PARIS (AFP) du 11/12/2007 — Le Parlement a définitivement approuvé mardi, par un ultime vote conforme des députés, une série de mesures visant à faciliter la
recherche des bénéficiaires des quelque 150.000 à 170.000 contrats d'assurance-vie non réclamés, pour un montant estimé entre un et quatre milliards d'euros.
Après un vote unanime des sénateurs le 7 novembre, l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale ont adopté mardi, sans modification, une proposition de loi UMP en ce sens.
"Nous sommes sur le point de renforcer ensemble la confiance dans l'assurance-vie et de réparer une situation à bien des égards injuste pour des dizaines de milliers de Français", a déclaré le secrétaire d'Etat, Luc Chatel (Consommation).
La valeur des contrats non réclamés est estimée entre 1 et 2 milliards d'euros par le gouvernement et à 950 millions par les assureurs. Estimation que certains, à l'instar du député PS Alain Vidalies, situent même "entre 2 et 4 milliards".
Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites.
Première avancée, le texte oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, obligation qui n'est plus désormais subordonnée "à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat". Afin de faciliter cette démarche, il prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee.
Certains souscripteurs rechignent actuellement à informer les bénéficiaires, car ceux-ci peuvent, une fois qu'ils ont "accepté" d'être bénéficiaires, empêcher l'utilisation des fonds par l'assuré.
Le texte prévoit donc un encouragement au souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, en instaurant une procédure d'acceptation par voie d'avenant.
Le texte fixe également aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital.
"La proposition de loi répond à une nécessité: celle de mettre fin à une situation par trop nébuleuse et apporter des réponses aux dysfonctionnements qui perduraient depuis trop longtemps", a souligné le député UMP Yves Censi.
Le député de l'Aveyron, initiateur du texte avec Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), a souligné la nécessité de "renforcer la confiance" que doit inspirer l'assurance vie, qui "représente aujourd'hui 38% du patrimoine financier privé des Français".
Selon le rapport présenté par Eric Straumann (UMP), quelque 22 millions de personnes sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie en France.
Tout en exprimant des réserves, les orateurs PS Alain Vidalies et PCF Pierre Gosnat ont apporté leur soutien au texte "parce qu'il répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs".
Après un vote unanime des sénateurs le 7 novembre, l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale ont adopté mardi, sans modification, une proposition de loi UMP en ce sens.
"Nous sommes sur le point de renforcer ensemble la confiance dans l'assurance-vie et de réparer une situation à bien des égards injuste pour des dizaines de milliers de Français", a déclaré le secrétaire d'Etat, Luc Chatel (Consommation).
La valeur des contrats non réclamés est estimée entre 1 et 2 milliards d'euros par le gouvernement et à 950 millions par les assureurs. Estimation que certains, à l'instar du député PS Alain Vidalies, situent même "entre 2 et 4 milliards".
Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites.
Première avancée, le texte oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, obligation qui n'est plus désormais subordonnée "à l'existence d'une mention de ses coordonnées dans le contrat". Afin de faciliter cette démarche, il prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee.
Certains souscripteurs rechignent actuellement à informer les bénéficiaires, car ceux-ci peuvent, une fois qu'ils ont "accepté" d'être bénéficiaires, empêcher l'utilisation des fonds par l'assuré.
Le texte prévoit donc un encouragement au souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, en instaurant une procédure d'acceptation par voie d'avenant.
Le texte fixe également aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital.
"La proposition de loi répond à une nécessité: celle de mettre fin à une situation par trop nébuleuse et apporter des réponses aux dysfonctionnements qui perduraient depuis trop longtemps", a souligné le député UMP Yves Censi.
Le député de l'Aveyron, initiateur du texte avec Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), a souligné la nécessité de "renforcer la confiance" que doit inspirer l'assurance vie, qui "représente aujourd'hui 38% du patrimoine financier privé des Français".
Selon le rapport présenté par Eric Straumann (UMP), quelque 22 millions de personnes sont titulaires d'un contrat d'assurance-vie en France.
Tout en exprimant des réserves, les orateurs PS Alain Vidalies et PCF Pierre Gosnat ont apporté leur soutien au texte "parce qu'il répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs".