Les 13 lois adoptées du 23 septembre au 31 décembre 2008

Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, présentée par Christine LAGARDE et Éric WOERTH

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie est destinée à restaurer la confiance dans le système bancaire et financier et à assurer le financement de l’économie française (financement des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques) en autorisant l’octroi de la garantie de l’État aux banques. Les mesures qu’elle contient, et qui n’ont aucun impact budgétaire direct, constituent la déclinaison nationale du plan d’action concerté des États-membres de la zone euro annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2008.

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant modification des procédures juridictionnelles de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières, présentée par Roger KAROUTCHI

Cette loi réforme, en les harmonisant et en les simplifiant, les procédures juridictionnelles mises en œuvre par la Cour des comptes et par les chambres régionales des comptes dans le but de les rendre plus efficaces et de mieux répondre aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le caractère équitable des procès.

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, adoptée à l’initiative de Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale

Cette loi vise à améliorer la protection des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires en leur accordant une immunité partielle similaire à celle accordée aux témoins devant les tribunaux judiciaires. En consacrant la liberté de parole devant les commissions d’enquête parlementaires, tout en conservant un encadrement minimal (interdiction des propos étrangers à l’objet de l’enquête inspirés par une volonté manifeste de nuire), cette loi renforce un instrument essentiel à l’exercice du pouvoir de contrôle du Parlement.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adoptée à l’initiative de Hubert HAENEL, sénateur du Haut–Rhin, Président de la commission des affaires européennes du Sénat

Cette loi proroge jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions importantes (contrôle d'identité à bord des trains internationaux, réquisition de communications électroniques et accès à des fichiers de police administrative) de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – laquelle avait apporté la réponse la plus opérationnelle à la menace terroriste, tant dans le domaine de la prévention qu'en matière de répression des actes de terrorisme – et qui seraient devenues caduques au 1er janvier 2009 faute d’un nouveau support législatif.

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, présentée par Martin HIRSCH

Vingt ans, jour pour jour, après la loi instaurant le revenu minimum d’insertion (RMI), cette loi rénove les politiques d’insertion. Rompant avec la logique d’assistance, elle met l’accent sur la « valeur travail » en créant un dispositif garantissant à chaque personne sans travail que la reprise d’un emploi se traduira dans tous les cas par une augmentation de ses ressources. Ce dispositif, qui se substitue au RMI et l’allocation parent isolé (API), élimine les effets de seuil. Il sera financé conjointement par l’Etat et les départements.

Cette loi a été l’occasion de conforter le statut de l'Association Espoir de Colmar.

L'amendement dit «Emmaüs» au projet de loi de généralisation du revenu de solidarité active (RSA) crée un statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (de type «communautés Emmaüs») en prévoyant que ces structures assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficultés peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Si ces personnes se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination. Ces organismes garantissent aux personnes accueillies un hébergement décent, un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins, ainsi qu'un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.

J’ai défendu le sous-amendement dit «Espoir», à l'amendement «Emmaüs», qui permet à un certain nombre de structures relevant du régime juridique de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (ce qui est le cas notamment de l'association Espoir de Colmar) d'organiser des activités solidaires, dont les modalités de mise en œuvre, en ce qui concerne notamment la rétribution et la durée du travail des personnes accueillies, sont susceptibles d’entrer dans le cadre de l’article 8 bis.

J’ai par ailleurs défendu le rôle des Chambres de Commerce et des Métiers à l’occasion de la discussion sur ce texte.

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, présentée par Xavier BERTRAND

Afin de dynamiser les revenus du travail, cette loi  promeut l'intéressement, instaure le libre choix du salarié quant à l’utilisation des revenus de sa participation, modernise la fixation du SMIC et conditionne les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise.

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale présentée par Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et Xavier BERTRAND

Dans un contexte économique très difficile, cette loi poursuit l’effort de redressement structurel des finances sociales et traduit les engagements pris dans le cadre du « Rendez-vous sur les retraites ». Le déficit du régime général est ramené à 10,5 milliards d’€ (au lieu des 17 milliards attendus en l’absence de mesures gouvernementales) grâce à plusieurs mesures qui ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique. La maîtrise des dépenses d'assurance maladie est renforcée avec une progression de l'objectif national d’augmentation des dépenses Assurance maladie (ONDAM) fixées à 3,3 %. Les problèmes du passé sont réglés avec le redressement du Fonds de Financement des Prestations Sociales des non-salariés Agricoles (FFIPSA) et la reprise des déficits du régime général qui permet d'économiser 1,1 milliard d'€ de frais financiers. Des recettes nouvelles de 1,4 milliard d’€ sont apportées à la Sécurité sociale.

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, adoptée à l’initiative de Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret

Cette loi vise à améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, à donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et à prévoir leur destination et, enfin, à faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, présentée par Christine LAGARDE et Éric WOERTH

Construit dans un contexte économique difficile marqué par une brutale dégradation de la situation économique mondiale, ce budget, révisé significativement en cours de débat pour tenir compte de la modification des hypothèses économiques et de l’impact en 2009 des mesures fiscales de relance, intégrées dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2008, poursuit néanmoins l’effort de redressement structurel des finances publiques et de préparation de l’avenir engagé depuis mai 2007. Il met en œuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques dont la progression sur un an est limitée à la stricte inflation prévisionnelle (+ 2 %). Cette stabilisation en volume des dépenses est associée à la mise en œuvre de priorités affirmées qui réorientent les dépenses de l’État vers des dépenses d’avenir : enseignement supérieur et recherche (dont les moyens progressent de 2 milliards d’€ en 2009), mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » ; création du revenu de solidarité active (RSA). Cet effort accru de maîtrise des dépenses permet de limiter l’effet défavorable de la conjoncture sur les recettes fiscales tandis que les mesures fiscales présentées dans le projet de loi s’équilibrent financièrement. Cette loi encourage également les actions en faveur de l’environnement avec le développement sans précédent d’une « fiscalité verte ».

Loi de finances rectificative pour 2008, présentée par Christine LAGARDE et Éric WOERTH

La loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Les ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d’€) sont ainsi strictement équilibrées par des annulations d’un même montant. Le solde budgétaire associé à ce collectif s’établit à 51,5 milliards d’€, en recul de 2 milliards par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie et de 9,7 milliards d’€ par rapport à la loi de finances initiale. La loi poursuit, par ailleurs, l’effort de clarification des relations financières entre l’Etat et les organismes de sécurité sociale prévoyant, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d’€).

Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes : le soutien de l’économie (amélioration des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif) et des entreprises (exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements), l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables, la lutte contre la fraude fiscale, le développement durable, diverses mesures de simplification fiscale et douanière.

Les mesures fiscales du plan de relance y ont été intégrées.

Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés,présenté par Michèle ALLIOT-MARIE et Alain MARLEIX

Ces deux lois sont les premières prises pour l’application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La loi organique détermine le nombre de députés, fixé à 577, et renvoie à la loi ordinaire le soin de fixer le nombre de députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Elle établit, en outre, le régime de remplacement temporaire d’un parlementaire nommé au gouvernement et les modalités de son retour au Parlement.

La loi ordinaire précise la composition et l’organisation de la commission indépendante, instituée par l’article 25 de la Constitution et chargée de donner un avis public sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de parlementaires. Elle autorise, en outre, le gouvernement à procéder à une nouvelle délimitation et à une nouvelle répartition des sièges de députés par voie d’ordonnances. Enfin, la loi rend applicable à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, le mode de scrutin en vigueur pour l’ensemble des députés.

Loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, adoptée à l’initiative de Ladislas PONIATOWSKI, sénateur de l’Eure

La loi apporte des évolutions aux textes en vigueur (loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse et loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) afin de faciliter l'exercice de la chasse et d'améliorer la gestion de la faune sauvage. Elle propose, en outre, de réduire le coût du permis de chasse.

Les 7 projets de loi et 5 propositions de loi en cours d’adoption

Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, présenté par Jean-Louis BORLOO (adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale)

Faisant suite au « Grenelle de l’environnement », ce projet de loi énonce résolument plusieurs principes dont la reconnaissance renforcée de l’urgence écologique, la nécessité d’une diminution de la consommation d’énergie, d’eau et des autres ressources naturelles, ainsi que la nécessité de préserver les paysages. Les députés ont décidé d’institutionnaliser le comité de suivi du Grenelle de l’environnement et de renverser la charge de la preuve en matière d’infrastructures, c’est-à-dire de renvoyer aux décideurs la responsabilité de démontrer qu’un choix alternatif, et plus favorable à l’environnement, serait impossible à un coût raisonnable.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, présenté par Christine LAGARDE et Éric WOERTH (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat)

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 s’inscrit dans le nouveau cadre de l’article 34 de la Constitution, issu de la réforme du 23 juillet 2008, qui prévoit désormais que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation [et] s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Il permet de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques et de déterminer l’évolution détaillée des dépenses de l’État sur trois ans (2009-2011) afin de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire à la conduite des réformes, engagées notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, présenté par Christine BOUTIN (adopté par le Sénat)

Ce projet de loi intervient au moment où la crise financière mondiale vient contracter le crédit et amplifier les difficultés rencontrées dans le secteur du logement. Dans un contexte économique et budgétaire difficiles, le texte optimise résolument les moyens consacrés à la politique du logement et mobilise l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales.

Proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale)

Cette proposition de loi, élaborée grâce aux contributions des citoyens via le site Internet « Simplifions la loi », et aux travaux menés au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale, comprend de très nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures regroupées autour de quatre axes : simplifications en faveur des citoyens et usagers des administrations, simplifications en faveur des entreprises et des professionnels ; simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ; clarifications en matière de droit pénal et de procédure pénale.

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, présenté par Christine ALBANEL (adopté par le Sénat)

Ce projet de loi vise à lutter contre le piratage en conciliant tout à la fois le respect du droit de propriété et du droit moral des créateurs ainsi que la protection de la vie privée des internautes. Il prévoit la création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) chargée de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner le piratage des œuvres. Les sanctions, exclusivement prises par des magistrats, seront graduées : envoi d’un message électronique, envoi d’une lettre recommandée, puis, si le manquement persiste, suspension de l’abonnement Internet pour une durée de 3 mois à 1 an.

Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels, présentés par Christine ALBANEL (adoptés par l’Assemblée nationale)

Ces deux textes visent à réformer l’audiovisuel public pour offrir aux téléspectateurs des programmes différents répondant à de nouvelles missions et à un nouveau cahier des charges. Cet objectif, inventer la télévision de service public du XXIe siècle pour un plus grand pluralisme télévisuel, se traduit par :

• - la réorganisation de France Télévisions et la constitution d’un média numérique global,

• - une compensation financière de 450 millions d’euros pour France Télévisions.

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire étend aux services de médias audiovisuels « à la demande », la réglementation applicable aux télévisions et habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions nécessaires pour consolider et adapter les outils de la politique publique en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique.

Proposition de loi de Jean-Claude CARLE, sénateur de la Haute-Savoie, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (adoptée en première lecture par le Sénat)

La proposition de loi prévoit que les communes de résidence d'un élève sont tenues de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune dans les cas où elles auraient été soumises à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de sa commune de résidence.

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, présenté par Michèle ALLIOT-MARIE (adopté par le Sénat)

Ce projet de loi prévoit le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur (le rattachement budgétaire étant opéré par la loi de finances pour 2009) ainsi que la clarification de ses missions. L’objectif est, en plaçant les deux forces de sécurité intérieure sous l'autorité du même ministre, de parvenir à une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure.

Proposition de loi de Jacques DOMERGUE, député de l’Hérault, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale)

La proposition de loi applique les recommandations du rapport confié au Professeur Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences, sur la réforme de la première année des études médicales. Afin de réduire le taux d’échec et d’améliorer les possibilités de réorientation, la proposition de loi prévoit le rapprochement des quatre filières de médecine, d’odontologie, de sage-femme et de pharmacie au sein d’une première année commune et instaure des « passerelles » permettant aux étudiants d’autres filières de rejoindre directement la deuxième année d’études de médecine.

Proposition de loi de Marcel-Pierre CLEACH, sénateur de la Sarthe, tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet (adoptée en première lecture par le Sénat)

Cette proposition de loi vise à allonger de 3 mois à 1 an, le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures et provocations commises sur Internet, pour mieux protéger les victime de ces actes.

Proposition de loi de Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (en cours d’examen par l’Assemblée nationale)

J'ai été reçu, ce 15 décembre, par le Président de la République, avec un petit groupe de parlementaires qui avaient cosigné une tribune publiée dans les journaux "Le Figaro" et "Le Monde", pour défendre le maintien du principe du repos dominical.

Le tour de table était notamment composé de François Fillon, Premier Ministre, Xavier Bertrand, Ministre du Travail et Jean-François Copé, Président du Groupe UMP à l'Assemblée nationale.

J'ai ainsi représenté à l'Elysée, la sensibilité alsacienne sur cette question délicate.

Au terme d'une heure de discussion et d'échanges, il a été convenu d'aménager le régime de dérogation au repos dominical pour :

• - les agglomérations frontalières (de plus d'un million d'habitants) de pays autorisant l'ouverture dominicale (en pratique il s'agit de la zone de frontière avec la Belgique), afin de juguler l'évasion commerciale,

• - les zones touristiques majeures (la France est la première destination touristique du monde),

• - les zones dans lesquelles est constaté un usage constant.

Par ailleurs, la possibilité d'ouverture dominicale des commerces est étendue de 5 à un maximum de 10 jours (sur autorisation du Maire après une procédure préalable de consultation des acteurs locaux). Je défendrai en séance un maximum de 8 jours.

Le régime local d'Alsace-Moselle n'est évidemment pas remis en cause (le droit local permet l’ouverture des commerces jusqu’à 4 dimanches avant Noël).

Cette réunion a permis de déboucher sur une avancée substantielle, car l'idée de généralisation du travail dominical n'est plus d'actualité. Ces aménagements permettent une adaptation à certaines circonstances locales, sans remettre en cause le principe du repos dominical.