J'étais intervenu, avec mon collègue Jean-Louis Christ, pour obtenir le bénéfice du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) sur le bassin économique de Colmar.

Vous trouverez ci-bas la copie de l'arrêté du Ministère de l'Economie, ainsi qu'un argumentaire qui expose les avantages du CTP pour les salariés. 

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

 
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,
Vu l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu le décret no 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l’application de l’ordonnance no 2006-433 du
13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle,
Arrêtent :
Art. 1er. − La liste des communes appartenant aux bassins d’emploi mentionnés au 6o de l’article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lesquels l’ordonnance du 13 avril 2006 susvisée s’applique à compter du 1er avril 2010 est la suivante :

 Concernant le bassin de Colmar :
Algolsheim, Ammerschwihr, Andolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Aubure, Balgau, Baltzenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Biesheim, Bilzheim, Bischwihr, Blodelsheim, Breitenbach-Haut-Rhin, Colmar, Dessenheim, Durrenentzen, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fessenheim, Fortschwihr, Freland, Geiswasser, Griesbach-au-Val, Grussenheim, Gueberschwihr, Guemar, Gundolsheim, Gunsbach, Hartmannswiller, Hattstatt, Heiteren, Herrlisheim-près-Colmar, Hettenschlag, Hirtzfelden, Hohrod, Holtzwihr, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Illhaeusern, Ingersheim, Jebsheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kunheim, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Le Bonhomme, Liepvre, Linthal, Logelheim, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Meyenheim, Mittelwihr, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munchhouse, Munster, Muntzenheim, Munwiller,Murbach, Nambsheim, Neuf-Brisach, Niederentzen, Niederhergheim, Niedermorschwihr, Oberentzen, Oberhergheim, Obermorschwihr, Obersaasheim, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Ostheim, Pfaffenheim, Reguisheim, Ribeauville, Riedwihr, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbachzell, Riquewihr, Rodern, Roggenhouse, Rombach-le-Franc, Rorschwihr, Rouffach, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Croix-en-Plaine, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Soultzmatt, Stosswihr, Sundhoffen, Thannenkirch, Turckheim, Urschenheim, Voegtlinshofen, Vogelgrun, Volgelsheim, Walbach, Wasserbourg, Weckolsheim, Westhalten, Wettolsheim, Wickerschwihr, Widensolen, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wolfgantzen, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.

Le contrat de transition professionnelle (CTP) 

Etes-vous concerné ? 

Vous avez la faculté de bénéficier d’un contrat de transition professionnelle si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique par une entreprise de moins de 1000 salariés ou une entreprise en redressement judiciaire implantée dans le bassin d'emploi de Colmar. 

Quelle procédure ?  

Votre employeur doit vous informer en vous remettant un document d’information. 

Vous disposez de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de transition professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CTP.

Au cours du délai de réponse, vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un entretien d’information.

Si vous acceptez, le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture de votre contrat de travail.

Comment se déroule le CTP ?

Un référent unique destiné à vous accompagner tout au long de votre parcours de retour à l’emploi, est désigné dès que vous avez fait connaître votre accord pour bénéficier du CTP.

Un plan d’action concerté définissant le projet professionnel susceptible de faciliter votre retour à l’emploi, vous est proposé.

Un passeport pour l’emploi, outil de capitalisation des compétences et de suivi du parcours de transition professionnelle, vous est remis par le référent à l’issue du CTP.

Que contient le plan d’action concerté ?

Le plan d’action comprend les actions à mettre en œuvre en vue de votre retour à l’emploi. Ce plan peut notamment prévoir :

• un bilan de compétences approfondi ;
• des mesures d’appui social ;
• l’évaluation préalable à la création ou la reprise d’une entreprise ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• des périodes de formation notamment orientées vers des métiers qui recrutent et impliquant une mobilité professionnelle ;
• des périodes de travail, pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers.
  

Le contenu de ce plan, notamment au regard des perspectives de mobilité géographique ou professionnelle, tient compte de vos compétences acquises ou que vous allez acquérir au cours de votre contrat de transition professionnelle ainsi que de vos contraintes familiales et personnelles et des capacités du bassin d’emploi.

Quelle est la durée du CTP ?

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois. Il peut prendre fin de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’expiration de ce délai de 12 mois à la date d’effet :

• d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour au moins six mois ;
• d’un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;
• de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d’entreprise.

Quels avantages pour vous ?

En acceptant une convention de reclassement personnalisé, vous bénéficiez :

• d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics ;
• du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
• d’une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.