1. Des nouvelles règles opérationnelles et précises

- les comités des rémunérations seront désormais saisis et se prononceront sur les politiques de rémunérations des opérateurs de marché,

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre 2009 (décret du 29 juillet 2009 publié au journal officiel du 30 juillet).

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions loi suivants :

Pour ce qui concerne les communes, la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est aussi inscrite à l’ordre du jour de cette session extraordinaire.

La session ordinaire s'ouvrira le 1er octobre avec deux textes importants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, d’une part, le projet de loi de finances pour 2010, dans lequel figurera la réforme de la taxe professionnelle, d’autre part, le projet de loi relatif aux collectivités locales.

Lors du sommet social du 18 février dernier, le Président de la République a clairement affiché sa volonté de prendre des mesures fortes à destination des familles modestes, les plus exposées face à la crise.

C'est pourquoi, un budget 450 millions d'euros a été consacré au versement d'une prime exceptionnelle de 150 euros en juin aux familles dont le niveau de ressources correspond aux différends plafonds de l'allocation rentrée scolaire (A.R.S).

Rappelons que l'allocation rentrée scolaire est versée de manière anticipée dès le 19 août et a fait l'objet d'une augmentation de 3 %. Depuis l'année dernière, elle a été modulée en 3 tranches d'âge pour mieux accompagner les familles dans leurs achats.

Montants de l'ARS pour 2008 et 2009 en fonction de l'âge de l'enfant (en euros par mois)

Plafonds de ressources pour le bénéfice de l'ARS (appliqués aux ressources 2006 et 2007), en euros par an

Bénéficiaires et montants versés au 31 décembre 2008 et prévisions pour 2009

(1) Il s'agit des bénéficiaires CAF uniquement.

A RETENIR

• - 2,9 millions de familles sont bénéficiaires de l'ARS, soit près de 10 millions de personnes concernées, budget consacré 1,5 milliard d'euros,
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• - l'ARS a été augmentée de 3 % par rapport à l'année dernière,
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• - ce sont les mêmes personnes qui ont reçu le «plus famille modestes », cette prime de soutien au budget des familles d'un montant de 150 euros versée au mois de juin, pour un effort total de 450 millions d'euros.

• - 1 enfant à charge entre 6 et 10 ans ont touché au total 430,76 euros,

• - 1 enfant à charge entre 11 et 14 ans ont touché au total 446,22 euros -1 enfant à charge entre 15 et 18 ans ont touché au total 456,51 euros,

• - 1 famille qui a deux enfants, l'un de 7 ans, et l'autre de 16 ans, la famille a touché 737 euros.

Les parasols s'entrechoquent sur la plage envahie et quelques esprits s'échauffent ce samedi après-midi. Mais une légère bise et une bonne nouvelle viennent rafraîchir les ardeurs. Après des plaintes de clients, la surface de baignade a été enfin agrandie ! Triplée, voire quadruplée par rapport à sa taille précédente, elle a été augmentée de 5000 m². La partie baignade atteint désormais entre 30 et 35 mètres. « C'était un peu petit avant. Maintenant, c'est parfait ! », reconnaît Francis, 56 ans.

Pour aller à la base nautique de Colmar-Houssen, tous les moyens sont bons : la voiture, le bus ou le vélo. Nombreux sont ceux à s'y diriger à pieds, casquette sur la tête, bouée à la main et crème solaire dans le sac. François Jenny, directeur, attendait hier entre 2 500 et 3 000 personnes.

« L'eau est à 23° ! », hurle-t-on au micro. Ils sont nombreux à y barboter, flotter ou nager depuis ce matin déjà. Ça grouille et ça crie. Certains épatent la galerie avec un crawl approximatif, d'autres déambulent, le torse bombé et le teint hâlé. Pierre et Marc, venus avec deux amies, sont des habitués des lacs vosgiens. « Mais là, c'est plus chaud et c'est bien mieux avec le sable », avouent-ils.

« Il y a une méduse! »

Le bureau politique de l'UMP du 7 juillet 2009 m'a désigné Secrétaire Départemental de l'UMP pour le Haut-Rhin. Je remercie le président de notre mouvement, Xavier Bertrand, pour la confiance ainsi témoignée.

Le même bureau politique a traité de la prochaine réforme des collectivités locales. Les propositions suivantes ont été adoptées :

1. 1) un conseiller territorial est créé. Il siège au conseil général et au conseil régional. Il est élu au suffrage uninominal sauf dans les aires très urbaines où il est élu au scrutin de liste paritaire et proportionnel. À cette occasion, le nombre d’élus départementaux et régionaux doit être réduit de 40 à 50 %,

1. 2) les délégués des structures intercommunales sont élus par fléchage sur les listes municipales,

1. 3) ces nouveaux modes de scrutin entreront en vigueur en 2014,

1. 4) la carte de l’intercommunalité doit être achevée et rationalisée d’ici 2011,

1. 5) la clause de compétence générale est réservée à la seule commune. Les autres collectivités locales n’exercent que des compétences d’attribution,

1. 6) au sein du pilier région/département et au sein du pilier commune/intercommunalité, les collectivités pourront organiser les compétences au niveau le plus adapté au terrain,

1. 7) les exécutifs intercommunaux des communautés urbaines et d’agglomération sont limités à un maximum de 25 personnes et 25 % de l’effectif du conseil communautaire,

1. 8) un statut de métropole est créé par la loi. Elles exercent au moins les compétences départementales et intercommunales. La loi devra créer 7 métropoles : Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse et Nice. Le statut sera ouvert aux agglomérations candidates,

1. 9) sur proposition des élus et après consultation des citoyens, les regroupements entre communes, entre départements et entre régions sont facilités,

1. 10) un objectif d’évolution de la dépense locale doit être créé en même temps que la réforme de la fiscalité locale.
   

 
Souhaitée par le Président de la République Nicolas SARKOZY, et la majorité parlementaire, la réforme territoriale va permettre de mettre en place de nouvelles procédures, pour simplifier et redonner de la lisibilité à notre système, pour mieux maitriser les finances locales, et pour une meilleure articulation et un fonctionnement plus efficace des collectivités entre elles mais aussi entre les collectivités et l’Etat.

Article des DNA - juillet 2009

S'il salue l'initiative de ses collègues François Sauvadet et Charles de Courson, le député colmarien juge cependant « inopportun » de confier la fixation de la rémunération des mandataires sociaux à l'assemblée générale des actionnaires comme le propose leur texte. Il estime qu'une telle disposition risque de « déresponsabiliser » le conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme, compte tenu de la souveraineté de la décision de l'assemblée générale. Éric Straumann pense aussi qu'il convient d'attendre les prochaines conclusions de la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie.