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Vendredi 28 août 2009
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Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre
2009 (décret du 29 juillet 2009 publié au journal officiel du 30 juillet).
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions loi suivants :
- projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui prévoient, d’une part l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens et, d’autre part, le contrôle du pouvoir de nomination du président, deux nouvelles lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle de juillet 2008,
- projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (projet de loi Hadopi 2),
- projet de loi pénitentiaire, voté par le Sénat le 6 mars dernier,
- projet de loi portant engagement national pour l'environnement,
- projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,
- projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports,
- proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Pour ce qui concerne les communes, la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est aussi inscrite à l’ordre du jour de cette session extraordinaire.
La session ordinaire s'ouvrira le 1er octobre avec deux textes importants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, d’une part, le projet de loi de finances pour 2010, dans lequel figurera la réforme de la taxe professionnelle, d’autre part, le projet de loi relatif aux collectivités locales.
Par Eric STRAUMANN
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Publié dans : L'Assemblée nationale
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Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN
Fax : 03 89 41 93 66
Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence
parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72
Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.