Dossiers nationaux

Vendredi 15 mai 2009 5 15 /05 /Mai /2009 10:30

Rencontre avec François FILLON, Premier Ministre



J'ai rencontré ce 13 mai 2009, avec d'autres collègues députés, le premier ministre François Fillon, afin d'aborder différents sujets de l'actualité législative.

La question de l'aménagement du travail dominical viendra à l'ordre du jour au cours du mois de juillet, afin de régulariser des situations dans les zones sur lesquelles on constate un usage constant, ainsi que les secteurs hautement touristiques. L'augmentation du nombre de dimanches ouvrables n'est plus envisagé.

La réforme des collectivités locales donnera lieu à un avant-projet qui devrait être présenté au début de l'été et sera soumis au Parlement au cours du mois d'octobre, après une concertation préalable avec les associations d'élus et de collectivités. En raison du calendrier annoncé, la réforme du mode de scrutin ne concernera pas les élections régionales de 2010.

La suppression de la taxe professionnelle a également été évoquée. L'idée de la mise en place d'une taxe carbone constitue aujourd'hui une piste sérieuse de réflexion.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mardi 12 mai 2009 2 12 /05 /Mai /2009 08:34

Bilan d’un an de lutte contre les fraudes aux finances publiques

Parce que lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques répond à une exigence de justice sociale et permet de garantir l’efficacité de notre système fiscal et social, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de faire de la lutte contre la fraude aux finances publiques une mission prioritaire.


Ils ont ainsi demandé à Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de mettre en place un plan d’ensemble pour lutter contre la fraude.


L’installation du Comité National de Lutte contre les Fraudes, le 5 mai dernier, a permis de constater les avancées obtenues depuis un an.
  • -  nous avons aujourd’hui, une meilleure connaissance de la fraude : une typologie a été réalisée à partir de cas réels pour adapter le plus rapidement possible la réponse des pouvoirs publics à l’évolution constante des mécanismes de fraude,
  • -  des objectifs précis ont été donnés à tous les organismes et les administrations concernées, avec des indicateurs de suivi communs. L’objectif est de pouvoir rendre compte, au moins deux fois par an, des résultats obtenus : la fraude détectée a représenté 4,08 milliards d’euros en 2008,

  • -  les outils juridiques ont été renforcés avec l’adoption de près de 20 mesures législatives (lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale) ou règlementaires :

    • - nous avons doté les contrôleurs d’outils de contrôle plus efficaces, avec notamment l’instauration de la flagrance fiscale qui permet de lutter contre les entreprises éphémères qui disparaissent en réalisant des fraudes à la TVA, le droit de communication auprès des tiers, banques, fournisseurs d’énergie qui simplifie et accélère le travail des contrôleurs des organismes sociaux, la publication du décret « train de vie », et l’extension de la mise sous entente préalable des médecins aux actes et produits prescrits : nous sommes ainsi passé de 120 médecins en 2007 à 450 mises sous entente préalable en 2008,

    • - nous avons rendu les sanctions plus dissuasives et mieux proportionnées en instaurant des redressements forfaitaires en matière de travail dissimulé, en mettant en place des pénalités planchers en cas de fraude à l’assurance maladie, en offrant la possibilité de supprimer les allocations logement pendant un an (les expérimentations sont en cours, 62 procédures ont été enclenchées en 2008) et en renforçant les pouvoirs des CAF en matière de recouvrement des sommes dues : il sera dorénavant permis de récupérer les sommes dues au titre des allocations logement sur les prestations familiales, et inversement,

  • - les échanges d’informations entre les services ont été développés : les signalements de cas de fraude entre services ont progressé de 30% en 2008 ; les croisements de fichiers, sous le contrôle de la CNIL, ont sensiblement progressé et l’accès aux données des partenaires a été facilité : ainsi,  les rapprochements de fichiers ont permis de mettre un terme à des fraudes représentant plusieurs dizaines de millions d’euros.

  • Il n’est ainsi plus possible de cumuler des prestations familiales dans plusieurs départements depuis la création d’un fichier national en octobre 2008.
  • Un répertoire national commun de protection sociale, à l’initiative des parlementaires et suite aux travaux de la MECSS, visant à mieux détecter les anomalies, sera mis en place à partir de la fin 2009.

  • - enfin une meilleure coordination des actions locales et des pratiques plus homogènes sur le terrain sont facilitées grâce à la création de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude et la mise en place des comités locaux de lutte contre les fraudes dont l’un des objectifs est de faire « sauter » les barrières entre les services. 91 comités se réunissent régulièrement depuis le 8 octobre dernier, date du début de leur installation, et font remonter du terrain les informations qui permettent de définir les axes de travail pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les fraudes.

  • Les Français attendent que nous conduisions une lutte déterminée contre tous les comportements frauduleux et toutes les pratiques abusives qui sont de moins en moins tolérées : selon un sondage récent, 59% des personnes interrogées estiment que les fraudeurs ne sont pas suffisamment punis. 

  • Ils sont aussi 59% à penser que la lutte contre la fraude s’est renforcée.
  • Il faut lever toutes les ambiguïtés : la lutte contre la fraude ne suffira pas à résorber les déficits publics. C’est d’abord une exigence de justice sociale, pour que ceux qui respectent les règles ne soient pas pénalisés par le comportement d’une minorité. Les actions en la matière vont se poursuivre et se renforcer dans les mois à venir : 

  • - pour améliorer la détection des fraudes : les fraudeurs doivent se sentir de moins en moins en sécurité, savoir que des procédures efficaces existent et qu’ils ne peuvent plus compter sur le cloisonnement des administrations pour détourner l’argent public. Le nombre des contrôles doit progresser et de nouveaux outils juridiques seront mis en place. Un objectif a été clairement fixé par Eric WOERTH : plus 10% de fraude détectée cette année.

  • - pour renforcer l’effectivité des sanctions et harmoniser les réponses localement : détecter les fraudes, c’est bien. Sanctionner ces dernières, c’est essentiel. Pour renforcer l’efficacité de la réponse pénale en cas de fraude aux prestations sociales, une circulaire commune du Garde des Sceaux et du ministre du budget sera adressée dans les prochains jours à l’ensemble des Procureurs et des organismes sociaux. Les organismes sociaux (CNAF et CNAV notamment) se sont par ailleurs engagés, dans leurs conventions d’objectifs et de gestion avec l’Etat, à améliorer le recouvrement des indus suite à contrôle.

Parce que l’évolution des mentalités est l’affaire de tous, une campagne de communication sur la lutte contre la fraude et le travail dissimulé sera lancée dès le mois prochain.

 

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mardi 5 mai 2009 2 05 /05 /Mai /2009 18:59

Soutien public aux radios associatives

Séance de l'Assemblée nationale du 5 mai 2009


M. le président La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question n° 659, relative au soutien public aux radios associatives.


M. Éric Straumann Je me permets en effet appeler l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de pérenniser le soutien public aux radios associatives, qui remplissent une mission importante de communication sociale de proximité. Contraintes de ne pas recourir à la publicité au-delà d’un montant équivalent à 20 % de leur chiffre d’affaires, ces stations ne peuvent se développer sans les aides dont elles bénéficient par l’intermédiaire du Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Ce dernier, abondé par le produit d’une taxe sur la publicité diffusée par voie de radio et de télévision, s’apprête à connaître une importante contraction de sa dotation à la suite de la suppression de la publicité dans le secteur audiovisuel public. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir me faire part des estimations du Gouvernement sur le montant recouvrable en 2009 au titre de la taxe liée au FSER et de lui indiquer les initiatives budgétaires complémentaires que l’État entend prendre pour garantir la pérennité des aides publiques au secteur des radios privées non commerciales.


M. le président La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.


Mme Christine Albanel ministre de la culture et de la communication. Comme vous le soulignez, les radios locales associatives ont acquis une place très important au sein du paysage radiophonique grâce au soutien financier créé par le législateur en 1982 ; et je tiens à dire que nous leur sommes extrêmement attachés.

Le Gouvernement tient à maintenir le montant de ces aides ; il s’agit notamment de veiller à ce que les changements affectant le mode de financement des chaînes publiques ne porte pas atteinte au soutien destiné aux radios de proximité. Dès la préparation du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement a donc décidé de pérenniser ce soutien en assurant son financement par des crédits budgétaires. Ce nouveau mode de financement permet de ne plus lier le montant des aides versées aux radios associatives au rendement d’une taxe liée aux aléas du marché publicitaire – chacun mesure la crise que connaît aujourd’hui le marché publicitaire dans l’univers des médias. Si nous avions conservé l’ancien système, le montant des aides aurait sans doute diminué en 2009 de façon notable.

Ainsi, non seulement les crédits consacrés aux radios associatives ne diminueront pas, mais ils augmenteront cette année de 6 % par rapport à l’année dernière : estimés à 25 millions d’euros au plus s’ils étaient restés liés au montant de la taxe, ils ont été portés dans la loi de finances pour 2009 à 26,5 millions d’euros.

Le Gouvernement a par ailleurs engagé avec les représentants des syndicats des radios associatives une réflexion qui permettra d’évaluer leurs besoins financiers liés au passage à la diffusion numérique : l’une de leurs grandes préoccupations est en effet de ne pas manquer le passage au numérique. Un accompagnement spécifique des radios associatives locales sera prévu, afin qu’elles bénéficient elles aussi des développements permis par la technologie numérique. C’est un processus qui commence, mais il est bien clair que les radios associatives devront être associées à cette mutation majeure.

Vous le voyez, la budgétisation des crédits, leur augmentation en 2009 et la prise en compte des radios associatives dans le processus de lancement de la radio numérique terrestre illustrent l’attention particulière que le Gouvernement porte à ces radios, et ce depuis plus de vingt-cinq ans.


M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.


M. Éric Straumann Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions de nature à rassurer les radios associatives.


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mercredi 29 avril 2009 3 29 /04 /Avr /2009 09:46

Avenir du juge de proximité : la réponse du ministère de la Justice



A l'occasion d'une question parlementaire, la Chancellerie a indiqué "qu'elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission présidée par le recteur Serge Guinchard sur la répartition des contentieux visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement" ...
 
Selon la chancellerie :
  • - cela conduirait à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel,
  • - la suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance en fonction de leurs compétences.

Question N° 23799
de  M. Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
QE
Ministère interrogé 
Justice
Ministère attributaire
Justice

Question publiée au JO le : 27/05/2008  page : 4339

Réponse publiée au JO le : 07/04/2009   page : 3305


Rubrique
justice
Tête d'analyse
jugements
Analyse
juges de proximité. appel. perspectives




Texte de la QUESTION

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'un appel à l'issue d'un jugement de proximité. Il est vraisemblable que le législateur n'a pas instauré un tel appel en raison, sans doute, de la faiblesse de l'enjeu, le but, d'autre part, étant, au moyen du juge de proximité, de dégager le juge d'instance. Mais plusieurs affaires, portées devant des tribunaux de proximité comme le tribunal d'instance, mériteraient parfois une procédure d'appel autre que celle de la cour de cassation, seule cour pouvant casser un tel jugement. Par ailleurs, un avocat est alors indispensable et les frais engendrés sont parfois plus importants que ceux du litige. Aussi lui demande-t-il si elle compte modifier le nouveau code de procédure civile en instaurant un appel à l'issue des jugements de proximité, à l'instar de ce qui existe dans les autres juridictions, pénales, civiles et administratives.












Texte de la REPONSE

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui apparaît pas opportun d'ouvrir la voie de l'appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d'un montant limité, sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. En revanche, dans le respect des droits de la défense, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (i.e. lorsqu'il n'a ni comparu, ni été cité à personne), il dispose du droit de former une opposition, qui est une voie de recours ordinaire, conduisant le juge ayant rendu la décision à statuer de nouveau sur l'affaire. Le législateur, par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a entendu fixer le taux de dernier ressort à 4 000 euros pour les litiges soumis au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, sans qu'aucun élément de fond ne soit venu depuis lors justifier la modification de ce seuil. En outre, la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a préconisé de supprimer la juridiction de proximité, ce qui conduira à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement.

Source :
Site de l'Assemblée Nationale - Rep. min. n°23799: JO 7 avr. 2009


Extrait de l'article du Village de la justice du 28/04/2009

La Garde des Sceaux favorable à la suppression de la juridiction de proximité

Les juridictions de proximité composées de juges, magistrats non professionnels, ont été instituées en septembre 2003. Actuellement au nombre de quelques centaines, ils sont seuls compétents en dernier ressort sur les petits litiges civils dont l’enjeu va jusqu’à 4 000 euros.

La Commission présidée par Serge Guinchard sur la répartition des contentieux a préconisé la suppression des juridictions de proximité.

La teneur des préconisations du Rapport Guinchard en matière de juridictions de proximité

Le Rapport Guinchard propose de supprimer les juridictions de proximité et de confier les litiges aux magistrats du Tribunal d’instance, composé d’un magistrat professionnel.

Dès lors, les juges de proximité seront intégrés dans les tribunaux de grande instance, réaffectés en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d’assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles. Ils pourront également se voir déléguer certaines activités telles que des mesures civiles d’instruction, des injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.

La position de la Chancellerie : la suppression des juridictions de proximité

M. Éric Straumann, député, a attiré l’attention du Ministre de la Justice sur l’instauration d’un appel à l’issue d’un jugement de proximité. Ce député avait lui-même soulevé l’argument selon lequel le législateur n’a pas instauré un tel appel en raison de la faiblesse de l’enjeu et afin de dégager le juge d’instance.

Il a questionné la Garde des Sceaux sur une modification éventuelle du code de procédure civile en instaurant un appel à l’issue des jugements de proximité.

La Chancellerie a répondu le 7 avril 2009 en estimant qu’il ne lui apparaît pas opportun d’ouvrir la voie de l’appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d’un montant limité, car cela accroîtrerait la judiciarisation des conflits et ferait encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux. De plus, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (ni cité, ni comparu), il dispose toujours du droit d’opposition lui permettant de faire statuer le juge de nouveau.

Elle a précisé qu’elle entendait donner suite à la préconisation de la Commission Guinchard visant à supprimer la juridiction de proximité dans le cadre d’un projet qui sera soumis au Parlement.

La garde des Sceaux estime d’autre part que cette nouvelle organisation est une proposition pertinente en ce qu’elle garantit l’ouverture de la justice et le partage des expériences.

Il semblerait que les syndicats de magistrats saluent cette proposition de réforme car ils apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" avec les tribunaux d’instance, et dont les jugements font parfois problème.

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mardi 28 avril 2009 2 28 /04 /Avr /2009 11:19

ETATS GENERAUX DE LA DEPENSE PUBLIQUE

Réunion organisée à WINTZENHEIM le 22 avril 2009, co-animée par Catherine TROENDLE, Jean-Louis CHRIST et Eric STRAUMAN.

 

Synthèse des observations et propositions

 

Public de 200 personnes, composé de 4 Conseillers Généraux, plusieurs maires et de nombreux élus municipaux.


- Le coût de traitement des dossiers administratifs pourrait être réduit par un renforcement du recours à l’informatisation. Développement de la dématérialisation des documents et de la télétransmission.

- Lutte contre l’évasion fiscale, à travers des accords passés avec les paradis fiscaux.
- Renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, par une amélioration de l’efficacité des contrôles et le croisement de fichiers.
- Simplifications structurelles de l’organisation administrative, par une réduction du nombre de grades et d’échelon.

- Suppression ou concentration d’échelons intermédiaires entre la Commune et l’Etat : exemple de la réduction du nombre de vices présidences dans les intercommunalités.
- Modernisation de la loi sur la réduction du temps de travail (35 heures) pour atténuer ses effets négatifs en matière de dépenses publiques supplémentaires générées.
- Révision de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires, en cette période d’accroissement du chômage.
- Réduction du coût de fonctionnement des grandes écoles de l’Administration et mise en place de mesures pour enrayer le phénomène de caste, confortant les super privilèges.
- Réforme du code des marchés publics, dans le sens de la simplification et des économies de traitement de dossier.

- Réduction du budget consacré aux mandats électifs et encadrement du cumul des mandats.

- Réduction du budget des Ministères et de la Présidence de la République (coûts générés par les déplacements, la sécurité…).
- Lutte contre l’inflation normative, source de complexité et d’un renchérissement des coûts : une harmonisation des normes européennes (ex. des règles de sécurité pour les jeux) serait une garantie de justice et d’économie pour les entreprises.

- Réduction du parc automobile de l’administration et recours à la concurrence, notamment pour les contrats carburant.

- Rationalisation des dépenses de Défense : exemple du démontage du porte avion Clémenceau.

- Autorisation de l’achat de médicaments en vrac par les pharmacies, pou réduire les prix des médicaments et éviter les frais liés au déconditionnement/ reconditionnement.
- Accélération de la réduction des coûts liés au fonctionnement de la Banque de France.

- Réduction du déficit de la Sécurité Sociale, par un renforcement des dispositifs destinés à responsabiliser les assurés sociaux.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mardi 14 avril 2009 2 14 /04 /Avr /2009 10:58

L’Euro, c’est… l’Europe qui s’affirme

Seize Etats membres sont unis autour d’une même monnaie et de règles communes. Cette zone euro, qui constitue un espace économique de 330 millions d’habitants et produit un quart des richesses mondiales, est une zone de stabilité monétaire unique : les risques liés au change n’existent plus.

En dix ans seulement, l’euro est devenu la deuxième monnaie de réserve mondiale, après le dollar. Les pères fondateurs de l’euro (Helmut Kohl, François Mitterrand, Jacques Delors, Helmut Schmidt, Valéry Giscard d’Estaing) n’auraient jamais imaginé qu’en si peu de temps, l’euro acquiert une telle importance sur la scène internationale.

 

L’Euro, c’est… un bouclier en temps de crise

  • - Sans l’euro, on aurait assisté à des dévaluations de monnaies en chaîne en Europe, et à un retour dangereux du protectionnisme,

  • - sans la BCE et le système européen des banques centrales, certains Etats membres comme l’Irlande auraient été touchés plus gravement encore qu’aujourd’hui,

  • - sans l’euro, il n’aurait pas été possible d’agir aussi rapidement et efficacement contre la crise. Nicolas Sarkozy, présidant l’Union européenne, s’est appuyé sur la zone euro et la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Eurogroupe, pour susciter une réaction vive et concertée. Comme l’a dit Jean Claude Trichet, Président de la BCE, « pendant les turbulences, on est mieux armés sur un grand navire que sur un petit bateau » !

  • - sans l’euro, nos pays seraient confrontés à une dépression économique plus grave encore.

 

Demain, forte d’une gouvernance économique commune, d’un Eurogroupe dynamique et leader, l’Europe s’imposerait comme une force économique unie sur la scène internationale face à l’Inde, le Brésil, la Chine, les Etats-Unis, la Russie.

On a beaucoup critiqué la cherté de l’euro par rapport au dollar. Mais il est aujourd’hui évident qu’il a permis d’atténuer les effets de la flambée des cours de matières premières, la hausse du baril de pétrole, et celle des produits alimentaires sur l’ensemble de la zone euro à l’été 2008.

 

L’Euro, c’est… une Europe attractive

 

« Après dix ans, les pays de la zone euro bénéficient d’une stabilité macroéconomique, mais aussi les citoyens et les entreprises de l’Union européenne en retirent de nombreux avantages », Hans-Gert Pöttering, président du Parlement européen.

Plus qu’une simple monnaie, l’euro est le symbole de l’union, de la confiance dans les autres Etats membres et dans la force qui résulte de cette union, symbole d’une solidarité européenne.

De nombreux Etats souhaitent aujourd’hui rejoindre l’eurozone : des membres de l’Union européenne, mais aussi certains pays réfractaires qui pourraient remplir les conditions nécessaires au respect du Pacte de Stabilité et de Croissance. Le Danemark et la Suède, par exemple, se posent la question de leur entrée dans l’euro.

L’Islande, pays le plus riche de l’espace économique européen il y a encore quelques mois, a été frappée de plein fouet par la crise financière. Dès septembre 2008, elle a fait connaître sa volonté de rentrer dans la zone euro, et donc premièrement d’intégrer l’Union européenne. L’opinion publique, elle aussi, est devenue majoritairement favorable à l’adhésion.

 

Ceux qui prônent un retour au franc et aux monnaies nationales

sont irresponsables et démagogues : c’est l’euro qui nous protège !

Si 2009 n’est pas 1929, c’est grâce à l’euro, et au dynamisme de la présidence française !

 

 

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Samedi 4 avril 2009 6 04 /04 /Avr /2009 08:12

Mesures gouvernementales en faveur des personnes âgées

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice HORTEFEUX se mobilise, avec l’ensemble du gouvernement, pour mettre en œuvre la politique voulue par le Président de la République en faveur des personnes âgées. Cette politique est entièrement guidée par un principe de justice à l’égard des millions de Français qui, après avoir travaillé toute leur vie, aspirent à profiter dignement de leur retraite.

 

 

1. Nous avons pris des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat des personnes âgées
  1. (1) Le 1er avril, nous avons revalorisé les pensions de retraite de 1 %, après les avoir augmentées de +0,8 % en septembre 2008,
  1. (2) le 1er avril, nous avons aussi augmenté de 44 euros par mois le minimum vieillesse, qui est ainsi passé de 633 à 677 euros, soit une augmentation de près de 7 %. Cette revalorisation, qui bénéficiera, dès le mois de mai, à 400 000 de nos concitoyens, est la mise en œuvre concrète de l’engagement pris par le Président de la République d’augmenter le « minimum vieillesse » de 25 % d’ici 2012,
  1. (3) nous avons créé, en février dernier, une pension minimum pour les exploitants agricoles retraités et leurs veuves. Cette nouvelle mesure de justice concernera à terme 230 000 personnes,
  1. (4) nous avons porté le taux de réversion de 54 à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. Applicable au 1er janvier 2010, cette mesure concernera les pensions de réversion des 600 000 veuves et veufs les plus modestes,
  1. (5) au-delà, de nombreux Français à la retraite bénéficieront des mesures exceptionnelles en faveur des classes moyennes ayant des revenus modestes, comme par exemple les 200 euros de bons d’achats de services à la personne qui seront versés cet été à 660 000 personnes âgées dépendantes qui vivent à domicile.

 

2. Nous avons entrepris un effort considérable pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de maisons de retraite en nombre suffisant, avec des moyens garantis et un personnel de qualité
  1. (1) nous avons porté le rythme annuel de création de places en maison de retraite de 2 500 en 2004 à 7 500 en 2008. Grâce au seul effet du plan de relance, nous allons créer 1 637 nouvelles places dans 48 établissements, mais aussi adapter et moderniser 224 places déjà existantes. Au total, de 2006 à 2009, c’est ainsi près d’un milliard d’euros qui auront été consacrés à l’investissement dans les maisons de retraite,
  1. (2) en plus d’accroître nos capacités d’accueil, nous avons augmenté, cette année, de 566 millions d’euros [soit une progression de +8,2 %] les moyens dont disposent les établissements et services pour personnes âgées. Concrètement, aucun établissement ne verra ses moyens réduits en 2009,
  1. (3) depuis 2008, nous avons engagé 600 millions d’euros pour créer 20 000 postes supplémentaires. Pour 100 résidents en maison de retraite, le nombre moyen d’agents est, désormais, de 62, dont 25 soignants.

 

3. Nous avons pris des mesures exceptionnelles pour soulager, au quotidien, les victimes de la maladie d'Alzheimer et leurs proches

 

Aujourd’hui, 850 000 personnes sont directement concernées par cette maladie ; 1,3 million le seront en 2020, et 2,1 millions en 2040. En dotant le plan Alzheimer 2008-2012 de 1,6 milliard d’euros, le Président de la République a pris un engagement fort pour améliorer la prise en charge de cette maladie, permettre un meilleur accompagnement des aidants et changer le regard sur les personnes malades.


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Lundi 2 mars 2009 1 02 /03 /Mars /2009 16:20

Mise en œuvre opérationnelle du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement


Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, Christine BOUTIN, Ministre du Logement, et Chantal JOUANNO, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, ont signé avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l'immobilier, les organismes HLM et la Caisse des Dépôts des conventions définissant les modalités de mise en œuvre de deux des principales mesures du Grenelle Environnement : l'«éco-prêt à taux zéro», destiné à financer la rénovation thermique des logements privés, et l'«éco-prêt logement social», qui financera l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux.


«l'éco-prêt à taux zéro»

L'«éco-prêt à taux zéro» constitue une des mesures phares du Grenelle Environnement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location, il est cumulable avec les autres dispositifs de soutien.

D'une durée de 10 ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, il permet de financer jusqu'à 30 000 € de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement.


«l'éco-prêt logement social»

Une deuxième convention prévoit une rénovation d'ici à 2020 des 800 000 logements sociaux les plus consommateurs d'énergie, dont 100 000 d'entre eux en 2009 et 2010, avec une priorité accordée aux logements situés en classe F ou G du diagnostic de performance énergétique.

L’Etat donne aux bailleurs sociaux les moyens d'atteindre ces objectifs, en mettant en place un «éco-prêt logement social». Une première enveloppe de 1,2 milliards d'euros de prêts au taux fixe de 1,9 % sur une durée de 15 ans est disponible pour financerla réhabilitation énergétique de 100 000 logements sur la période 2009-2010.



Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Mercredi 18 février 2009 3 18 /02 /Fév /2009 10:58

Rencontre avec la Président de la République

J'ai rencontré le Président Nicolas Sarkozy à l'Élysée, avec un petit groupe de députés, ce mardi 17 février, en début de soirée, pour un échange d'environ une heure.

Le Président de la République a évoqué les différents points de l'actualité politique. Je relèverai en particulier sa position relative à la réforme des institutions locales. Il a émis le souhait d'en discuter immédiatement après les élections européennes, pour un vote au Parlement au courant du mois de septembre, sous réserve d'un consensus au sein de la majorité. Nicolas Sarkozy nous a fait part des pistes de réflexion sur ce sujet. Il souhaite l'adoption d'un statut pour les grandes agglomérations.

Il n'est pas favorable à l'élection des présidents des intercommunalités au suffrage universel direct, afin de ne pas affaiblir le rôle des maires. Il a exprimé son attachement au canton avec des contours redessinés, dont l'élu sera à la fois conseiller général et conseiller régional. Le scrutin sera uninominal en zone rurale et proportionnel (à un tour ?) en ville. L'organisation des élections régionales serait repoussée d'une année. Il s'est montré favorable à la surpression de la clause générale de compétence concernant les Régions, avec une possibilité d'expérimentation de fusion avec les Départements. Ce mouvement doit être suivi  d'ajustements au niveau de l'administration.

Nous avons également abordé la question de la suppression de la taxe professionnelle et les pistes de réflexion autour de la taxe carbone.

Le Président de la République a également insisté sur son combat pour le maintien des emplois industriels en France, les aides publiques étant subordonnées à des engagements en la matière.


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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Vendredi 13 février 2009 5 13 /02 /Fév /2009 17:23

Face à la crise les dépenses sociales prévues en 2009


  • 9 Mds€ de revalorisations injectés dans l’économie française : cela revient à près de 2 points de baisse de TVA et s’avère plus efficace car plus ciblé

- augmentation de 3% des prestations familiales versées le 5 février et de 2,95 % des allocations logement : 6 millions de familles et 5,7 millions de ménages locataires bénéficient de ces mesures,
- revalorisation des pensions retraite pour 14 millions de retraités : +0,8 % en septembre dernier par anticipation pour tenir compte de l’inflation. Elles le seront de nouveau au 1er avril 2009, en prenant en compte l’inflation réelle de 2008 : la revalorisation sera plus forte que l’inflation prévue pour 2009.


Des mesures ciblées de revalorisation destinées aux ménages les plus modestes

 

- revalorisation de 6,9 % du minimum vieillesse (à partir d’avril et versé début mai pour 400 000 personnes) et augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (2,2 % d’augmentation pour les bénéficiaires en mai puis encore autant en octobre 2009 pour plus de 820 000 personnes). Le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront revalorisés de 25 % sur l’ensemble du quinquennat,

- augmentation des pensions de 235 000 retraités agricoles modestes, notamment des veufs et veuves (116 M€ en 2009),

- augmentation de 3 % de l’allocation parent isolé (API) qui bénéficie à 205 000 personnes.


Des mesures exceptionnelles d’accompagnement des plus précaires et de soutien à l’emploi

- versement d’une prime de solidarité active de 200 € à 3,8 millions de ménages dès avril 2009 pour anticiper la mise en place du RSA (760 M€),

- généralisation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009 : il concernera 3 à 3,5 millions de personnes et garantira une augmentation de revenus aux allocataires du RMI et de l’API qui reprennent un emploi et complétera les revenus d’activité de 1,5 millions de travailleurs pauvres : c’est environ 750 M€ supplémentaires dès 2009 par rapport aux dispositifs RMI et API et 1,5 Mds€ en année pleine.,

- affectation de 500 M€ supplémentaires pour les politiques actives de l’emploi (dans la loi de finances rectificative votée en janvier 2009) afin de mieux accompagner les salariés licenciés économiques dans leur recherche d'emploi, de soutenir des actions de formation pour les demandeurs d'emploi, de développer des contrats de professionnalisation, de revaloriser l'indemnisation du chômage partiel,

- dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’aide exceptionnelle versée pour toutes les nouvelles embauches à compter du 4 décembre 2008 (700 M€)  permettra de recruter sans aucune charge sociale autour du SMIC et donc de soutenir l’emploi. 


La France a ainsi une longueur d’avance sur ses voisins dans le soutien apporté aux ménages : les autres pays envisagent aujourd’hui des mesures justement parce qu’ils n’ont pas ces dispositifs sociaux.

- les Etats-Unis envisagent de mettre en place une couverture maladie pour les ménages les plus pauvres : nous l’avons déjà avec la couverture maladie universelle, qui apporte à la fois une couverture de base et complémentaire,

- l’Allemagne augmente les prestations familiales et les allocations logement, ce que nous avons fait chaque année. L’annonce d’une baisse des cotisations maladie en juillet 2009 ne fera qu’annuler la hausse qui a eu lieu au 1er janvier.


Le Président de la République a ouvert plusieurs pistes de mesures sociales complémentaires : elles seront examinées avec les partenaires sociaux le 18 février.

     

     

    LES CHIFFRES CLES


    550 Mds€ : total des prestations de protection sociale en 2007, y compris le financement des hôpitaux et les prestations en nature.


    Près de 370 Mds€ : le montant des prestations sociales servies en espèces aux Français en 2007 (retraites, allocations familiales, minima sociaux, etc.).


    17 Mds€ : le montant de la progression des dépenses de Sécurité sociale en 2009 par rapport à 2008 (y compris progression des dépenses de santé).


    9 Mds€ : le montant des revalorisations des prestations sociales en 2009 (prestations de sécurité sociale, minima sociaux, chômage, retraite complémentaire).


    1,5 Mds€ : liés à la création de nouvelles prestations (prime de solidarité active, impact de la généralisation du RSA dès 2009).


         

        Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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