès les premiers échelons franchis, ces augmentations se transformeront en un bonus de 55 euros.

En ce qui concerne les néo-titulaires, c'est-à-dire les enseignants ayant moins de sept ans d’ancienneté, ils recevront 660 euros nets supplémentaires par an pendant sept années de manière à éviter qu’un enseignant se retrouve moins bien payé qu’un jeune collègue tout juste recruté. .

► Est-il judicieux d’augmenter les salaires des enseignants et dans le même temps de prôner une maîtrise des dépenses publiques ?

Cette augmentation des salaires n’est pas financée par l’endettement ! La majorité s’était engagée à redistribuer aux enseignants la moitié des économies dues au non-remplacement des départs à la retraite.

C’est chose faite avec les revalorisations salariales, qui représentent un coût de 196 millions d’euros soit la moitié de l’argent économisé avec la politique de non renouvellement des postes. La majorité fait ainsi le choix d’avoir moins de fonctionnaires de l’Education Nationale, mais mieux formés, mieux payés et mieux considérés.

Les augmentations de salaires s’inscrivent aussi dans le cadre du « pacte de carrière » proposé aux enseignants. Tout l’enjeu est de leur offrir une meilleure formation, un meilleur accompagnement et de plus grandes perspectives de mobilité professionnelle. Dans cette optique, et alors que la formation continue des enseignants constituait une véritable carence dans l’Education nationale, les enseignants pourront recourir à leur «droit individuel à la formation » (DIF) dès la rentrée 2010.

Il s’agit d’une formation complémentaire à celle proposée par l’Education Nationale, suivie sur la base du volontariat. A raison de 20 heures par an, cumulables sur plusieurs années, tout professeur ayant un projet pour élargir son champ de compétence ou préparer une évolution professionnelle pourra suivre cette formation, rémunérée à 50% du salaire horaire, pendant les vacances scolaires.

Par ailleurs, tous les professeurs après deux ans, puis tous les quinze ans de carrière, seront convoqués à un entretien systématique, afin de discuter de leur mobilité professionnelle et de leurs aspirations.

Le monde connaît une crise agricole aux multiples visages qui menace notre sécurité alimentaire dans les années à venir.

Les défis agricoles s’accumulent : selon la FAO,l'organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture, il faudra augmenter notre production agricole de 70% d'ici 2050 pour nourrir 9 milliards d'habitants, dans une planète malmenée par des pollutions et des pénuries d'eau. Or, aujourd’hui, la problématique de la faim dans le monde n’a jamais été aussi inquiétante : 1,02 milliards de personnes souffrent de sous-alimentation et près de 40.000 personnes meurent de faim tous les jours. C'est quasiment comme si une ville de taille moyenne mourrait chaque jour de faim...

Parallèlement à cette crise de la faim, des pays comme la Chine, le Japon, les pays du Golfe sécurisent l'approvisionnement de leur population en achetant par centaines de milliers d'hectares des terres arables notamment en Afrique et en Asie Centrale. Cette course à la terre fertile montre que l’agriculture est devenue un vrai enjeu géopolitique !

Enfin, dans ce contexte difficile, la France connaît une crise agricole majeure, sans doute la pire depuis les 30 dernières années : les revenus des agriculteurs français ont ainsi chuté de 34% en 2009 après avoir baissé de 20% en 2008.

► Comment explique-t-on cette crise sans précédent ?

L’agriculture a longtemps été exclusivement gérée par la seule loi du marché. Or la loi de l'offre et de la demande ne peut pas régir seule un secteur aussi vital que celui de l'alimentation sans générer, au gré des saisons, des pénuries intolérables et des surplus gâchés. Les fruits de la terre ne sont pas des biens comme les autres.

Ainsi, pour satisfaire la loi d’un marché agricole mondialisé qui pousse à la spécialisation dans la production, beaucoup de pays en voie de développement, notamment en Afrique, ont sacrifié leurs cultures vivrières, qui assuraient leur autosuffisance alimentaire, pour se consacrer à la monoculture (café, banane, cacao…). Ce mouvement les a placés dans une situation de grande dépendance : leur capacité à nourrir leur population est soumise aux aléas des prix agricoles fixés par les marchés internationaux. Parallèlement, l’indépendance alimentaire de ces pays a été fragilisée par l’insuffisance des investissements dans la modernisation de l’agriculture et par le rachat des terres arables par d’autres Etats ou par des grandes firmes étrangères.

Nulle question de pénurie en Europe, plutôt de mauvaise gestion de l’abondance. La concurrence acharnée sur les marchés européens ruine le secteur agricole en écrasant les prix… Au point que bien des terres arables en France sont laissées en jachère pour créer artificiellement une pénurie qui ferait remonter les cours agricoles.

On en arrive ainsi à un incroyable gâchis : des populations affamées au Sud et des agriculteurs ruinés au Nord !

► Quelles sont les solutions pour assurer notre sécurité alimentaire tout en luttant contre la faim dans le monde ?

Pour répondre à ces défis, les députés UMP ont lancé un groupe de travail sur la sécurité et l’indépendance alimentaire animé par Christian Jacob, Pierre Lequiller et Patrick Ollier. Ce groupe a tenu des Assises le jeudi 21 janvier 2010 à l’Assemblée nationale autour notamment de grands témoins comme Jacques Diouf, Directeur général de la FAO, Bruno Le Maire, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Jean-Luc Demarty, Directeur Général de l’Agriculture et du Développement rural à la Commission européenne.

Des ces assises ressortent une conclusion fondamentale : pour assurer notre sécurité alimentaire, il faut réguler l’agriculture au niveau européen, mondial et français.

1. Il faut une politique agricole commune ambitieuse et modernisée en Europe. La réforme de la PAC de 2013 se prépare aujourd’hui. Nous devons arriver à convaincre nos partenaires qu'en défendant la PAC, nous ne défendons pas notre intérêt de pays agricole: nous défendons leurs intérêts de consommateurs! La PAC, c’est 100 euros par Européen et par an. Nous devons arriver à faire comprendre que 100 euros par an, moins de 30 centimes par jour, ce n’est pas de l’eau versé dans un tonneau troué, c'est le prix de la sécurité, de la diversité et de la qualité de notre alimentation !

Nous devons affermir et moderniser le principe fondateur de la PAC : la préférence communautaire. Il ne s'agit pas de faire de l'Europe une forteresse mais nous avons le devoir de protéger le marché européen des variations brutales des cours mondiaux et des importations à bas prix qui ne respectent aucune contrainte sanitaire, sociale et environnementale. Si nos prix sont élevés en dépit de notre productivité importante, c'est parce que nos agriculteurs ont des cahiers des charges très lourds à respecter, en matière de traçabilité, de santé animale, de limitation des pratiques polluantes... Nos partenaires commerciaux sont loin d’avoir les mêmes exigences ! Voilà pourquoi une taxe carbone aux frontières de l’Europe aurait par exemple du sens. Cela ne veut pas dire que nous devons nous replier sur nous-mêmes et ignorer les contraintes des autres pays du monde, particulièrement des régions les moins développées.

2. Il faut mettre en place nouveaux outils de régulation à l'échelle mondiale ! Il est temps d’inventer une gouvernance agricole des grandes régions mondiales. Cette organisation prendrait en charge les grandes orientations régionales, la gestion des stocks et superviserait la fixation pour chaque grande région agricole de prix d’équilibre, qui pourrait fluctuer dans une fourchette variable, comme le serpent monétaire européen…

Les marchés agricoles mondiaux doivent aussi substituer la notion de coopération et de partenariat à celle de concurrence aveugle. Ce partenariat devrait reposer sur deux impératifs incontournables :

• - la justice : chaque grande région doit être capable de se nourrir et d'exporter, sans menacer les agricultures des autres ensembles,

• - l’environnement : le respect de la planète ne peut plus être une clause accessoire !

Les efforts dans l’aide au développement doivent se porter en priorité sur le volet agricole. Nous devons accompagner la création de filières agricoles intégrées dans les pays les moins développés et accélérer les transferts de technologie vers les agricultures les moins productives.

Ne nous voilons pas la face, c’est aussi une manière de contribuer à une meilleure maîtrise des flux migratoires internationaux ! Si nous voulons que les populations locales se fixent sur leur territoire, il faut au moins qu’elles puissent manger et boire. La faim est un des meilleurs alliés de l’immigration clandestine… Pas forcément entre le Sud et le Nord mais entre les pays du Sud eux-mêmes, avec des risques de déstabilisation dramatiques pour les régimes les plus fragiles !

3. A l’échelle française, il faut continuer d’investir et de moderniser notre agriculture ! En France, dans nos régions, il faut encore et sans cesse poursuivre l’effort de modernisation de notre agriculture. A travers le projet de loi de modernisation agricole, nous allons donner un signal fort ! Il est possible d’agir concrètement pour améliorer la situation de nos agriculteurs et pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs au sein des filières agricoles, notamment :

• - en systématisant les contrats écrits, précisant les volumes échangés et les prix sur des durées longues,

• - en améliorant les instruments de couverture des risques, qui protègent les producteurs contre les aléas du marché,

• - en développant des politiques publiques de l’alimentation, qui donne la part belle aux productions agricoles locales

• - en protégeant mieux les terres agricoles contre les spéculations immobilières pour ne pas sacrifier l’avenir de notre alimentation aux caprices du présent !

C’est bien en jouant sur les trois niveaux de gouvernance, mondial, européen et français, que nous pourrons réguler l’agriculture et assurer notre indépendance alimentaire tout en relevant le défi d’augmenter de 70% de la production agricole d'ici 2050, dans le respect des équilibres environnementaux, pour nourrir 9 milliards d'habitants sur la planète !

La médiation du crédit, lancée fin octobre 2008 par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a permis de soutenir 8 520 entreprises ; de débloquer 1,77 milliard d’euros de crédits et de préserver 166 488 emplois (au 2 décembre 2009). La médiation a permis à de très nombreuses entreprises d’affronter la crise, notamment des PME qui représentent 95 % des demandes. 1 000 dossiers par mois sont réglés, avec un taux de succès de 64 %.

Deux objectifs majeurs sont visés pour 2010 : aider les entreprises à trouver des financements à court et long termes et accompagner les entreprises en leur permettant de préparer la reprise.

Afin d’atteindre ces objectifs, la coopération avec le Fonds stratégique d’investissement, la Banque de France et Oséo   se doit d’être renforcée.

En outre, un groupe de travail avec les très grands groupes a été institué dans le but de rédiger un code de bonne conduite dont les règles pourront être appliquées par toute entreprise.

Le Premier Ministre, M. François Fillon, a annoncé la mise en place de l’entreprise à « patrimoine affecté » (EPA) dont l’entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue au 1^er janvier 2011.

Cette réforme, destinée à protéger le patrimoine privé des petits entrepreneurs en cas de faillite, les autorise à séparer leur patrimoine personnel (dit « non affecté ») de leur patrimoine professionnel (dit « affecté »). Les biens professionnels seront ainsi la garantie des créanciers, la responsabilité des entrepreneurs, quant à elle, étant limitée à l’actif dédié à l’entreprise.