Partager l'article ! Simplification du droit: La Commission des lois a pris l’initiative d’ouvrir un vaste chantier de simplification du droit, tout au long ...
Jeudi 27 septembre 2007
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Afin de donner un écho particulier à cette mission, l’Assemblée nationale a ouvert un site internet « simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr », qui présente la finalité de ce projet et recueillera les propositions de toute personne intéressée. Le public peut également lui faire part de ses propositions par écrit en Mairie de 68125 Houssen ou par courriel sous ericstraumann@yahoo.fr (site http://ericstraumann.info).
Ce travail de simplification du droit a vocation de s’exercer dans les domaines de compétence de la Commission des lois (droit civil, droit pénal, libertés publiques, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif). Il a pour finalité de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Une fois ces propositions analysées, le Député Eric STRAUMANN proposera l’abrogation des dispositions législatives et réglementaires devenues inutiles ou insuffisamment normatives, la mise en cohérence des dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et suggérera la réécriture de dispositions peu intelligibles.
Les mesures prises fin octobre par l'Assemblée nationale
La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.
En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !
C'est pourquoi, la commission des lois, dont Eric Straumann est membre, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre dernier, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :
- dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet,
- il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement,
- le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€,
- le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement,
- la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage,
- pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis,
- enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...
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Contact
Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN
Fax : 03 89 41 93 66
Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence
parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72
Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.