Partager l'article ! Communiqué de presse d'Eric Straumann – Député: J'avais, le 21 août 2007, à la demande de la direction des établissements de service e ...
Jeudi 22 novembre 2007
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J'avais, le 21 août 2007, à la demande de la direction des établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) de BIESHEIM et
d'EGUISHEIM, attiré l'attention de Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux ESAT employant du personnel handicapé.
Les ESAT sont soumis pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Les associations d'aide à domicile sont, quant à elles, assujetties au taux de 5,5 %. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence entre des structures ayant le même objet et la même finalité.
Les ESAT sont soumis pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Les associations d'aide à domicile sont, quant à elles, assujetties au taux de 5,5 %. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence entre des structures ayant le même objet et la même finalité.
Par une réponse du 20 novembre 2007, la Ministre m'a informé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le
champ des organismes, éligibles à l'agrément. Sont désormais éligibles au dispositif des services à la personne les organismes, gestionnaires d'un établissement ou service autorisé tels que,
notamment, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
En conséquence, les ESAT peuvent, dès lors qu'ils ont obtenu l'agrément, bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des structures agrées, et notamment appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services qu'ils fournissent, tels que les petits travaux de jardinage.
En conséquence, les ESAT peuvent, dès lors qu'ils ont obtenu l'agrément, bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des structures agrées, et notamment appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services qu'ils fournissent, tels que les petits travaux de jardinage.
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Contact
Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN
Fax : 03 89 41 93 66
Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence
parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72
Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.