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Lundi 5 janvier 2009
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Ci-joint, le fichier Excel réalisé par Monsieur Raymond Gantz, qui reprend les différentes composantes de la population légale de la première circonscription et de la communauté d'agglomération de Colmar.
J'ai également diffusé aux maires de ma circonscription ce courriel de précision.
Vous avez peut-être été surpris par le chiffre de la population légale de votre commune, qui vient d'être
communiqué par l'INSEE, en baisse si vous avez réalisé un recensement complémentaire depuis 2006.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, fixe comme premier objectif du recensement de
la population, la publication tous les ans des chiffres des populations légales.
Les données relatives à votre commune peuvent être consultées sur le site de l'INSEE (cliquez sur le lien).
A partir de la fin 2008, les populations légales de chaque commune, qui prennent effet au 1er janvier
2009, sont calculées par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. Les populations qui prendront effet au 1er janvier 2010 feront référence à l'année du milieu
du cycle 2005-2009, soit à l'année 2007. Et ainsi de suite, en décalant d'un an chaque année.
Dans un souci d'égalité de traitement, les communes qui ont bénéficié
d'un recensement complémentaire postérieur au 1er janvier 2006, reviendront de fait à la valeur de référence de leur population au 1er janvier 2006.
Pour les communes qui ont fait l'objet d'un recensement en 2007 ou 2008, les résultats de ces recensements
ne seront respectivement applicables qu'en 2010 ou 2011.
La perte de population sera progressivement résorbée, puisque l'actualisation de la population sera
désormais annuelle.
Ces nouvelles modalités de calcul auront évidemment une incidence sur la DGF des communes concernées par un
recensement complémentaire. Je vous invite à prendre connaissance de la réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire, relative à cette problématique.
| Chiffre de population retenu pour le calcul de la DGF 2009 des communes | 13 ème législature |
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Question écrite n° 05375 de M. Bertrand Auban (Haute-Garonne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1611 |
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M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales sur une importante et grave incertitude concernant les chiffres de population pris en compte pour le calcul de la DGF 2009 des communes.
En Haute-Garonne la commune de Villeneuve-de-Rivière a effectué un recensement complémentaire fin 2006 publié au Journal officiel, donnant le chiffre de 1723 habitants (population DGF), chiffre pris en compte pour le calcul de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) en 2007 et en 2008, chiffre également retenu en partie pour les élections municipales de 2008 et aboutissant à une augmentation du nombre de conseillers municipaux.
Or, il est prévu pour le calcul de la DGF 2009 de se baser sur les chiffres du recensement général de
début 2006 qui, pour le cas de Villeneuve-de-Rivière, donne un résultat de 1556 habitants (population DGF), la commune ayant précisément fait effectuer le recensement complémentaire de
fin 2006 car nombre de nouveaux habitants s'étaient installés dans le courant 2006.
De nombreuses autres communes de Haute-Garonne se trouvent dans la même situation. Si le calcul de la DGF 2009 reste basé sur le recensement général de début 2006, ces communes auront une baisse importante de DGF par rapport à 2007 et 2008.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'administration a prévu pour ces
communes de tenir compte du recensement complémentaire intervenu fin 2006 et publié au Journal Officiel et, dans la négative, de lui dire quelles garanties de compensation financière le
gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser des communes dont l'augmentation de population est avérée par un recensement officiel antérieur au recensement général et publié au
Journal officiel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2184 |
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L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte,
pour leur répartition, le critère de population. Ainsi, les variations de population intégrées au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'État, sont celles qui
sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité prévoit toutefois que pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la
population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement reposera, pour les communes de plus de 10 000 habitants, sur un recensement
par sondage sur un répertoire d'immeubles localisés, et pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
Cette méthode permettra ainsi de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les
populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ne seront toutefois authentifiées, en vertu de l'article 156 de la loi de démocratie de proximité, qu'à partir de la
fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Dans un souci d'égalité de traitement, les communes qui ont bénéficié
d'un recensement complémentaire de confirmation, postérieur au 1er janvier 2006 reviendront de fait, pour la répartition des dotations 2009, à la valeur de référence de leur population
au 1er janvier 2006. Ainsi les communes qui ont fait l'objet d'un recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi de démocratie et de proximité en 2004 et 2005 verront leur chiffre
de population authentifié en 2009, établi à partir d'une extrapolation des résultats de recensement arrêtés en 2004 et 2005. Pour les communes qui ont fait l'objet d'un recensement dans
ce cadre en 2006, le décret d'authentification de leur population ne sera applicable qu'à compter de 2009. Enfin pour les communes qui auront fait l'objet d'un recensement en 2007 ou
2008, les résultats de ces recensements ne leur seront respectivement applicables qu'en 2010 ou 2011 ; les données applicables au 1er janvier 2009 seront calculées par rétropolation des
résultats établis par l'INSEE pour ces communes en 2007 ou 2008. La perte de population qui pourrait être occasionnée sera toutefois vite résorbée puisque l'actualisation de la
population sera désormais annuelle. Comptetenu de ces éléments et en vertu du principe d'égalité entre communes, le comité des finances locales, qui suit attentivement ce dossier, n'a
d'ailleurs pas trouvé opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme spécifique de garantie à l'intention des communes qui ont réalisé des recensements complémentaires de
confirmation, postérieurs à la date du 1er janvier 2006. Le comité des finances locales a en effet estimé que ces communes avaient déjà bénéficié d'un certain avantage financier en
procédant à un recensement complémentaire entre 1999 et 2007, alors même que les communes qui avaient vu leur population progresser de moins de 15 % sur la période n'avaient pu réaliser
ce recensement complémentaire.
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Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
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Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence
parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72
Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.