PROJET DE LOI n° 993

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème REPUBLIQUE

AMENDEMENT présenté par M. Marc LE FUR, Camille de ROCCA-SERRA, Alain MARC, Bernard CARAYON, Eric STRAUMANN, Daniel MACH, François CALVET.

Article additionnel, après l'article 30 sexièes, insérer une article ainsi rédigé après l'article 75 de la constitution, il est inséré une article 75-1 ainsi rédigé : " Art. 75-1 - Les Langues régionales appartiennent au Patrimoine de la France "

EXPOSE SOMMAIRE

Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat constitutionnel.

Ce débat a enfin permis à l'Assemblée nationale d'envisager de manière sereine, loin des préjugés condescendants et des images d'Epinal le statut de 79 langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs et qui sont enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.

La Ministre de la culture a annoncé l'élaboration d'un cadre de référence qui prendra la forme d'une loi dans un calendrier proche, ainsi que le Président de la République en avait émis l'idée.

Si l'on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d'enseignement, de création et de  diffusion de supports culturels, de signalétique, il n'en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel.

La loi que votera le Parlement pourrait, en effet, être vidée de sa substance à l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité. Lors de la première lecture du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement proposant d'introduire la référence aux langues régionales à l'article 1er de la Constitution. Cet amendement a été rejeté par le Sénat, la haute assemblée ayant exprimé des réserves sur le respect de la primauté de la langue française. Afin de lever tout doute à ce sujet, il est proposé de réintroduire la disposition adoptée par l'Assemblée nationale au sein de titre la Constitution relatif aux collectivités territoriales.