1. Pourquoi ce débat doit-il avoir lieu ?

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  - prolifération des échelons de décision (et des coûts d’administration qui vont avec),
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• - confusion pour le citoyen dans la répartition des compétences,
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• - absence de clarté dans la répartition des moyens, qu’il s’agisse de recettes fiscales ou des concours de l’État,
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• - un système fiscal qui veut que les trois niveaux de collectivités locales et les intercommunalités prélèvent chacun une part des mêmes impôts locaux sans que le contribuable sache vraiment qui est responsable,
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• - inefficience pour les collectivités locales elles-mêmes d’une fiscalité locale dont l’obsolescence est dénoncée depuis 30 ans,
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• - système globalement trop coûteux (14 milliards d’augmentation des dépenses des collectivités locales en 2007),

• - uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation,
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• - complications résultant des « compétences partagées » et des « financements croisés » : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement par rapport aux citoyens.
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Bref, il y a un grand besoin de simplification, tant dans la répartition des compétences que dans l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.

2. Le fait d’avoir confié une telle réflexion à un Comité est-il contestable ?

Non, en 2000, le Gouvernement de Lionel JOSPIN avait déjà installé une telle commission pour réfléchir à un acte II de la décentralisation. Elle était présidée par Pierre MAUROY.

Le choix de confier une réflexion à un tel comité est justifié s’agissant d’une question sensible et complexe : il s’agit de mobiliser les meilleurs compétences et l’expérience reconnue de quelques personnalités, qu’elles soient de droite ou de gauche, et de leur permettre de dégager, dans un esprit d’indépendance, des orientations communes.

Le Comité permet de mieux associer les élus locaux à cette réflexion :

3. Ce projet de réforme va-t-il à l’encontre des « libertés locales » ? Y-a-t-il le risque de voir disparaître des niveaux de collectivités qui représentent la diversité de notre territoire ?

Alors que de nombreux élus de l’opposition partagent depuis longtemps le diagnostic, et que plusieurs personnalités de Gauche de premier plan ont accepté de participer à cette réflexion, certains au sein du PS, attachés à la défense de leur pré-carré, tentent de caricaturer le débat en dénonçant à la fois un retour à un jacobinisme centralisateur, et une prétendue volonté de supprimer des collectivités qui incarnent les libertés locales et la diversité de nos territoires.

Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la décentralisation que tous les gouvernements ont approfondie ces dernières années.

La lettre de mission adressée par le Président de la République à Edouard BALLADUR insiste, au contraire, sur le fait qu’il « s’agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d’organisation plus diverses, d’appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ».

Les travaux du Comité se déroulent dans une totale ouverture d’esprit quant aux différentes possibilités de réforme, et il est impossible de dire, tant que le Comité n’a pas rédigé son rapport, que telle ou telle solution est aujourd’hui privilégiée.

Ainsi que le Président de la République l’a indiqué le 7 janvier dernier, les propositions de la commission Balladur devront faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des élus.

C’est sur la base de cette concertation et des propositions du Gouvernement, que seront préparés les textes législatifs et réglementaires permettant de mettre en œuvre cette réforme.

4. Est-ce le bon moment pour faire cette réforme ?

La crise financière que nous traversons ne doit pas être un alibi pour retarder les réformes. Elle doit au contraire accélérer les réformes dont notre pays a besoin.

L’heure est à l’action, aux réformes structurelles, pas au renoncement. La performance et l’efficacité de la dépense publique sont des préoccupations plus centrales que jamais. On ne peut pas se préoccuper du pouvoir d’achat des Français sans chercher à réformer un système devenu couteux et incompréhensible.