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Lundi 17 décembre 2007
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Dans un article du samedi 15 décembre 2007 (DNA Colmar page
4), la CGT écrit que les Maires de Colmar, Houssen et Wintzenheim « sont allés à l’encontre d’un accord signé par le Préfet de Région ».
Il faut rappeler que l’article 105b du Code professionnel local, confirmé par les lois du 1er juin 1924, stipule que
l’ouverture dominicale peut être accordée par « l’autorité de police » pendant « les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés
pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue ». Ce pouvoir appartient en principe au Maire.
A Metz et Strasbourg, cette compétence revient au Préfet et à Mulhouse au Sous-Préfet. Un éventuel accord avec les autorités préfectorales n’est donc pas opposable au Maire. Cette règle a été confirmée par une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 1990. Certains Maires, souvent après concertation avec les acteurs locaux, fixent les règles d’ouverture au regard des circonstances locales. Ainsi la municipalité de Thann, orientée à gauche, a autorisé l’ouverture des commerces 4 dimanches avant Noël.
A Metz et Strasbourg, cette compétence revient au Préfet et à Mulhouse au Sous-Préfet. Un éventuel accord avec les autorités préfectorales n’est donc pas opposable au Maire. Cette règle a été confirmée par une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 1990. Certains Maires, souvent après concertation avec les acteurs locaux, fixent les règles d’ouverture au regard des circonstances locales. Ainsi la municipalité de Thann, orientée à gauche, a autorisé l’ouverture des commerces 4 dimanches avant Noël.
Le débat sur l’ouverture dominicale sera probablement à l’ordre du jour en début de l’année 2008. La plupart des parlementaires
alsaciens sont favorables au maintien du droit local, qui donne satisfaction depuis plus d’un siècle. Il n’y a à cet égard aucun double langage. La CGT affirme que les élus rentrent dans
« le rang lorsqu’ils sont à Paris ». Cette affirmation est contredite par les faits. Ce 5 décembre
2007, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de mon collègue Député Frédéric
Reiss, qui supprime la possibilité de faire le choix du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne comme journée de solidarité.
J’ai voté cet amendement, à l’instar des autres députés alsaciens, contre l’avis de la Commission et du Gouvernement.
Eric Straumann
Député
Député
Par Eric STRAUMANN
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Publié dans : Dossiers nationaux
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Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
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Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence
parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72
Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.