Quelques jours après le vote de la réforme des collectivités locales, j'ai assisté avec plus de 25 élus de ma circonscription, et la sénatrice Catherine Troendlé, au Congrès des Maires organisé Porte de Versailles à Paris.

Vous trouverez ci-bas l'intervention du président de la République.

Horbourg-Wihr Le nouvel itinéraire cyclable inauguré

 

L’itinéraire cyclable a été inauguré par le président du conseil général, Charles Buttner, entouré de nombreux élus.  Photo Robert Furderer

Malgré la pluie, de nombreux élus du secteur, amis de la nature et fervents de vélo étaient réunis dimanche matin sur l’itinéraire cyclable reliant Horbourg-Wihr à Bischwihr à l’occasion de son inauguration.

Le député et conseiller général Éric Straumann et le président du conseil général Charles Buttner, ont procédé à l’inauguration de l’itinéraire cyclable, près du lotissement Les Pommiers, à Horbourg-Wihr (L’Alsace du 6 novembre).

Après le couper de ruban, les plus courageux et des membres du Club Cyclotouriste de Colmar (CCC), présidé par Gabriel Spenlehauer, ancien maire de Bischwihr, ont enfourché leur vélo en direction de la salle des fêtes de Bischwihr, pour les allocutions et le vin d’honneur. Le maire de Bischwihr, Marie-Joseph Helminger, vice-président du Pays du Ried Brun, a salué les maires de Horbourg-Wihr, d’Andolsheim, de Holtzwihr, Wickerschwihr et Riedwihr, respectivement, Robert Blatz représentant la CAC, Christian Rebert, président des maires du canton et vice-président du Pays du Ried Brun, Bernard Gerber et Bernard Sacquépée, président et vice-président du Pays du Ried Bun ainsi que Bernard Dirninger, le commandant de la brigade territoriale de Jebsheim, l’adjudant Didier Bieslin.

Une attente de seize ans

M. Helminger a également souligné que « l’itinéraire est fort apprécié des jeunes du collège ».

Robert Blatz a remercié « le jeune conseiller général de l’époque pour la réussite de la création de cette piste, attendue depuis seize ans ».

Éric Straumann a rappelé sa mise en service, fin 2009, avant de mettre l’accent « sur la trame verte qui reliera Colmar à Strasbourg, après la réalisation du dernier maillon manquant, menant d’Artzenheim à Friesenheim, et dont l’ inauguration est prévue en mai prochain ».

Après les salutations au conseiller général Fréderic Hilbert, qui s’était déplacé sur son vélo couché, Charles Buttner a précisé « avoir pédalé avec plaisir avec les cyclos de Colmar » avant de préciser « les nouveaux critères de financement : 80 % pour le conseil général, et 20 % pour les collectivités territoriales et les communes ». M. Buttner a également souligné « un engagement de fermeté du conseil général pour la poursuite de sa coopération avec les communes ». Concernant les doléances sur le manque de visibilité de nuit, au niveau de l’itinéraire, le président du conseil général a chargé les services concernés « d’effectuer l’étude ».

Robert Furderer - Journal Alsace du 10/11/10

 

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En service depuis près de deux ans, la piste cyclable en site propre entre Horbourg-Wihr et Bischwihr a été officiellement inaugurée dimanche en fin de matinée.

La météo franchement défavorable n’a pourtant pas rebuté quelques mordus de la petite reine, dont Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, et Eric Straumann, député et conseiller général. Parmi les personnalités présentes, on notait celles de Robert Blatz, maire de Horbourg-Wihr et premier vice-président de la C.A.C. et de Marie-Joseph Helmlinger, maire de Bischwihr, entourés de leurs adjoints et de conseillers municipaux. Plusieurs maires de communes environnantes étaient présents, dont Bernard Gerber, maire de Holtzwihr et président de la communauté de communes du Ried Brun, Bernard Sacquépée, maire de Wickerschwihr, Christian Rebert, maire d’Andolsheim.

Charles Buttner et Eric Straumann en tête de peloton, à l'arrivée à Bischwihr (Photo DNA)

La cérémonie symbolique du couper de ruban s’est déroulée à Horbourg-Wihr, à l’amorce de la piste, en présence de l’adjudant Bieslin, de la brigade de gendarmerie de Jebsheim, et devant une haie d’honneur formée par des membres du Club cyclotouriste de Colmar. Le ruban coupé, un « peloton » de cyclistes s’est élancé vers Bischwihr, dans une ambiance bon enfant avant de rallier la salle des fêtes de la commune.

Une longue gestation 

Après les salutations du maire de Bischwihr, Eric Straumann retraça l’historique de la création de cet équipement, qui fut à tout le moins l’objet d’une longue gestation. En effet, l’idée de cette piste cyclable fut lancée dès 1994, mais se heurta à des problèmes de maîtrise foncière, toujours non résolus à l’automne 2004.

Les difficultés persistant, il fallut avoir recours à une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) et à l’expropriation, qui permit enfin de finaliser le projet fin 2008.

Les objectifs de l’opération étaient de sécuriser les cheminements piétons et cycles entre les deux communes et de permettre aux jeunes de Horbourg-Wihr de se rendre au collège de Fortschwihr en empruntant un itinéraire hors agglomération sécurisé.

Les travaux, divisés en deux lots (voirie et aménagement d’espaces verts), ont coûté globalement 265 000 € TTC. Ce coût a été pris en charge à hauteur de 90 % par le conseil général du Haut-Rhin, les 10 % restants étant partagés au prorata par la CAC (5,6 %) et la ComCom du Ried Brun (4,4 %).

Charles Buttner s’est pour sa part attaché à expliciter les motivations et les possibilités du conseil général en matière d’aides aux communes, qui reste la principale préoccupation des élus départementaux.

Dernier maillon en 2011

Les maires des deux communes directement concernées par le nouvel équipement, Robert Blatz (qui représentait aussi Gilbert Meyer, président de la CAC) et Marie-Joseph Helmlinger, ont tous deux souligné leur satisfaction d’avoir vu aboutir un projet qui s’inscrit dans le schéma départemental des itinéraires cyclables, dont le dernier maillon, qui devrait être mis en service en mai 2011, permettra de circuler en bicyclette, en site propre, de Colmar jusqu’à Strasbourg… Perspective à laquelle les participants ont levé le verre de l’amitié pour clore la cérémonie.

DNA 09/11/2010 ÉDITION COLMAR

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a réuni le 15 octobre dernier, les représentants des entreprises et des assureurs-crédit, ainsi que les dirigeants des cinq principaux réseaux bancaires en présence du Gouverneur de la Banque de France, du Médiateur du crédit et du Président d’OSEO pour un bilan du soutien au crédit.

Divers dispositif ont permis, tout au long de la crise, de soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises, notamment les PME : médiation du crédit, démultiplication des moyens d’OSEO, soutien à l’assurance-crédit (dispositifs CAP et CAP+).

Ces mesures ont permis à la France de faire mieux que ses partenaires européens en matière de crédit : les encours de crédits à l’économie ont augmenté de + 3,2 % en rythme annuel fin août contre + 1,2 % en moyenne pour la zone euro. Le crédit aux TPE et PME a lui aussi augmenté (+ 4 % en rythme annuel à fin août 2010).

Christine Lagarde a alors annoncé que le dispositif CAP de soutien à l’assurance-crédit, qui devait s’achever initialement fin 2010, sera prolongé jusque mi-2011 dans des conditions permettant de passer le relais à l’offre privée.

De même, la Médiation de crédit sera prolongé pour deux ans. Après 2 ans d’activité, la Médiation du crédit bénéficie d’un bilan positif auprès des entreprises :

• 27 393 entreprises ont saisi la Médiation du crédit,

• 22 507 dossiers ont été acceptés,

• 19 785 dossiers sont désormais instruits et clos.

Le taux de succès de la médiation s’établit pour toutes les entreprises à 63 % (dont 73 % pour les entreprises de plus de 100 salariés) :

• 12 470 sociétés ont été confortées dans leur activité,

• 3,13 milliards d’euros de crédits ont été débloqués,

• 221 598 emplois ont été préservés en France.

Extrait du journal l'Alsace du 13/10/2010 

L’Institut national de la propriété intellectuelle a enregistré les quatre marques déposées par Nancy et Saint-Nicolas-du-Port pour protéger les appellations «Saint Nicolas». L’Agence de développement touristique du Haut-Rhin envisage de contester cette décision en  justice.

C’est désormais officiel : seules les villes de Nancy et de Saint-Nicolas-du-Port peuvent exploiter commercialement les noms de «Saint Nicolas», le «Marché de Saint Nicolas», la «Fête de Saint Nicolas» et les «Fêtes de Saint Nicolas».

Ce sont en effet quatre marques enregistrées à l’Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) depuis le 28 mai dernier.

«Comme si on déposait Noël»

L’Inpi n’a donc pas tenu compte des protestations des élus alsaciens, et n’a pas non plus informé directement l’ADT 68 (Agence de développement touristique du Haut-Rhin), qui avait émis des observations contre ces dépôts de marque. «Le cabinet strasbourgeois de conseil en propriété intellectuelle qui travaille pour nous, Meyer et partenaires, vient de l’apprendre en faisant une recherche d’indexation sur le site de l’Inpi», indique Éric Straumann, président de l’ADT 68. Le député-maire de Houssen se dit «surpris» — «Saint Nicolas est un nom commun, usuel, comme si on déposait Noël» — et «choqué» de cet enregistrement : «Il assure un monopole aux villes lorraines, alors que, rien que dans le Haut-Rhin, une trentaine de marchés, foires et fêtes de la Saint Nicolas se déroulent depuis la nuit des temps.»

Nancy et Saint-Nicolas-du-Port confirment néanmoins qu’elles ne s’opposeront pas aux collectivités qui souhaiteraient utiliser l’un des noms. Leur objectif est plutôt d’obliger les entreprises qui voudraient le faire pour vendre des bibelots ou des sabots, à passer par la Lorraine. Les deux villes, qui avaient déposé leur demande le 7 juillet 2009, ont obtenu satisfaction sur toute la ligne car l’Inpi a également validé les 12 catégories de produits couverts par les quatre marques.

Des couches aux chaussures de ski

Dans cet inventaire à la Prévert (consultable sur le site internet http://bases-marques.inpi.fr), on retrouve quelques curiosités (papier hygiénique, couches en matières textiles, chaussures de ski…). Mais aussi, et surtout, des objets directement liés au folklore de la Saint-Nicolas — bougies, jouets, pâtisseries, barbes postiches… — ce qui selon les spécialistes de la propriété intellectuelle, aurait pu empêcher l’enregistrement de leurs catégories par l’Inpi. L’affaire pourrait désormais rebondir en justice. « Compte tenu des traditions liées au nom de Saint Nicolas reconnues dans notre département, mais aussi dans l’Alsace tout entière, je vais faire étudier toutes les possibilités d’actions à l’encontre de ces enregistrements, par l’engagement de procédures judiciaires en nullité », signale Éric Straumann. Le bureau de l’ADT 68 devrait en décider dans les jours à venir.

De notre bureau parisien, Simon Barthélémy

► Les prévisions de croissance pour 2010 viennent d’être légèrement relevées…

Selon l’INSEE la croissance au second trimestre s’est établie à 0,7 % et non pas à 0,6 % comme initialement annoncé. Ces 0,1 points supplémentaires de croissance sont la confirmation que la reprise en France est réellement robuste : notre pays devrait atteindre 1,5 % de croissance sur l’année 2010, 0,1 point de plus que ce qui était prévu en août. La France conforte ainsi sa place parmi les économies les plus dynamiques de la zone euro (croissance moyenne de 1,1 %) devant l’Italie (+0,9 %) mais derrière l’Allemagne (+ 3 %), qui a enregistré un bond spectaculaire de sa croissance au 2ème trimestre (+ 2,2 %, soit plus de 3 fois la croissance trimestrielle française). 

Cette bonne tendance s’explique par l’accélération des deux moteurs de la croissance que sont l’investissement et la consommation :

• Pour la première fois depuis 8 trimestres, l’investissement des entreprises est reparti à la hausse, en augmentation de 1,1 %, 
• La consommation des ménages a progressé de 0,3 %, après un premier trimestre de stagnation. Elle ne devrait d’ailleurs pas faiblir à moyen terme car le pouvoir d’achat des Français a connu une augmentation similaire à celle de la croissance au deuxième trimestre (+ 0,6 %, 6 fois plus qu’au premier trimestre !)

En revanche, la balance commerciale demeure négative, avec des importations (+3,9 %) qui croissent plus vite que les exportations (+2,8 %), et contribue donc à amputer la croissance de 0,3 %.

► … pourtant le chômage est reparti à la hausse en août…

La croissance montre des signes clairs de reprise mais il y a toujours un décalage entre la reprise économique et les embauches dans les entreprises. Et il est clair que les chiffres de l’emploi au mois d’août ne sont pas bons. Le nombre des demandeurs d'emploi dans la catégorie A a en effet augmenté de 15 900 (+ 0,6 %). Sa progression sur un an ressort à 4,9 %. Pôle Emploi s'attend à ce que le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A ait augmenté de 33 000 sur un an à 2 670 000 personnes.

Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier les 2 mois consécutifs de baisse que nous avons eus juste avant (recul de 0,5 % en juillet et de 0,3 % en juin). La hausse du mois d’août (+ 15 900) n’efface pas ainsi les baisses de juin et juillet (- 8 600 et - 14 400 ; soit un total de – 23 000).

L’embellie sur le marché de l’emploi devrait donc être claire dès 2011 quand les effets de la croissance se feront sentir. En retenant une hypothèse de croissance très prudente à 1,5 % en 2011 (contre une hypothèse à 2 % pour le gouvernement) Pôle Emploi prévoit 76 000 créations nettes d'emplois salariés et 39 000 demandeurs d'emploi de moins en catégorie A.

► Comment la France peut-elle renforcer sa croissance pour réduire durablement son taux de chômage ?

L’emploi est toujours au rendez-vous de la croissance.Il faut donc tout faire pour valoriser au mieux les points forts de notre économie et renforcer nos points faibles.

1) La croissance doit capitaliser sur l’attractivité forte de notre pays

Notre pays se caractérise par la taille de son marché (le 5^èmeen termes de PIB à prix courants), le haut niveau de ses infrastructures et sa grande qualité de vie. De ce fait, la France se place au 3^ème rang des pays d’accueil des investissements directs étrangers (IDE) en 2009, derrière les Etats-Unis et la Chine. Elle occupe aussi la 6^ème place dans le monde et la 3^ème place en Europe pour les coûts d'implantation des entreprises et près d’un salarié sur sept travaille dans une filiale d’un groupe étranger. Enfin, en 2009, la France est le 2^ème pays européen en termes d’implantation de centres de R&D et de sièges sociaux de groupes internationaux, derrière le Royaume-Uni.

Nous devons donc poursuivre nos efforts pour dynamiser cette compétitivité notamment dans les domaines :

•  de l’éducation : la dépense annuelle par élève/étudiant en France (8 900 dollars) est supérieure à la moyenne de l’OCDE (8 200 dollars) mais inférieure à celle des Etats-Unis ou du Japon. Mais, malgré le boost de la réforme de l’enseignement supérieur, les universités françaises demeurent insuffisamment attractives. Seules 3 universités françaises figurent parmi les 100 premières universités du classement 2010 de l’Université de Shanghai (53 pour les Etats-Unis).

• de la recherche et développement : grâce notamment au succès du crédit impôt recherche, la France se place en 2008 au 5^ème rang mondial pour les dépenses en R&D derrière les Etats-Unis, le Japon, la Chine et l’Allemagne. Cependant, la France a connu de 2003 à 2008 une croissance plus faible de la dépense en R&D, de l’ordre de + 0,5 %, que celle des Etats-Unis (+ 3,6 %) et de l’UE à 15 (+ 2,9 %).

• du coût du travail : les coûts salariaux ont augmenté de 20,2 % en France entre 1998 à 2008 contre seulement 4,4 % en Allemagne sur la même période.

• des prélèvements obligatoires : la pression fiscale française, à 42,8 % du PIB en 2008, est parmi les plus élevées d’Europe (39,3 % de moyenne en Europe, soit exactement le seuil où se situe l’Allemagne, contre 37,3 % au Royaume-Uni ou 29,3 % en Irlande, selon les données d’Eurostat pour 2008).

2) Notre grand problème en France c’est la pérennisation des PME 

En France, nous avons soit des géants soit de toutes petites entreprises (30 000 PME entre 50 et 999 salariés en France contre 65 000 en Allemagne. Seules 5 000 entreprises françaises ont plus de 250 salariés. 92% des PME françaises ont moins de 10 salariés.)Par ailleurs, les PME françaises sont ainsi les moins exportatrices d’Europe (16% de leur chiffre d’affaires, contre 22% en moyenne en Europe). 

Or ce sont ces entreprises qui innovent, créent de l’activité et de l’emploi(par exemple, les Entreprises de taille intermédiaire pèsent 21% de l’emploi salarié total et 30% des investissements). Il faut donc les aider à relever le défi de la croissance en allégeant l’encadrement normatif et administratif, en ouvrant l’accès au crédit, en multipliant les partenariats entre PME et grands groupes.

J'avais organisé en septembre 2009 à l'Espace Ried Brun de Muntzenheim une conférence réunisssant plus de 300 personnes. Cette réunion avait été animée par Dominique Perben, rapporteur du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce 28 septembre 2010.

I. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale (TITRE 1)

- L’article 1 prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’élu : le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional.

Le Sénat avait approuvé la création du conseiller territorial, mais sans parvenir à un accord sur le mode de scrutin de ce dernier.

Ainsi l’Assemblée a rétabli le fait que :

• les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans (amendement du Gouvernement)avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits (amendement du rapporteur).

Le Sénat avait adopté un nouveau tableau, annexé à la loi, de répartition des conseillers territoriaux, par département, et par région.

L’Assemblée a adopté un nouveau tableau de répartition. 

•  6 régions ont été modifiées : Midi-Pyrénées ; Pays de Loire et Champagne-Ardenne ; Picardie, Centre et Lorraine, afin que la représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrive dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelle de la région.

Au final, il y aurait 3482 conseillers territoriaux.

La délimitation des futurs cantons sera opérée à partir de la carte cantonale existante, dans le respect des circonscriptions législatives existantes. Les communes de moins de 3500 habitants seront nécessairement incluses dans le même canton. 

L’Assemblée a également supprimé la définition du « territoire » que le Sénat avait introduit en 2^ème lecture.

Le Sénat avait souhaité compléter la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré, en y ajoutant le mandat de conseiller territorial. Mais l’Assemblée a supprimé toute référence au cumul des mandats locaux.

- L’article 3 institue des règles qui encadrent la composition des conseils communautaires :

• Le système retenu est celui du « fléchage » : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune.

• Dans les communautés de communes et d’agglomération un délégué suppléant peut être désigné dans les communes ne disposant que d’un seul conseil communautaire. Le délégué qui peut siéger avec voix délibérative en l’absence du titulaire, doit être de sexe différent de celui-ci.

II. Adaptation des structures à la diversité des territoires (Titre II)

- Les articles 5 et 6 prévoient la création, facultative, de « métropoles », nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre.

La commission des lois, revenant à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, avait décidé :

• d’assouplir les conditions de définition de l’intérêt communautaire (majorité simple),
• de permettre à la métropole de se doter d’une DGF unifiée à la majorité qualifiée,
• de transférer à la métropole la perception de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des communes.

L’examen en séance a abouti à :

• réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l’intérêt métropolitain, 
• aligner le régime d’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes membres d’une métropole sur celui applicable aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre,  
• supprimer le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

A noter : sans modification par rapport au Sénat, le seuil de création d’une métropole a été relevé à 500 000 habitants. Les communautés d’agglomération créées sur le fondement de la loi de 1966 dont le seuil de population est inférieur, peuvent toutefois obtenir le statut de métropole.

- L’article 7 instaure les « pôles métropolitains » qui seront des établissements publics constitués par accord entre des EPCI, en vue d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport. 

Le seuil de création du pôle est de 300 000 habitants ; l’un des EPCI constitutifs devant comporter au moins 150 000 habitants. 

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires. Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants (le Sénat avait remonté ce seuil à 120 000 habitants).

- Les articles 8 à 11 bis substituent un nouveau dispositif de fusion de communes, plus simple et plus souple, à l’ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971, considéré comme peu efficace. 

Pour tenter de réduire l'émiettement actuel, le texte favorise le regroupement des communes sur la base du volontariat (mais définitif), organise les consultations nécessaires et précise les modalités de fonctionnement.

S’agissant de la représentation de la commune,  une représentation institutionnelle des anciennes communes sous le nom de « communes déléguées » sera conservée, sauf décision contraire du conseil municipal de la commune nouvelle.  

Les communes déléguées sont représentées au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avec voix consultative. La représentation est de plein droit pour la commune déléguée, dés lors qu’elle représente la moitié de la population totale de la commune nouvelle.  

L’Assemblée est revenue à la version qu’elle avait adoptée en première lecture :

La création de la commune nouvelle repose sur une démarche engagée soit par les conseils municipaux de communes contigües, soit par une majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 2/3 de la population) des conseils municipaux de communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, soit par l’organe délibérant dudit EPCI, soit par le préfet.  

Lorsque la demande ne fait pas l’objet d’une demande concordante des conseils municipaux, l’accord de la population des communes concernées est sollicité. Cet accord doit se traduire par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au ¼ des électeurs inscrits. Toutefois si les communes concernées ne sont pas membres d’un EPCI, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les 2/3 des suffrages exprimés représentant la ½ de la population de la commune y sont défavorables.

La commission a rétabli la nouvelle dotation égale à 5% de la dotation forfaitaire perçue par la commune nouvelle la première année, appelée « dotation particulière ». Elle évolue chaque année comme la DGF.  

Il est également prévu que les communes nouvelles pourront bénéficier des remboursements du FCTVA l’année même de réalisation des dépenses d’investissements.  

- Les articles 12 (procédure de regroupement de départements limitrophes) ; 12 bis (possibilité pour un département de changer de région)  et 13 (procédure de regroupement de régions) n’ont pas été modifié par la commission. 

III. Développement et simplification de l’intercommunalité(Titre III)

- Les articles 14 à 34 bis prévoient deconforter l’acquis de l’intercommunalité en franchissant une nouvelle étape. Le projet de loi fixe donc trois objectifs en la matière :

• la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon 2014, 
• la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance,  
• l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.  

Les préfets seront donc chargés d’élaborer, pour la fin de l’année 2011, au terme d’une large concertation avec l’ensemble des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats concernés, un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera soumis à la commission départementale de la coopération intercommunale.

S’ouvrira ensuite une période de deux années (2012 et 2013), durant lesquelles les préfets seront dotés de pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma. En effet, pour ne pas interférer avec les prochaines élections municipales, comme avec le renouvellement des conseils régionaux et généraux, prévus en 2014, la fin de la procédure a été avancée au 30 juin 2013.

IV. Clarification des compétences des collectivités territoriales (Titre IV)

Le Sénat avait supprimé l’intégralité du dispositif élaboré par l’Assemblée nationale tendant à préciser la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, et les conditions d’encadrement des cofinancements.

L’Assemblée a décidé de revenir sur le dispositif issu de la première lecture par l’Assemblée nationale: 

A compter de 2012, la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives (article 35) : 

Dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;   

En conséquence, le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues par la législation existante, justifiées par un intérêt local et motivées par une délibération du conseil concerné.

A titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.

L’Assemblée a adopté un amendement du groupe Nouveau Centre instituant un comité d’évaluation qui rassemblera des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales, et des représentants de l’administration. Il sera amené à procéder chaque année à une évaluation des conditions de mise en œuvre de l’article 35 et de son impact effectif, et à en rendre compte tant au Gouvernement qu’au Parlement.  

Afin de tirer profit des synergies et éviter les doublons administratifs, il est prévu à l’article 35 bis qu’un conseil régional et les conseils généraux des départements qui le composent pourront, à partir de 2014, adopter conjointement un schéma précisant les compétences temporairement déléguées de l’un à l’autre de ces niveaux, ainsi que les conditions dans lesquelles certains de leurs services pourraient être mutualisés.  

Le cofinancement est encadré par un niveau minimal de participation du maître d’ouvrage, différent selon la taille de la collectivité (article 35 ter) :

• 20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants,
• 30 % dans tous les autres cas.

Cette participation est de 20% pour les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments quel que soit le maître d’ouvrage.

Un amendement du rapporteur a permis de faire figurer, parmi les possibilités de dérogation à l’exigence d’une participation minimale du maître d’ouvrage, les cas de réparation des dégâts causés par les calamités publiques, dont les catastrophes naturelles, en plus des programmes de rénovation urbaine et ceux des monuments protégés au titre du code du patrimoine.

Le rétablissement de l’article 35 quater vise à interdire le cumul des subventions de la région et du département :

Cependant, la règle de non cumul n’est pas applicable aux projets portés par les communes de moins de 3 500 habitants ou par les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. 

De plus, avant 2014, date de la mise en œuvre des schémas prévus à l’article 35 bis, cette règle ne sera pas applicable aux subventions de fonctionnement bénéficiant aux secteurs du sport, de la culture et du tourisme. 

Enfin, à compter du 1er janvier 2015 cette règle ne s’appliquera pas à la condition que la région et les départements se soient préalablement entendus sur la répartition de leurs interventions financières, dans le cadre du schéma prévu à l’article 35 bis. 

V. Dispositions finales et transitoires (Titre V) 

- Un amendement à l’article 36 D a modifié les dispositions financières favorisant l’objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs applicables aux conseillers territoriaux.

Il attribue une part de l’aide publique (correspondant à la moitié de la seconde fraction accordée aux partis pour les législatives) aux partis ayant présenté des candidats aux élections territoriales, et la module en fonction du respect des exigences de parité, selon des modalités comparables au système en vigueur pour les élections législatives : 

• une première part est accordée aux partis dont au moins 350 candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans des cantons situés dans au moins quinze départements différents.

• La première part fait l’objet d’une modulation en fonction de la proportion respective d’hommes et de femmes présentés aux élections des conseillers territoriaux. Cette modulation correspond à une diminution de l’aide d’un pourcentage égal à la moitié de l’écart constaté entre les candidats de chaque sexe présentés par un parti. Dans un second temps, cette modulation serait portée aux trois quarts de l’écart constaté.

• une deuxième part accordée aux partis en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus déclarant s’y rattacher.

- D’autre part, un amendement du Gouvernement permet à ce dernier d’adapter les règles instaurées par l’article 35 ter du projet de loi en matière de participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets d’investissement afin de préserver la capacité des collectivités des départements et des régions d’outre-mer à réaliser les investissements nécessités par les contraintes particulières auxquelles elles sont confrontées (prévention du risque sismique, logement, équipements scolaires).

1. La quasi-totalité de nos voisins ont réformé leur système de retraite, ou sont en train de le faire, en proposant des mesures liées à l’âge.

Dans la quasi-totalité des réformes accomplies à l’étranger, il a été décidé d’augmenter progressivement l’âge d’ouverture des droits à retraite. C’est le cas :

• - en Espagne (passage progressif de 65 à 67 ans),
  - aux Pays-Bas (passage progressif de 65 à 67 ans),
  - au Royaume-Uni (passage progressif de 65 à 68 ans),
  - en Suède (passage à 61 ans).

Dans d’autres cas, la réforme a porté (éventuellement conjointement avec une action sur l’âge d’ouverture des droits) sur l’âge-pivot (âge, qui n’a pas d’équivalent en France, en-dessous duquel la pension fait l’objet d’une décote quelle que soit la durée de cotisation), c’est-à-dire également sur un paramètre d’âge. C’est le cas :

• en Allemagne (report de 65 à 67 ans de l’âge-pivot d’ici à 2029),
• aux États-Unis (report de 65 à 67 ans de l’âge-pivot),
• au Japon (report de 60 à 65 ans de l’âge-pivot).

Parler d’âge de la retraite lorsque l’on parle de réforme des retraites est donc une idée partagée par tous nos voisins.

2. Une fois la réforme des retraites menée à son terme, le système français continuera d’être l’un des plus favorables d’Europe.

On le voit, l’âge d’ouverture des droits en France, qui sera de 62 ans en 2018, restera parmi les plus bas d’Europe.

La comparaison avec l’Allemagne, souvent citée en exemple, est révélatrice, et mérite d’être détaillée.

Dans ce pays, l’âge d’ouverture des droits est aussi celui du taux plein. Il est aujourd’hui de 65 ans, et sera porté à 67 ans d’ici 2029.

Le système allemand propose, comme en France, des départs anticipés pour carrières longues. Aujourd’hui, les personnes qui ont cotisé 35 ans ou plus peuvent liquider leur pension à 63 ans, mais avec une décote liée à l’âge (7,2 % pour un départ à 63 ans aujourd’hui ; 3,6 % pour un départ à 64 ans). En 2031, les personnes qui auront cotisé 35 ans pourront toujours partir à la retraite à 63 ans, mais avec une décote plus forte (14,4 % pour un départ à 63 ans), tandis que les personnes qui auront cotisé 45 ans devront attendre 65 ans pour liquider leur pension sans décote. En dehors de ces deux dispositifs, l’âge d’ouverture des droits sera de 67 ans.

En France, le Gouvernement souhaite porter l’âge d’ouverture des droits à 62 ans en 2018, et permettre à certaines personnes, grâce au dispositif « carrières longues », de liquider la pension sans décote à partir de 58 ans...

En Allemagne, l’âge d’ouverture des droits pour une retraite à taux plein est de 65 ans aujourd’hui et il sera porté progressivement à 67 ans sauf pour les carrières longues (65 ans avec 45 ans de cotisation), tandis qu’en France, l’âge d’ouverture des droits pour une retraite à taux plein sera progressivement porté à 62 ans et il sera au maximum de 60 ans pour les carrières longues et les personnes qui seront concernées par le dispositif « pénibilité ».

Par ailleurs, la réforme des retraites en Allemagne a conduit à un système qui intègre automatiquement un facteur de viabilité (ratio cotisants/retraités). S’il se dégrade, les pensions allemandes ne sont pas revalorisées : cela s’est produit entre 2001 et 2004.

NB. En Suède, la prise en compte de ce facteur peut même conduire à une baisse des pensions. Une baisse de 3 % a ainsi été décidée pour 2010. En France, le Gouvernement a écarté toute baisse des pensions. Elles resteront indexées sur l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des retraités.

Dans un grand nombre de pays, les réformes ont été menées par des gouvernements de gauche :

• En Espagne, Felipe GONZALEZ a fait adopter en 1995 le relèvement de l’âge de départ à la retraite à 65 ans. José-Luis ZAPATERO a annoncé un projet de relèvement supplémentaire progressif de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans.

• « Le plus commode pour nous, ce serait de ne rien faire, et de laisser cette tâche ingrate au Gouvernement qui sera aux manettes en 2020 ou 2025. Mais, si nous voulons sauver les caisses de la Sécurité sociale, encore excédentaires, il nous faut agir dès maintenant. Ou alors, tout simplement, notre système de retraites implosera. » (José-Luis ZAPATERO, 1^er février 2010).

• En Italie, après la réforme menée par une coalition de centre-gauche en 1992, Romano PRODI a décidé en 2007 de poursuivre le relèvement de l’âge de la retraite.

• « Le système de retraite présente un déséquilibre flagrant et ce déséquilibre est maintenu au prix de vastes sommes d’argent. Ces fonds devraient être transférés et employés pour lutter contre l’insécurité de la l’emploi et la précarité. Des négociations ont lieu avec les syndicats mais le report de l’âge de la retraite est absolument indispensable. » (Walter VELTRONI, ancien maire de Rome, chef de file du parti du centre gauche, 29 juin 2007).

• En Allemagne, la réforme engagée en 2001 par Gerhard SCHRODER a préparé le terrain à la réforme de 2007 portée par le Ministre du Travail social-démocrate Franz MUNTEFERING, qui a reculé l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans.

• « Nous devons agir. Avant, les travailleurs rentraient sur le marché du travail à 16 ans en moyenne, ils travaillaient 48 heures hebdomadaires et retiraient une retraite pendant dix ans. Aujourd’hui, l’entrée dans le monde du travail se situe en moyenne à 21 ans, on travaille au maximum 40 heures par semaine et la retraite est perçue pendant 17 ans. En 1960, il y avait encore 8 personnes actives pour un retraité, aujourd’hui ce ne sont plus que 3,2 actifs, en l’an 2030 plus que 2. » (Franz MUNTEFERING).

Début 2010, après leur échec aux élections fédérales, les sociaux-démocrates allemands ont vu resurgir un débat interne, l’aile gauche estimant nécessaire de revenir sur la réforme des retraites de la grande coalition. Néanmoins, après débat, le sens des responsabilités a prévalu : les instances dirigeantes du parti SPD, à présent parti d’opposition, ont décidé fin août dernier de se contenter de demander un report de 3 ans du début de la phase de décalage de 65 à 67 ans (2015 au lieu de 2012).

Certains régimes étrangers prévoient des dispositifs dérogatoires de départ à la retraite pour raison de santé, voire des dispositifs spécifiques au profit des accidentés du travail, mais ils sont moins généreux que le système français.

Il n’existe guère de dispositif national de départ anticipé chez nos voisins européens pour raison de santé, ces situations étant couvertes plutôt par l’assurance invalidité, ou par l’existence de régimes spéciaux, comme en Italie.

Le cas de l’Italie est par ailleurs singulier. La loi PRODI de 2007 prévoyait un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs ayant eu des métiers pénibles mais les textes d’application de cette loi n’ont toujours pas été publiés. Une personne souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % n’aurait droit à rien en Italie, alors qu’en France elle pourra liquider sa pension à taux plein dès 60 ans.

En Allemagne, la réponse à la pénibilité est contenue dans le dispositif de carrières longues, beaucoup moins favorable qu’en France. Certains dispositifs concernent des publics spécifiques, et se révèlent à nouveau moins favorables aux assurés qu’en France :

• les handicapés lourds (plus de 50 %) : départ à 65 ans sans décote (63 ans aujourd’hui) sous réserve de disposer de 35 années de cotisation alors qu’en France, pour des durées de cotisation moindres, des possibilités de départ anticipé en France sont ouvertes dès 55 ans,

• les accidentés du travail : départ à 62 ans (60 ans aujourd’hui) sous réserve de disposer de 40 ans de cotisation (35 ans aujourd’hui) et départ à 63 ans sans condition de durée d’assurance tandis qu’en France, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ainsi que tous les assurés atteints d’une incapacité de travail de plus de 50 % peuvent bénéficier à 60 ans (62 ans après réforme) de la retraite pour inaptitude, c’est-à-dire de la retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.

Le dispositif de départ anticipé pour pénibilité du projet de loi constitue bel et bien une avancée inédite en Europe !

Après dix ans d’attente, l’itinéraire cyclable Strasbourg-Marckolsheim-Colmar va enfin voir le jour. Les travaux commenceront le 31 juillet prochain. Le projet de remise en navigation du canal est en pourparler, à la grande joie des plaisanciers.

  (Photos DNA Franck Delhomme)

Les travaux de la future piste cyclable commencent fin juillet. La construction est financée par le conseil général du Bas-Rhin et les VNF.

Dix années ont été nécessaires pour régler les différends financiers, juridiques et moraux concernant la création de la piste cyclable le long du canal du Rhône-au-Rhin.

Les travaux concerneront la restauration du chemin de halage de la digue ouest du canal entre Friesenheim et Artzenheim. Cette restauration permettra à la fois de faciliter l’exploitation, la surveillance et l’entretien du canal mais aussi de développer un itinéraire cyclable long de 25 kms.

Deux entreprises locales vont s’y attaquer dès le 31 juillet, une fois le processus de nidification des oiseaux terminé. Les entreprises Vogel, de Scherwiller, et Burger, d’Erstein, assureront le chantier jusqu’au printemps 2011. Les 14,2 kms des 25 kms de la piste ainsi que la rénovation des ponts seront financés par le conseil général. Le montant s’élève à 1,2 M d’ €. Les VNF (voies navigables de France) prennent en charge les 10,6 kms restant. Le financement revient à 1 M €.

Le premier défrichage de la berge ouest est effectué de janvier à mars 2009

L’autre côté de la berge restera sauvage afin de respecter l’activité des pêcheurs ainsi que la faune. Seulement un petit chemin piétonnier sera tracé. Le conseil général veillera scrupuleusement à ce qu’aucun véhicule motorisé n’ait accès à la zone cyclable ou piétonne. Même les gros engins seront bannis du chantier.

La route a été longue et périlleuse avant que ce projet n’aboutisse. En 2000, un contrat plan prévoit une mise en circulation fluviale afin de développer le tourisme vert. Le projet est avorté par une loi d’août 2004 obligeant les VNF à transférer la compétence du tourisme et de la plaisance à la région. Les VNF abandonnent les travaux pour une durée illimitée. Le canal restera à sec pendant 9 mois.

En juin 2007, la compétence du canal est transférée de l’Etat à la Région. Gérard Simler, conseiller général du Bas-Rhin, écrit une lettre ouverte au président de la République, Nicolas Sarkozy, lors d’un conseil des ministres délocalisé à Strasbourg. Le projet est alors débloqué et pris en charge par le préfet, Jean-Marc Rebière.

Le premier défrichage de la berge ouest est effectué de janvier à mars 2009. Mieux encore, en janvier 2010, André Reichardt, président du conseil régional, affirme vouloir boucler le projet fluvial Etat-Région de remise en service du canal. Il s’y attaque avec l’aide de Guy Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin. La réalisation de la piste cyclable a demandé de la patience, beaucoup de négociations et d’échanges.

« La colonne vertébrale d’un réseau où chaque village pourra se relier »

Le conseil général fait au mieux pour satisfaire les intérêts de tous : pêcheurs, chasseurs, ligue de protection des oiseaux (LPO), éclusiers… Cette piste cyclable s’intègre au réseau cyclable européen, au « véloroute Rhin », mais c’est aussi « la colonne vertébrale d’un réseau où chaque village pourra se relier ».

Le projet cyclable sert également le projet fluvial puisque la construction de la piste facilite l’accès pour l’exploitation de la voie d’eau. Cela permettra de mécaniser, surveiller les écluses, le canal en général et de l’entretenir. Le projet fluvial, actuellement en pourparlers, pose quelques problèmes. Le financement s’élève à 14,4 M € et sera pris en charge par la Région et les VNF. Le conseil général ne s’investit pas dans la gestion du canal. Néanmoins, il manquait 1M € au projet pour qu’il soit réalisable. Ce problème est vite résolu. Guy-Dominique Kennel et Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, ont donné leur accord pour verser ce million manquant. L’autre important problème est de savoir comment financer le fonctionnement du canal à l’année. Ce financement revient à 1 M € par an.

La solution envisagée est de regrouper l’ensemble des communes : la CUS-Sud de Strasbourg, les cantons d’Erstein, Marckolsheim, Colmar, du Ried… et de mettre en place un financement commun à hauteur de 60 centimes d’ euro par habitant, par an.

Des points d’animations sur les plus beaux sites du parcours sont en projet.

Ces deux trames -verte et bleue- offrent de nombreuses possibilités de développer le tourisme vert et d’animer la région. Le trafic fluvial sur le canal du Rhône-au-Rhin représentera près de 5000 plaisanciers à l’année. Des itinéraires de découverte seront proposés et des points d’animations sur les plus beaux sites du parcours sont en projet.

Un grand rêve assez ambitieux serait de pousser l’ouverture du canal jusqu’à Neuf-Brisach, puis Mulhouse afin de réaliser la boucle du grand Est. Sur ce projet, Gérard Simler reste très prudent : « Je suis quelqu’un de pragmatique. Pour l’instant, il n’est question que de la réalisation de la piste cyclable. C’est une énorme joie, un grand progrès. Pour le reste, on verra ».

DNA SELESTAT MARCKOLSHEIM 24/07/2010 Mathilde Cesbron

  

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