Samedi 13 octobre 2007 6 13 /10 /Oct /2007 15:37

Eric Straumann reçu Place Beauvau


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Eric Straumann reçu au Ministère de l'Intérieur, place Beauvau, par Michèle Alliot-Marie, ce mardi 25 septembre 2007. Cette rencontre a permis de faire le tour avec Madame le Ministre et d'autres députés sur les questions institutionnelles.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Samedi 13 octobre 2007 6 13 /10 /Oct /2007 09:01

Contrats d'assurance-vie non réclamés


Contrats d'assurance-vie non réclamés :
une nette avancée en faveur des consommateurs

La Commission des Lois a nommé le 2 octobre 2007, le député Eric Straumann, rapporteur sur la proposition de loi relative à la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés. Cette désignation à moins de 4 mois à peine après son élection, témoigne de la confiance de ses collègues pour traiter d'une question complexe, qui concerne un encours de plus d'un milliard d'euros. Le rapporteur, a eu pour mission de faire le point, en 8 jours, en auditionnant les différentes personnes concernées, notamment les représentants des assurances et des mutuelles, la Commission Nationale d’Informatique et Liberté, le Médiateur de la République.

Le rapport disponible sous http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0274.asp a été déposé au cours de la soirée 10 octobre 2007. Le Député Eric Straumann a soulevé en Commission des lois la question de l’évolution des intérêts après le décès du souscripteur. Il faut en effet savoir que ne nombreux contrats prévoient que les intérêts cessent de courir après le décès de l’assuré, alors que le capital n’est parfois versé que plusieurs années plus tard au bénéficiaire. Après une discussion, dans la nuit du 10 au 11 octobre avec les fédérations d’assurance et le Gouvernement, Eric Straumann a proposé un amendement qui stipule que l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement des sommes. Le travail de concertation avec les députés de l’opposition a permis de faire adopter ce texte à l’unanimité. L’expérience d’Eric Straumann dans le monde des finances a ainsi trouvé un prolongement législatif utile.


 Pour info :

- discours d'Eric STRAUMANN à l'Assemblée nationale,
- dépêche AFP du 11/10/2007.


Extraits du Compte-rendu de la séance du jeudi 11 octobre 2007

 M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le contrat d'assurance sur la vie, associé au votum mortis, a longtemps joui d'une réputation d'immoralité. En 1804, Portalis lui-même reprit la condamnation de cette « loterie funèbre » : "Ces espèces de pactes sur la vie ou la mort d'un homme sont odieux et ils peuvent n’être pas sans danger. La cupidité qui spécule sur les jours d'un citoyen est souvent bien voisine du crime qui peut les abréger."

 Nous n'en sommes plus là et l'assurance-vie est devenue le principal instrument de placement de nos concitoyens. Susceptible de répondre à de nombreuses préoccupations successorales, patrimoniales ou assurantielles, mais aussi souple, rentable et bénéficiant d'un encadrement légal strict, cet instrument offre désormais toutes les garanties pour justifier l'oubli de ce passé sulfureux.

Tout n'est pas satisfaisant pour autant. Faute d'avoir connaissance du décès de l'assuré, faute pour le bénéficiaire de savoir s'il possède précisément cette qualité – il faut en effet rappeler que le souscripteur n'est pas obligé d'informer le bénéficiaire qu'il a désigné –, de nombreux contrats, pour des sommes sans doute non négligeables, ne sont pas réclamés. Ils risquent alors de se retrouver in fine en situation de déshérence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que, au bout de trente ans, les fonds concernés viennent abonder le Fonds de réserve des retraites.

Face à cette situation, le législateur n'est pas resté inerte. À l'occasion de l'adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, il a renforcé les obligations des assureurs et amélioré l'information du souscripteur au moment de la rédaction des clauses de désignation du bénéficiaire. Ainsi, lorsqu'il a connaissance du décès de l'assuré, l'assureur est désormais tenu d'avertir le bénéficiaire, si les coordonnées de ce dernier figurent au contrat, de la stipulation effectuée à son profit.

 Cependant, les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas toujours portées au contrat par le souscripteur, soit que ce dernier ne le souhaite pas, soit que l'assureur ne l'y ait pas invité. Il est donc essentiel que le souscripteur ait été informé des conséquences de la désignation des bénéficiaires. C'est ce que prévoit l'article 8 de la loi du 15 décembre 2005, qui précise que le contrat doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Le souscripteur est averti qu'il doit désigner de la façon la plus précise et complète possible le bénéficiaire – nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse – et qu'il doit faire connaître à l'assureur tout changement de ces coordonnées en cours de contrat. L'engagement que prend l'assureur d'avertir le bénéficiaire au moment du décès doit également être indiqué dans le contrat. Enfin, l'assureur doit mentionner dans le contrat que si le souscripteur fait connaître au bénéficiaire la stipulation à son profit, la clause risque d'être rendue irrévocable, ce qui interdit tout rachat ultérieur. Cette mention devrait permettre d'attirer l'attention du souscripteur sur l'enjeu de la désignation du bénéficiaire.

 Le cas où l'assureur n'est pas informé du décès de l'assuré ou ne connaît pas les coordonnées du bénéficiaire a également été envisagé. Désormais, toute personne peut demander par lettre à un organisme professionnel représentatif si elle est bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. L'organisme représentatif dispose alors de quinze jours pour transmettre la demande aux entreprises agréées pour proposer des contrats d'assurance-vie. Ces dernières ont ensuite un mois pour avertir la personne, dans le cas où il existerait une stipulation à son bénéfice.

 Pour répondre à cette obligation légale, les professionnels du secteur se sont regroupés dans une association dénommée AGIRA qui, depuis le 1er mai 2006, répond à toutes les demandes des bénéficiaires potentiels et les transmet aux organismes gestionnaires des contrats. Néanmoins, ce dispositif a permis de dénouer un nombre de contrats relativement faible : sur près de 10 500 demandes, un peu moins de 700 contrats ont été soldés, pour un montant légèrement supérieur à 12 millions d'euros. C'est bien, mais ce n'est pas assez. Il faut pouvoir agir de manière plus volontariste et donner aux professionnels les moyens de faire réellement exécuter les contrats. La commission des lois estime que la proposition de loi de nos collègues est, à cet égard, une voie utile.

Puisque le bénéficiaire ne sait pas nécessairement qu'il a été couché sur un contrat d'assurance-vie, puisque l'assureur ne sait pas nécessairement que le souscripteur d'un contrat est décédé, il faut permettre aux organismes qui gèrent des contrats d'assurance-vie de savoir de manière relativement simple si l'assuré dont elle n'a plus de nouvelles est décédé ou encore en vie. Pour ce faire, l'autoriser à accéder au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l’INSEE paraît de bonne méthode, dès lors que les renseignements qui seront collectés sont strictement nécessaires à la finalité du traitement mis en œuvre.

 Confier cette mission au filtre constitué par les organismes professionnels que sont la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance accroît la garantie du respect de la finalité du fichier. On peut très bien imaginer que cette mission soit confiée à l'association AGIRA, déjà constituée pour répondre aux bénéficiaires potentiels.

La commission des lois a souhaité renforcer l'efficacité du dispositif prévu dans le texte initial de la proposition de loi. Il lui a tout d'abord semblé opportun d'étendre ce dispositif aux mutuelles. En effet, pour un même produit, le contrat d'assurance-vie, il ne semble pas incongru d'imposer les mêmes obligations aux mutuelles et aux sociétés d'assurance. Aux mêmes problèmes, les mêmes réponses. Cette extension concerne non seulement les dispositions de la proposition de loi initiale relative à la recherche des assurés décédés, mais aussi celles, adoptées en 2005, qui visent les seules sociétés d'assurance et leur imposent de rechercher les bénéficiaires.

 La commission a également estimé nécessaire d'étendre la possibilité de consulter le fichier de l'INSEE à la recherche d’éventuels bénéficiaires décédés. Cette mesure permettra assurément de faciliter les recherches de bénéficiaires, dans le cas où ceux-ci seraient plusieurs à bénéficier de la stipulation du contrat. Selon la même logique, la commission des lois a accepté tous les amendements qui allaient dans le sens du renforcement des droits de l'assuré et des bénéficiaires.

Enfin, dans la droite ligne des préoccupations qui animent, plus particulièrement depuis le début de cette législature, notre commission des lois, nous entendons limiter la loi à la seule énonciation d'une norme, à l'exclusion des dispositions figurant hors du domaine de la loi, qu'il s'agisse de dispositions non normatives, superfétatoires ou réglementaires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le renvoi au décret simple figurant dans le texte initial de la proposition. En effet, cette disposition n'est pas nécessaire pour qu'un tel décret soit pris et pour que la loi soit effectivement précisée par une disposition réglementaire.

En conclusion, je souhaiterais mettre l'accent sur un problème qui concerne l'économie des contrats d'assurance-vie. Compte tenu des délais dans lesquels les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire après la mort de l'assuré, il ne me paraît pas de bonne méthode d'arrêter de faire courir les intérêts au jour du décès. Je vous proposerai donc, à titre personnel, un amendement pour y remédier.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi à l'unanimité, à l'instar de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

 M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

 Très Bien.


Dépêche AFP du 11/10/2007

Les députés unanimes pour s'attaquer au problème de l'assurance-vie non réclamée

PARIS (AFP) — L'Assemblée nationale a approuvé jeudi, à l'unanimité, une série de mesures visant à résoudre le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés, une situation jugée "inacceptable" pour des dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels. Examinée jeudi en première lecture, une proposition de loi UMP visant à "permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence", a été adoptée à l'issue d'un débat consensuel. "Avec plus de 22 millions de contrats souscrits et pour un montant de 1.100 milliards d'euros, l'assurance-vie est le placement préféré de nos compatriotes. Or l'encours de ces contrats n'est pas toujours redistribué aux bénéficiaires", a souligné le député UMP Yves Censi, à l'initiative du texte. Pour le député de l'Aveyron, le principe selon lequel, à la mort de l'assuré, les fonds reviennent de plein droit aux bénéficiaires "est bafoué" dans le cas des contrats non réclamés, "pour laisser place à une situation nébuleuse inadmissible". Selon le secrétaire d'Etat Luc Chatel (Consommation), le nombre des contrats non réclamés atteint aujourd'hui "entre 150.000 et 170.000", représentant "une somme d'environ un milliard d'euros". Une estimation que certains, à l'instar du député PS Alain Vidalies, situent en fait "entre 2 et 4 milliards". Concrètement, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites. Or, certains souscripteurs rechignent à informer les bénéficiaires d'un contrat, car ceux-ci peuvent, une fois qu'ils ont "accepté" d'être bénéficiaires, bloquer le contrat et empêcher l'utilisation des fonds par l'assuré. Le texte prévoit donc un encouragement au souscripteur à informer le bénéficiaire de l'existence d'un contrat à son profit et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré. L'acceptation doit ainsi faire l'objet soit d'un avenant soit d'un acte authentique ou sous seing privé. Un amendement adopté jeudi fait aussi obligation à l'assureur de rechercher le bénéficiaire même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat, instaurant ainsi une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des assureurs. S'agissant de l'information, la proposition de loi permet aux assureurs d'accéder au registre de l'Insee sur les décès afin de vérifier la situation des souscripteurs et des bénéficiaires. A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée a par ailleurs décidé de fixer le délai de versement du capital d'assurance-vie à "un mois" après réception des documents requis.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées "porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal", précise l'amendement du gouvernement.

Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur Eric Straumann (UMP) précisant que "l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement des sommes".

Le texte, examiné dans le cadre d'une séance réservée au groupe UMP, doit poursuivre sa navette au Sénat.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Vendredi 5 octobre 2007 5 05 /10 /Oct /2007 07:52

Gentlemens de l'ILL


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Dimanche 30 septembre 2007 à Sundhoffen
 
Remise des prix de l'épreuve des gentlemens des bords de l'Ill organisée par le vélo Club Sainte-Croix-En-Plaine et les sapeurs pompiers de Sundhoffen. Eric Straumann est entouré de 2 membres des Amis Cyclos d'Urschenheim, Nicole SOBCZYK et Françoise EHRHART (photo SOBCZYK Didier).
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:51

Adhérer à l'UMP

Devenez un acteur de la vie politique de l'UMP. Participez activement à la réflexion, à l'élaboration et à la promotion de notre projet politique pour la France.

Choisissez les orientations politiques du Mouvement. Votre opinion compte : vous êtes consulté et écouté. Dans le nouveau projet du Mouvement, ce sont les adhérents qui en dernier ressort valideront le programme qui sera proposé aux Français.

Participez au mouvement de démocratie interne. Elisez vos représentants à tous les niveaux de responsabilité, du délégué de circonscription au Président. Donnez également votre avis sur les investitures de l'Union aux élections cantonales et municipales pour les communes de moins de 30 000 habitants. Choisissez les candidats qui porteront les couleurs du mouvement.

Militez, agissez sur le terrain. Exprimez-vous dans l'action politique. Débattez avec nos concitoyens pour faire valoir vos convictions. Soutenez les équipes lors des campagnes politiques. Engagez-vous résolument pour vos idées et vos valeurs ; faites-les partager et triompher pour l'intérêt de notre pays.

Bénéficiez d'une source d'information politique exclusive. Vie politique de notre pays, vie du Mouvement, débats en cours et orientations proposées par l'UMP : vous saurez tout grâce aux publications de l'Union. Le Magazine de l'Union, la newsletter, les argumentaires flash, les débats de l'Union seront régulièrement envoyés chez vous par courrier ou via l'Internet.

Pour adhérer : cliquez ici

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : UMP
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:47

Les valeurs de l'UMP


Depuis 30 ans, l'Union exprime le désir, l'espoir, l'exigence de tous les Français qui nous accordent leur confiance, les gaullistes, démocrates-chrétiens, libéraux, radicaux en ont fait une réalité par la création de l'UMP.
Cette union, c'est avant tout des femmes et des hommes, d'horizons très divers, mobilisés au-delà de tout clivage par un même idéal, une même foi en l'homme. Cette union s'exprime à travers un mouvement moderne, démocratique, ouvert, divers, respectueux des sensibilités et des cultures qu'il rassemble.

L'union, c'est enfin une volonté d'agir au quotidien, à tous les niveaux, afin d'aider avec loyauté, audace et imagination, le gouvernement et sa majorité. C'est cette réalité qui fait, qu'autour de nos élus, l'UMP est aujourd'hui le premier parti de France.


1) Le sens de l'Union

La politique a besoin d'un souffle nouveau. La création de notre Union représente un tournant politique majeur. Nos familles - gaulliste, démocrate-chrétienne, libérale, radicale, sociale et indépendante -se sont pour la première fois rassemblées dans un seul et grand Mouvement, qui transcende désormais leurs anciennes frontières. Riches de nos différences, nous voulons être forts de notre union et créer une force politique nouvelle, ouverte à tous les Français.

Les dernières décennies du XX ème siècle ont vu la montée d'une méfiance à l'égard de la politique, à l'égard de tous les partis. Si les citoyens délaissent le terrain politique, si le pouvoir politique n'est plus reconnu dans toute sa légitimité, la voie sera ouverte à tous les dangers. Nos compatriotes veulent que l'efficacité et l'autorité du politique soient restaurées. Ils veulent de la clarté et de l'action.

Nous croyons au rôle éminent des partis. Lorsque les citoyens s'engagent dans un parti, c'est une façon pour eux de faire vivre la démocratie, de se faire entendre, d'apporter leur énergie à un grand projet commun. Nous proposons aujourd'hui à nos concitoyens de se rassembler dans une même formation populaire et ouverte à tous. Chacun doit pouvoir s'y exprimer, débattre pour élaborer des idées nouvelles, pour les mettre en oeuvre. La charte de notre Union est notre commencement, notre discours de la méthode, l'énoncé de nos valeurs.


2) Liberté

Les hommes naissent libres et égaux en droits : libres d'aller et venir, de créer, de choisir leur vie. Nous croyons au destin individuel de la personne plus qu'au déterminisme social. Nous rejetons les systèmes qui étouffent la liberté en cherchant à tout encadrer. Le libre arbitre garantit l'épanouissement des talents. La liberté est la valeur essentielle qui permet d'imaginer, d'agir, de créer. La société tout entière en bénéficie dans tous les domaines : sociaux, éducatifs, économiques aussi bien que culturels.

La liberté s'exprime naturellement dans le travail et dans toutes les activités créatrices qui sont celles de l'être humain. Nous voulons que soient récompensés, à tous les niveaux, ceux qui s'impliquent et qui cherchent à innover. Le mérite et l'ascension sociale sont les signes d'une société qui progresse. Il faut restaurer la dignité du travail, et le sens de l'effort. Notre société doit particulièrement marquer sa reconnaissance à ceux qui dans leur domaine accomplissent des performances exceptionnelles. L'avenir de notre économie, c'est l'innovation, l'imagination, l'envie de créer, la volonté d'entreprendre, l'esprit d'entreprise.

La liberté ne doit pas faire oublier le respect dû à chacun de nos concitoyens. Notre liberté s'étend jusqu'à celle d'autrui, mais sans empiéter sur elle. Elle ne peut être synonyme de repli sur soi ni d'égoïsme. La liberté ouvre la voie à la générosité.


3) Responsabilité

Être libre c'est être responsable. La responsabilité s'exerce d'abord envers soi-même. Elle suppose d'être responsable de ses actes, notamment quand on enfreint les règles ou les contrats qui permettent la vie en société, sous peine de laisser se développer un sentiment d'impunité. La peur et la crainte menacent alors les plus faibles et les plus démunis d'entre nous, ceux qui ne peuvent se protéger ; la violence et le non respect de la loi finissent par détruire le lien social. La vie en société passe par le respect de la loi. Selon que la responsabilité existe ou disparaît, la vie en commun peut être facile ou, au contraire, insupportable. L'autorité de l'Etat et la justice doivent assurer que chacun réponde de ses actes.

La responsabilité dépasse le seul fait de ne pas enfreindre la loi : c'est la conscience que l'on a certes des droits mais aussi des obligations à l'égard de la communauté. La responsabilité permet de bâtir une société de confiance qui donne la possibilité à chacun de s'épanouir.

La responsabilité concerne enfin notre avenir. Aujourd'hui, nos modes de vie menacent l'intégrité et la vie même de la planète. La science donne les moyens de manipuler la vie. N'ayons pas peur du progrès. Si la science nous ouvre d'immenses possibilités, elle nous donne aussi les moyens d'assumer nos responsabilités. Source d'un véritable progrès, elle doit être maîtrisée. Nous sommes responsables à l'égard des générations futures, et la grandeur d'une démocratie lucide est de leur donner la préférence dans les conflits d'intérêt qui peuvent surgir, comme elle est de préserver les richesses que nous ont transmises les générations passées en terme de savoir et de beauté.

Le développement durable, la coopération internationale et la mise en pratique de bonne mesures de régulation du monde sont l'une des formes modernes de la responsabilité : il existe une solidarité planétaire.


4) Solidarité

En défendant la solidarité et la générosité, nous construisons une société qui fasse à chacun toute sa place. La cohésion sociale se bâtit sur la solidarité. La solidarité doit permettre de protéger chacun contre les aléas de la vie : maladie, handicap, dépendance ou chômage. L'Etat est là pour que soit garantie la protection sociale à laquelle les Français sont légitimement attachés.

Mais la solidarité doit respecter l'individu. Elle ne doit pas se transformer en assistanat, par une distribution uniforme d'aides qui conduit à une forme d'accoutumance. L'assistanat décourage ceux qui travaillent et maintient dans l'inactivité ceux qui sont en difficulté. Le sens de la solidarité, c'est de donner à chacun la possibilité de rebondir et par exemple de se former tout au long de la vie. Cette solidarité, parce qu'elle est plus exigeante, est plus efficace.

La solidarité se vit dans toutes les sphères de la société : services publics dont l'accès doit être garanti à tous ; solidarité entre les territoires - dans les campagnes et au sein des villes - ; solidarité entre les familles dont le dynamisme démographique est l'un de nos objectifs premiers. La solidarité assure l'égalité des chances : l'école de la République doit permettre à chaque enfant de s'épanouir en donnant le meilleur de lui-même et permettre à ceux que leurs mérites distinguent, d'exercer les responsabilités les plus élevées.

Les formes diverses de solidarité de proximité développent la solidité du lien social et la générosité indispensable à toute vie collective. Au sein de la famille, la solidarité entre les générations prend une importance essentielle ; elle permet aux personnes âgées d'épauler les jeunes et aux jeunes de soutenir leurs aînés. La libre entreprise, petite ou grande, avec la participation des salariés et le dialogue social, les associations, les communautés de vies sont autant de lieux privilégiés, où se développe la solidarité.


5) Notre nation

La France a depuis longtemps choisi et illustré à la face du monde la République.

La Nation républicaine fonde notre identité commune. Elle est riche d'une histoire dont nous sommes fiers, qui a forgé notre volonté de vivre ensemble. Les valeurs républicaines, notre culture, notre langue, l'attachement à nos paysages et à nos terroirs, la défense d'un système social équilibré et le sens de la création fondent cet attachement. La Nation se vit à travers des symboles comme la Marseillaise, le 14 juillet, le drapeau tricolore ou la devise sur le fronton de nos mairies. Ces symboles sont le ciment qui nous rassemble. Ils doivent être maintenus. Le rituel républicain qui permet à tous de prendre conscience de l'appartenance commune doit être revalorisé. Notre pays est celui qui a défendu la liberté et qui a combattu pour les Lumières. La Nation se construit à travers cette volonté de bâtir ensemble une destinée commune qui doit être défendue, dans un monde dangereux et parfois hostile, contre toute les formes de menaces.

Le rayonnement de la France dans les relations internationales, notamment à travers la francophonie, permet de diffuser dans le monde le respect des différences au service de la diversité culturelle et le combat contre l'oppression. Notre rôle est d'oeuvrer à la réduction des déséquilibres par un véritable partenariat au service du développement, dans les collectivités d'Outre Mer qui assurent la présence de la France sous tous les cieux, comme dans les pays les plus pauvres.

La Nation n'est pas pour nous un concept figé. Nous sommes d'abord Français. Mais à partir de cette identité commune, chacun peut apporter des contributions différentes. Nous refusons le communautarisme qui dissout notre identité mais nous sommes convaincus de la richesse des différences. L'intégration républicaine doit garantir ce dialogue. Ceux qui choisissent de vivre en France doivent adhérer aux valeurs de notre République par une démarche volontaire, sans reniement, mais en s'ouvrant à l'identité française. En contrepartie, l'Etat doit garantir l'égalité des chances.


6) L'Europe

L'Europe est notre horizon. C'est à la fois une réalité et une aventure. Depuis les années cinquante, grâce à l'oeuvre des pères fondateurs de l'Europe, nos démocraties ont décidé de se rassembler et de s'interdire les rapports de haine et de guerre. La paix n'est pas un acquis définitif, c'est le fruit d'une volonté commune qu'il faut poursuivre. Pour nous tous, l'Europe est un élargissement de nos perspectives. Cette diversité entre les pays, conjuguée à la volonté de construire un projet commun, fait la valeur de l'Europe. C'est aussi un formidable stimulant ; en confrontant nos systèmes, nous pouvons progresser.

Cette entreprise difficile exige d'inventer les formes d'une construction où chaque pays conserve son identité tout en s'unissant aux autres. L'Europe doit devenir toute proche des citoyens : les décisions pour lesquelles nous sommes plus forts ensemble doivent être prises au niveau européen, celles qui peuvent être arrêtées au plus près du citoyen doivent rester à des échelons de proximité. Avec ce principe de subsidiarité, l'Europe peut alors se matérialiser dans des projets communs qui améliorent la vie de tous. Nous refusons la vision étroite d'une Europe qui se réduirait à la seule coopération économique. L'Europe n'a de sens que par la communauté humaine qui la fonde. Une Europe forte et puissante peut relever plus efficacement les défis d'un monde où la concurrence entre les pays est de plus en plus rude. L'Europe nous permet, ensemble, de développer des chantiers qui ne sont plus à la portée d'un seul pays dans le nouveau contexte de la mondialisation. Elle nous permet d'avoir plus de poids et d'agir pour réguler par le droit et le dialogue les rapports entre les différentes nations dans le cadre des institutions internationales.

Enfin, l'Europe, qui donna le jour à la déclaration des droits de la personne humaine, a un rôle particulier à jouer dans le monde pour la défense de ces droits.

Rassemblés autour d'un même dessein, nous voulons réhabiliter la politique avec quelques idées simples : efficacité, pragmatisme, ouverture et dialogue. A partir de la charte que nous proposons aux Français, nous voulons construire ensemble l'avenir : une société créative et solidaire, une République dont les Français soient fiers, une démocratie exigeante et juste, une France en mouvement.

Nous entrons dans un monde nouveau. Le temps s'est accéléré. Nous quittons une époque où un travail durable semblait garanti à chacun, où les règles sociales paraissaient bien établies dans une société cloisonnée. Les frontières sont aujourd'hui devenues perméables et la concurrence est mondiale. La société est plus mobile et les références plus floues. Le développement économique et la science sont capables de grands progrès. Il faut que notre société en bénéficie, mais il faut aussi les maîtriser pour en prévenir les excès. Nos horizons s'élargissent sans cesse. Nous avons tous les atouts pour réussir : ayons l'esprit de conquête. Imaginons la société qui permettra aux Français d'être plus créatifs, plus solidaires, plus heureux. Entre les risques et les espoirs, construisons notre avenir.

 

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : UMP
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:35

Comment assister à une séance et visiter le Palais Bourbon


Assister à une séance à l'Assemblée Nationale

Pour connaître le programme de la séance publique, vous pouvez :

- consulter le site : http://www.assemblee-nationale.fr,
- appeler le répondeur de l'Assemblée : 01.40.63.77.77.


Individuels :

Les personnes se présentant au 33, quai d'Orsay, assistent à la séance sur simple présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport), dans la limite de 10 places (se présenter 1 h 30 avant le début de la séance). Une carte d'invitation peut être également obtenue auprès de son député, dans la limite des places disponibles. Les séances de questions au Gouvernement des mardis et mercredis sont réservées aux individuels.



Groupes :

Il est possible pour un groupe de 50 personnes maximum d'assister à une séance de l'Assemblée Nationale.

L'assistance à une séance de l'Assemblée Nationale, bien évidemment gratuite, dure environ trois quarts d'heure. Elle est précédée de la projection d'un film de 12 minutes sur le rôle des députés et le fonctionnement de l'Assemblée. Elle n'est possible que les jours de séance, lorsque l'Assemble Nationale est en session (la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin), à l'exception des mardis et mercredis pendant les questions au Gouvernement (de 15 heures à environ 16 heures).

Si l'Assemblée ne siège pas le jour prévu, il est possible de transformer l'assistance à la séance en une visite du Palais-Bourbon. L'attention des groupes est attirée sur le fait que les porteurs de billets individuels sont prioritaires et, qu'en cas d'affluence, les groupes doivent libérer les places sur simple demande d'un agent de l'Assemblée.

Les réservations s'effectuent en téléphonant au service des affaires administratives générales : 01 40 63 64 08.



Visiter le Palais Bourbon

Le Palais-Bourbon étant d'abord le lieu de travail des députés, il ne peut être visité que les jours où l'Assemblée ne siège pas.

Pendant la session, l'Assemblée se réunit en général les mardis, mercredis et jeudis.

Les visites débutent par la diffusion d'un film de 12 minutes sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale et le rôle des députés. Les salons attenants à l'hémicycle (Pujol, Delacroix, Casimir Périer, Mazeppa), la salle des conférences, la bibliothèque décorée par Delacroix, l'hémicycle ainsi que la Galerie des Fêtes sont ensuite présentés aux visiteurs.


Individuels :

Les visites individuelles ont lieu le samedi à 10 heures, 14 heures et 15 heures. Elles sont guidées et gratuites. Elles durent environ une heure. Il n'y a pas de réservation préalable. Si vous souhaitez visiter l'Assemblée, il suffit de vous présenter environ 20 minutes avant les horaires indiquées, à la porte d'entrée du Public, 33 quai d'Orsay, avec une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire). De plus, chaque année, à l'occasion des Journées du Patrimoine, en septembre, l'Assemblée ouvre ses portes du Palais-Bourbon et de Versailles (aile du Midi) le samedi et le dimanche de 9 h 30 à 18 h.

Groupes :

Des visites commentées et guidées par un fonctionnaire de l'Assemblée nationale sont organisées pour des groupes de 30 personnes maximum. Elles sont entièrement gratuites et durent environ une heure trente. Aucune visite des locaux n'est possible lors des jours de séance de l'Assemblée. Si l'horaire retenu pour la visite coïncide avec une séance publique, les groupes sont conduits dans l'hémicycle pour y assister. 
Les réservations s'effectuent en téléphonant au service des affaires administratives générales (Tel.: 01.40.63.64.08). Les adultes doivent se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire). L'encadrement doit répondre des mineurs sans pièce d'identité. En raison du nombre de demandes, les réservations doivent être effectuées plusieurs semaines à l'avance.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : L'Assemblée nationale
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:33

Que fait un Député ?


Chaque député, bien qu'élu dans un cadre géographique déterminé, est le représentant de la Nation tout entière.

Ainsi, à l'Assemblée Nationale et dans sa circonscription, chaque député agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un parti politique, d'un groupe d'intérêt ou d'une région. A l'Assemblée, le député a deux missions principales : il vote la loi et contrôle le gouvernement.


La fonction la plus connue et la plus visible du député est de faire et de voter les lois de la République.

La loi est votée par le Parlement, selon une procédure fixée par la Constitution, sauf les cas très rares où un projet de loi peut être adopté par référendum. Le Parlement vote, chaque année, une centaine de lois et de nombreux amendements (26 000 amendements examinés en 2004-2005, dont 3 000 ont été adoptés), au terme d'un long processus d'étude, de préparation et de discussion.

Les amendements sont déposés par les députés à titre individuel ou collectif, par les rapporteurs des projets de loi au nom des commissions qui les désignent et par le Gouvernement.

Chaque député est obligatoirement inscrit dans une commission. Les commissions sont des organes essentiels du travail parlementaire. Elles ont pour mission d'examiner les projets et les propositions de loi et de préparer les débats devant avoir lieu en séance publique.

Il existe 6 commissions :

- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
- la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
- la commission des affaires étrangères,
- la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
- la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, dont Eric Straumann est membre,
- la commission de la défense.

Une commission dite "spéciale" peut aussi être créée pour examiner un texte particulier.

A côté des projets de loi déposés par le Gouvernement, chaque député à titre individuel ou dans le cadre du Groupe politique auquel il a décidé d'appartenir, peut déposer des propositions de loi. Parfois examinées en séance publique - et éventuellement adoptées au même titre que les projets de loi - ces propositions constituent souvent le moyen d'appeler l'attention sur un problème précis ou sur la nécessité de réformer les textes législatifs en vigueur.


Le contrôle de l'action du Gouvernement est une fonction essentielle du Député

Les questions permettent aux députés d'interroger directement les ministres, soit oralement (questions au gouvernement, questions orales sans débat), soit par écrit : 13 à 15 000 questions sont publiées chaque année au Journal officiel.

Les communications du gouvernement sont l'occasion pour eux de s'informer et de critiquer un point particulier de la politique d'un ministre.

Les commissions permanentes constituent souvent des missions d'information, composées de plusieurs députés, sur un thème précis : prix de l'eau, Rmi, ADSL, échanges commerciaux avec la Chine, etc...

Un député peut être chargé d'établir un rapport d'information sur un sujet déterminé. Les députés peuvent en outre appartenir à une commission d'enquête sur la gestion d'un service public ou pour chargée de recueillir des informations sur des faits déterminés. Les rapports d'enquête sont tous rendus publics.

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : L'Assemblée nationale
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:31

L'organisation de l'Assemblée nationale


L'Assemblée Nationale est composée de 577 députés élus dans le cadre d'une circonscription découpée à l'intérieur d'un département. Le département de l'Ain compte quatre circonscriptions.
Les députés sont désignés au scrutin universel majoritaire à deux tours.


Les sessions et séances

L'Assemblée Nationale fonctionne sous le principe de la session unique. La session ordinaire s'étend du début octobre à la fin juin.

Mais le Parlement peut se réunir en session extraordinaire à la demande du premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé. Depuis juin 2002, le Parlement s'est systématiquement réuni en session extraordinaire, notamment au mois de juillet.

Durant ces sessions, l'Assemblée nationale tient donc séance normalement :

- le mardi de 9 h 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat ou pour l'examen de l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, puis de 15 heures à 19 h 30 et de 21 h 30 à 1 heure du matin au plus tard (la tranche 15 heures-16 heures étant réservée aux questions au Gouvernement),

- le mercredi de 15 heures à 19 h 30, puis de 21 h 30 à 1 heure du matin au plus tard (avec une deuxième série de questions au Gouvernement de 15 heures à 16 heures),

- le jeudi de 15 heures à 19 h 30, puis de 21 h 30 à 1 heure du matin au plus tard.


Le président de l'Assemblée

Toute assemblée nouvellement élue commence, dès sa première séance, par élire son Président. Cette élection, qui est acquise pour la durée de la législature, a lieu au scrutin secret à la tribune ; si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été obtenue aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Le Président de l'Assemblée nationale -personnalité politique de tout premier plan- est appelé à jouer un rôle important non seulement en raison de sa place au sein des institutions de la République et de sa contribution essentielle au bon fonctionnement de l'Assemblée, mais aussi par la responsabilité qui est aujourd'hui la sienne de moderniser l'Assemblée, de l'ouvrir toujours plus aux citoyens et d'assurer son rayonnement dans le monde.

Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l'ordre ; il peut à tout moment suspendre la séance ou lever la séance.


Le Bureau

Le Bureau de l'Assemblée Nationale dirige la vie intérieure et les travaux parlementaires. C'est une autorité collégiale composée de 22 membres parmi lesquels on compte le Président, 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires, qui sont chargés de l'ensemble de la vie de l'Assemblée nationale. Ils sont élus en début de Législature à la proportionnelle des groupes politiques qui composent l'Assemblée nationale.

Le Bureau a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l'assemblée et pour organiser et diriger tous les services. Le gouvernement est associé de manière systématique aux travaux du bureau de l'Assemblée nationale en déterminant l'ordre du jour.


Les questeurs

Sous la haute autorité du Bureau dont ils sont membres, les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale. Les trois questeurs sont élus par leurs collègues au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire.

Les questeurs assument une triple fonction :

- ils disposent de pouvoirs financiers et budgétaires. Ils établissent le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais-Bourbon et engagent toutes les dépenses,

- ils exercent un pouvoir administratif de direction du personnel et des services de l'Assemblée nationale. - Ils assurent les relations de l'Assemblée avec les députés et avec l'extérieur (moyens matériels mis à disposition des députés, relations avec la presse, autorisation de photographier et de filmer...).

La fonction de questeur, par les larges pouvoirs financiers, comptables et administratifs qui y sont rattachés, est un poste clé du Parlement, qui assure les députés qu'aucun problème matériel ne viendra perturber le bon déroulement de leur activité législative.


Les groupes politiques

Les députés peuvent se regrouper selon leurs affinités politiques. Les groupes parlementaires de l'Assemblée représentent ainsi les grandes formations politiques du pays. Etienne BLANC est membre du groupe UMP.

Durant cette législature (2007/2012), les groupes politiques sont au nombre de quatre :

- le groupe UMP (Union pour un mouvement populaire),
- le groupe Nouveau Centre,
- le groupe Socialiste, Radical et Citoyen,
- le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine.

Il faut au moins 20 députés pour pouvoir constituer un groupe parlementaire. Les groupes permettent aux députés d'un même courant de pensée d'adopter une position politique commune concernant les différents travaux parlementaires. Ils servent également d'intermédiaire pour la désignation de leurs membres dans les différents organes de l'Assemblée.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : L'Assemblée nationale
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Lundi 1 octobre 2007 1 01 /10 /Oct /2007 06:25

Questions au gouvernement


- Cliquez sur ce lien :

http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp

- Sélectionnez ensuite sous auteur : Eric Straumann

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Jeudi 27 septembre 2007 4 27 /09 /Sep /2007 17:24

Simplification du droit


La Commission des lois a pris l’initiative d’ouvrir un vaste chantier de simplification du droit, tout au long de cette législature. Le Député Eric Straumann, Membre de cette commission, participe à cette entreprise en faisant part de ses propositions de réforme et en relayant les suggestions de professionnels du droit ou de tout particulier qui l'aurait saisi.

Afin de donner un écho particulier à cette mission, l’Assemblée nationale a ouvert un site internet « simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr », qui présente la finalité de ce projet et recueillera les propositions de toute personne intéressée. Le public peut également lui faire part de ses propositions par écrit en Mairie de 68125 Houssen ou par courriel sous ericstraumann@yahoo.fr (site http://ericstraumann.info).

Ce travail de simplification du droit a vocation de s’exercer dans les domaines de compétence de la Commission des lois (droit civil, droit pénal, libertés publiques, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif). Il a pour finalité de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Une fois ces propositions analysées, le Député Eric STRAUMANN proposera l’abrogation des dispositions législatives et réglementaires devenues inutiles ou insuffisamment normatives, la mise en cohérence des dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et suggérera la réécriture de dispositions peu intelligibles.


Les mesures prises fin octobre par l'Assemblée nationale

La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.

En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !

C'est pourquoi, la commission des lois, dont Eric Straumann est membre, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre dernier, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :

-  dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet,

- il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement,

- le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€,

- le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement,

- la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage,

- pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis,

- enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...

 
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Mercredi 26 septembre 2007 3 26 /09 /Sep /2007 09:53

Inauguration des courts de tennis rénvovés de Sundhoffen, le dimanche 23 septembre 2007


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Mardi 25 septembre 2007 2 25 /09 /Sep /2007 15:43

Réunion publique Grenelle de l'environnement


 
Le Grenelle de l'Environnement, porté par Jean Louis BORLOO, Dominique BUSSEREAU et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, vise à créer les conditions favorables à l’émergence de cette nouvelle donne française en faveur de l’environnement.

Il réunit pour la première fois l’Etat et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Il doit aboutir à la fin du mois d’octobre à un plan d’action de 15 à 20 mesures concrètes et quantifiables, recueillant un accord le plus large possible des participants.

 Ce plan, dont les mesures seront évaluées a priori et a posteriori, sera donc un point de départ à la mobilisation de la société française pour inscrire son développement dans une perspective durable.
La première phase est consacrée au dialogue et à l’élaboration des propositions au sein des groupes. Six groupes de travail sont constitués pour préparer cette échéance :
 
- un groupe « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie »,
- un groupe « préserver la biodiversité et les ressources naturelles »,
- un groupe « instaurer un environnement respectueux de la santé »,
- un groupe « adopter des modes de production et de consommation durables »,
- un groupe « construire une démocratie écologique »,
- un groupe « promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l’emploi et à la compétitivité ».
Les groupes de travail qui préparent le Grenelle de l'environnement doivent rendre leurs conclusions fin septembre. Celles-ci devront être ensuite enrichies par la consultation du grand public.

C'est dans cadre que je j'organise une réunion publique ouverte à tous, le
Lundi 15 octobre à 19h30 à

l'Espace Ried Brun

à Muntzenheim

Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette information autour de vous.
 

Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Samedi 15 septembre 2007 6 15 /09 /Sep /2007 10:37

Le Gouvernement se mobilise sur la maladie d’Alzheimer


Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a installé lundi 3 septembre la commission chargée d’élaborer un nouveau plan d’action sur la maladie d’Alzheimer, en présence du Premier ministre François FILLON et des Ministres concernés, Xavier BERTRAND, Roselyne BACHELOT, Valérie PECRESSE et Valérie LETARD.

Cette commission, présidée par le professeur Joël MENARD et composée de 10 membres, devra proposer ses premières orientations le 21 septembre, date de la journée mondiale pour la maladie d’Alzheimer et rendre son rapport le 1er novembre. L’objectif est une mise en œuvre effective de ce plan le 1er janvier 2008.


1. La maladie d’Alzheimer constitue aujourd’hui la première cause de dépendance

 Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd’hui plus de 850.000 personnes. C’est désormais la première cause de dépendance des personnes âgées.

 Chaque année, selon les estimations dont on dispose, ce sont environ 225.000 nouveaux cas qui sont enregistrés, engendrant beaucoup de souffrance et de détresse tant pour la personne qui est atteinte que pour son entourage. Tout le monde est concerné : un Français sur 4 a dans son entourage une personne atteinte. Demain ce sera une personne sur 3 du fait du vieillissement de la population. Le nombre de personnes concernées pourrait atteindre 1,3 million de personnes en 2020 et 2,1 millions en 2040.

 Cette maladie soulève évidemment des enjeux considérables dans tous les domaines : médical (comment mieux détecter l’apparition de la maladie), recherche (quel traitement ?), médico-social (quelle prise en charge pour les malades ?), juridique, économique (comment financer les nouvelles dépenses liées à la dépendance ?).

 Des progrès importants ont d’ores et déjà été accomplis avec les 2 plans de 2001 et 2004 : reconnaissance de la maladie d’Alzheimer comme affection longue durée (ALD) ; création des consultations mémoires et des centres mémoires de ressources et de recherche pour le diagnostic ; développement des unités Alzheimer dans les établissements d’hébergement ; augmentation du nombre d’accueils de jour pour assurer aux familles un répit et offrir aux malades un espace de resocialisation.


2. Le Président de la République a fait de la meilleure prise en charge de cette maladie un enjeu national


Un plan global d’action en préparation pour 2008

Le plan Alzheimer que la commission est chargée d’élaborer vise d’abord à fédérer et à optimiser les efforts de recherche pour favoriser la découverte en France d’un diagnostic validé et d’un traitement efficace de la maladie. La commission devra également proposer des mesures pour assurer un véritable suivi épidémiologique de la maladie.

 Ce plan a également pour but d’améliorer la qualité de la prise en charge des malades et l’aide aux familles : chaque patient, chaque famille doit pouvoir trouver un mode de prise en charge adapté. La liberté de choix des malades et des familles doit être respectée, notamment le maintien à domicile quand il est possible. La commission sera notamment chargée de faire des propositions pour renforcer la continuité et l’équité territoriale dans la prise en charge des malades.

 Afin de favoriser une concertation large, le Président de la République a demandé la création d’un forum sur internet pour « recueillir l’avis des professionnels et des Français ».


Un effort budgétaire important

 La maladie d’Alzheimer concerne tous les Français et il est légitime que tous participent à l’effort financier nécessaire pour permettre à notre pays de rattraper son retard et de pouvoir répondre au défi que représente l’augmentation du nombre de malades.

 Des moyens budgétaires nouveaux seront dégagés au travers de la mise en place de franchises médicales d’un montant modeste, quelques centimes d’euros, sur les boites de médicaments, sur les soins paramédicaux et sur le transport sanitaire. Leur montant sera plafonné à 50 euros par an et par personne. En outre, les titulaires de la CMU, de l’AME, les enfants et les femmes enceintes en seront exonérés.

 Ces franchises qui devraient générer 850 millions d’euros, permettront d’investir dans la prévention, la recherche et une meilleure prise en charge de la maladie d’Alzheimer (ainsi que dans la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs).


 La création d’une 5ème branche de protection sociale pour la prise en charge de la dépendance

 Le risque de la dépendance est un défi majeur pour l’avenir de notre pays du fait du vieillissement de la population. D’ici 2040, le nombre des personnes de plus de 85 ans sera multiplié par 2 (de 1.2 à 2.4 millions) et le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera de 55%.

 Une première étape a été franchie avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en partie alimentée par le produit de la journée de solidarité, et qui est chargée de financer des actions en faveur des personnes âgées (dont l’APA) et handicapées. Mais il faut aller plus loin et adapter notre système social à cette nouvelle donne : le Président de la République Nicolas SARKOZY, conformément à ses engagements pendant la campagne, a demandé que soit mise en place une 5ème branche de la protection sociale dès 2008, chargée de financer les actions en direction des personnes dépendantes.

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Jeudi 13 septembre 2007 4 13 /09 /Sep /2007 18:12

Protocole de Londres


1. Objectifs

- simplifier la procédure d’attribution des brevets européens,
- réduire le coût des brevets (de traduction notamment),
- favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME.


2. Historique de l’accord de Londres

Une initiative française

- la France est à l’initiative d’un accord intergouvernemental conclu à Londres le 17 octobre 2000, et qu’elle a signé le 30 juin 2001,

- la France a joué un rôle déterminant dans sa rédaction, obtenant notamment que le français demeure, au même titre que l’allemand et l’anglais, la langue officielle de l’Organisation européenne des brevets (OEB).


L’enjeu de la ratification par la France

- l’entrée en vigueur de l’accord de Londres est subordonnée à la ratification par huit Etats membres de l’OEB, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : R-U, Allemagne et France,

- à ce jour, sept Etat ont validé le dispositif, l’entrée en vigueur de l’accord est donc désormais subordonnée à sa ratification par la France.


3. Compatibilité avec la Constitution française

En septembre 2006, 70 députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire déclarer le Protocole de Londres non conforme à la Constitution, considérant notamment qu'il s'agissait d'une violation de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que le français est la langue de la République. Le 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, estimant que le Protocole de Londres est compatible avec la Constitution.


4. Composition d’un brevet

Un brevet comporte deux parties essentielles : la description et les revendications :

- la description décrit l’invention de façon très détaillée et technique,
- les revendications décrivent les traits saillants de l’invention. Elles définissent le niveau de protection demandé. Elles constituent l’élément juridiquement opposable du brevet en cas de litige.


5. Ce que le Protocole de Londres va changer

- pour la partie revendications, l’obligation de traduction reste la même : tout brevet déposé doit comporter une traduction des revendications dans les trois langues officielles de l’OEB : le français, l’anglais et l’allemand,

- pour la partie description (voir tableau pour le détail) l’obligation de traduction dans toutes les langues nationales des pays où doit s’appliquer le brevet est levée. La description ne sera plus disponible que dans une des trois langues officielles. Cependant, en cas de litige, chaque pays aura le droit d’exiger la traduction dans sa langue nationale de l’intégralité du brevet.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Mercredi 12 septembre 2007 3 12 /09 /Sep /2007 19:21

Hausse des prix et pouvoir d’achat

 

Les hausses de prix sur plusieurs produits et services ont pu être constatées au cours des derniers mois, et la forte augmentation des cours mondiaux de certaines matières premières agricoles suscite actuellement des inquiétudes, accréditant la perception en partie fondée d’un coût de la vie de plus en plus cher et d’un pouvoir d’achat en berne.

Si la réalité demeure celle d’une hausse maîtrisée de l’ensemble des prix, le gouvernement prend ces perceptions de vie toujours plus chère très au sérieux et sera extrêmement vigilant : préserver et améliorer le pouvoir d’achat des Français est au cœur de ses préoccupations. Une série de mesures, dont certaines ont déjà été dévoilées, auront pour objectif de traduire concrètement la priorité donnée aux questions de pouvoir d’achat.


1) La perception par les ménages d’un renchérissement du coût de la vie n’est pas sans fondement

Des hausses significatives des prix de produits et services de consommation courante sont en effet intervenues au cours des 12 derniers mois.

Que disent les statistiques de l’INSEE ?

Ce reproche est peut-être sévère mais il traduit un vrai problème de perception. Ce sont les prix de biens et services que les ménages achètent au quotidien, comme les produits frais, et/ou qui tiennent une place à part et souvent incompressible dans leur budget (le médecin, le loyer, la facture d’électricité) qui ont augmenté plus vite que l’indice global des prix. Parfois, il s’agit de produits très symboliques tel le pain, qui malgré leur part congrue dans le budget des ménages, retiennent l’attention du public et des médias.

Ces hausses fortement visibles tendent à masquer la baisse, souvent spectaculaire pourtant, d’autres biens et services.


2) La réponse du gouvernement : vigilance sur les prix et soutien du pouvoir d’achat

Le gouvernement veillera à ce que les augmentations de prix ne soient pas « excessives ».

Le gouvernement agira pour limiter l’impact de toute augmentation de prix sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Enfin, le rôle de facteurs internationaux dans le renchérissement de certaines denrées et produits (mauvaises récoltes céréalières au niveau mondial, tensions sur le marché du pétrole, hausse de la demande des pays émergents, etc.) ne saurait justifier une quelconque inaction du gouvernement. Des mesures ont déjà été prises pour réduire les tensions sur les marchés agricoles avec la remise en culture des surfaces en jachère qui sera annoncée lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 26 septembre prochain.

Dans ce contexte, le gouvernement demeurera vigilant vis-à-vis de l’évolution des prix et du pouvoir d’achat :

- son objectif est d’une part de rendre du pouvoir d’achat aux ménages par des mesures telles que le crédit logement et la défiscalisation des heures supplémentaires. La 2ème des grandes conférences sociales de l’automne (qui devrait avoir lieu le 23 octobre) aura pour thème « les salaires et le pouvoir d’achat ». Elle s’attachera à moderniser le mode de fixation du SMIC et à engager une stratégie d’augmentation des revenus du travail. Pouvoir d’achat et concurrence figurent également sur la feuille de route de la Commission Attali.

- il s’agit d’autre part d’exploiter tous les gisements de pouvoir d’achat en instillant plus de concurrence dans notre économie et en combattant les comportements abusifs pénalisant quotidiennement le consommateur. Le Président de la République a indiqué très clairement, dans son allocution prononcée le 30 août 2007 dans le cadre de l’Université d’été du Medef, qu’il souhaitait aller au bout de la réforme de la loi « Galland » en permettant à la grande distribution de réinjecter toutes les marges arrière en réduction du seuil de revente à perte. Le travail dominical fera aussi l’objet d’une réflexion sans tabou. Le gouvernement agira également avec rapidité et détermination dans d’autres domaines précis, comme les frais bancaires en cas d’incidents de paiement ou le coût des « hotlines ». Sur ces différents aspects, une loi sur la concurrence et les droits du consommateur sera soumise au Parlement d’ici la fin de l’année 2007 puis une loi de modernisation économique au cours du premier semestre 2008.

Il incitera fortement, par un dialogue suivi, les opérateurs économiques à maîtriser leurs prix. Ainsi, l’implication résolue du Ministre de l’éducation nationale, M. Xavier Darcos et de Luc Chatel, a débouché sur l’engagement par les grandes enseignes de la distribution de vendre à prix coûtant et au même prix qu’à la rentrée 2006, une liste de 30 produits de fournitures scolaires.et ne traduisent pas des comportements opportunistes d’augmentation de marges. Ainsi la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi Mme Christine Lagarde et le Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, M. Luc Chatel ont demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de vérifier l’absence de pratique concertée dans la répercussion sur le prix du pain des hausses de coûts de la farine, qui n’en constitue d’ailleurs qu’une part restreinte (5%). Le gouvernement veillera à ce que la répercussion sur le prix des denrées alimentaires des hausses des prix mondiaux des matières premières (le blé, le lait, le cacao, etc.) soit modérée, mais aussi qu’elle s’applique non pas seulement à la hausse, comme c’est trop souvent le cas, mais également à la baisse.-16.4% pour les ordinateurs sur les 12 derniers mois, -0.9% pour les communications téléphoniques, stabilité pour les produits de l’habillement. Elles indiquent au contraire une stabilité d’ensemble des prix (+1,1% sur les 12 derniers mois pour l’indice des prix à la consommation) et prédisent une progression significative du pouvoir d’achat en 2007 (+3.2%). Elles font dès lors l’objet d’une contestation croissante, il leur est en particulier reproché de ne pas refléter la réalité du budget des ménages et de leurs dépenses au quotidien. (loyers, eau de ville…). Ces hausses de prix accréditent l’idée que le pouvoir d’achat des Français progresse peu voire régresse. Une enquête de 60 millions de consommateurs publiée fin août 2007 semble corroborer cette perception : sur une progression du revenu mensuel moyen des ménages de 65 euros entre juin 2006 et juin 2007, 41 euros auraient tout simplement été absorbés par des hausses de prix (loyers, remboursement de logement, viande, services des médecins, etc.) pour ne laisser aux ménages qu’une progression réelle de 24 euros.
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Lundi 10 septembre 2007 1 10 /09 /Sep /2007 07:35

Contacter Eric Straumann


Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr

Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN

Fax : 03 89 41 93 66

Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire : 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire : 06 81 68 79 61

Téléphone Mairie de Houssen : 03 89 41 11 85

 Eric Straumann tient une permanence :

- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,

- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.

Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.

Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.
Par Eric STRAUMANN
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Dimanche 9 septembre 2007 7 09 /09 /Sep /2007 10:12

Visite du Président Sarkozy

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Déplacement du Président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'entreprise LIEBHERR de Colmar, ce jeudi 6 septembre 2007. Le Président de la République entouré de Monsieur Willy LIEBHERR, et du Député STRAUMANN

A. Roiné © Service photographique de la Présidence de la République - Tous droits réservés
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Jeudi 16 août 2007 4 16 /08 /Août /2007 17:11

Les Olympiades Musicales du 15 juin 2007 à Muntzenheim





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Samedi 11 août 2007 6 11 /08 /Août /2007 11:59

Biographie

 

 


Eric STRAUMANN

Né le 17 août 1964 à Colmar. Marié 3 enfants (nés en 1993, 1995 et 1998).

Scolarité : Ecole Primaire de Houssen, Collège de Fortschwihr, Lycée Bartholdi Colmar, Faculté de Droit de Strasbourg.

 Maîtrise en Droit des affaires (1988), diplômé de l'Institut des Techniques Bancaires (1994), Agrégation en économie-gestion (1995), Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en administration des Collectivités locales (1997).

Après un début de carrière dans le secteur privé (directeur d'agence bancaire à Neuf-Brisach) devient Professeur agrégé en économie-gestion (1995) au lycée Camille Sée de Colmar.

Maire de Houssen depuis 2001.

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Colmar depuis 2003.

Conseiller Général du Canton d’Andolsheim depuis 2004, membre du groupe "Majorité Haute-Alsace" du conseil général du Haut-Rhin. Réélu en mars 2011 avec 75,87 % des voix (meilleur score de la majorité alsacienne pour la région Alsace).

Député de la première circonscription du Haut-Rhin, élu le 17 juin 2007 avec 66,05 % des voix.
Membre de la Commission des Lois. Rapporteur sur la loi relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie.

Secrétaire départemental de l'UMP du Haut-Rhin depuis 2009. Secrétaire National de l'UMP en charge de la Politique de l’Epargne depuis février 2011.

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Contact

Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN
Fax : 03 89 41 93 66
Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Pavlinic, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar - tél. : 09 53 49 18 72

Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois à 10h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois à 10h00,

- à l'Espace Solidarité Colmar-Vallées, bureau N°8, au 15 avenue de Paris à Colmar, le deuxième lundi de tous les mois impairs à 11h00.

 

Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.

 

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