Jeudi 21 janvier 2010
4
21
/01
/Jan
/2010
11:41
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :
la position d'Eric Straumann
Assemblée nationale - Extraits de la deuxième séance publique du mardi 19
janvier 2010
M. Éric Straumann : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit de réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2011, lequel est donc ramené à trois ans. Il prévoit également de réduire de deux ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en 2010, afin qu’il expire en mars 2014.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose en effet, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés avant le début des opérations électorales des caractéristiques principales de l’élection, en particulier de la durée des mandats qu’ils confient à leurs élus.
Ce projet permet d’abord de mettre un terme au renouvellement par moitié des conseillers généraux, dénoncé par les associations d’élus. Il s’agit à mes yeux d’un aspect très important.
Le renouvellement triennal des conseils généraux n’est plus adapté aux lourdes compétences qu’assument aujourd’hui les départements. En effet, le président du conseil général détient désormais un véritable pouvoir exécutif, déterminant à l’échelle du département. Il faut donc lui donner les moyens d’assurer la continuité de l’action publique sur son territoire. Or une durée de trois ans me semble trop brève pour permettre à une majorité de mener à bien son programme. Du reste, ce renouvellement par moitié contribue à l’absence de lisibilité des programmes des candidats lors des campagnes électorales cantonales.
Il est également essentiel de donner une stabilité aux conseils généraux, responsables de la conduite de politiques publiques de proximité, notamment en matière d’infrastructures routières, de construction des collèges et de soutien aux projets structurants des collectivités locales. Or trois ans ne suffisent pas à un président pour mener une action susceptible d’être jugée par les électeurs : il est difficile de présenter un bilan à l’issue d’une si courte période.
On reproche souvent aux entreprises privées de rechercher le profit immédiat, mais l’action publique ne peut elle-même s’inscrire que dans une certaine durée et son efficacité ne peut être appréciée qu’au terme d’un délai minimal. Ce texte donnera donc au président du conseil général le temps d’assumer ses engagements et d’appliquer le programme en vue duquel il a été élu.
Nous le savons tous, ce projet constitue également le préalable à la création des conseillers territoriaux, prévue par le projet de réforme des collectivités territoriales dont la discussion s’est aujourd’hui ouverte en séance publique au Sénat. Le conseiller territorial siégera dans les assemblées délibérantes des départements et des régions. Pivot du couple formé par le département et la région, il aura vocation à permettre une articulation satisfaisante des compétences entre ces deux collectivités. Il contribuera à clarifier et à simplifier les structures locales, afin de mieux coordonner les politiques publiques.
Nous avons eu en Alsace, comme ailleurs, un grand débat sur le rapprochement, voire la fusion, entre les deux collectivités – en l’occurrence, entre les deux départements du Rhin et de la région.
Il en ressort qu’aujourd’hui les acteurs publics et l’opinion ne sont pas prêts à remettre en cause la dualité des conseils généraux et régional. Même si elle germe dans les esprits, l’idée d’une fusion n’est pas encore mûre. Chaque collectivité devra donc conserver dans un premier temps son appellation et son mode de fonctionnement.
Toutefois, comme l’a indiqué le rapport Balladur, « le rapprochement organique des assemblées délibérantes devrait permettre de limiter les interventions concurrentes des départements et des régions sur un même projet et un même territoire ». Il correspond à une demande formulée avec force par nos concitoyens, qui ne comprennent plus le rôle des différentes collectivités : on ne sait plus qui fait quoi, qui donne l’ordre, qui conduit une opération, qui est responsable. Les Français souhaitent dans leur grande majorité que notre organisation administrative soit simplifiée. Au cours des réunions publiques que j’ai animées à ce sujet, notamment avec Dominique Perben, notre rapporteur, nous avons entendu nos concitoyens appeler ardemment de leurs vœux cette réforme.
Celle-ci sera difficile, parce qu’elle se heurtera aux inévitables immobilismes qui se ligueront probablement contre elle. Mais cette réforme indispensable sera sans doute l’une des plus importantes de notre législature.
Si ce projet de loi de concomitance n’est pas adopté, il sera en pratique impossible d’instituer les conseillers territoriaux en mars 2014.
Sans préjuger des décisions ultérieures de notre assemblée, nous nous priverions ainsi des marges de manœuvre dont nous disposons pour fixer, conformément à l’article 34 de la Constitution, le régime électoral des assemblées locales.
Ce projet de loi, souhaité par une grande majorité de nos concitoyens, constitue une première étape importante de la modernisation de notre vie publique locale. Je me prononcerai donc évidemment pour ce texte, qui n’engage pas l’avenir, mais le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Straumann : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit de réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2011, lequel est donc ramené à trois ans. Il prévoit également de réduire de deux ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en 2010, afin qu’il expire en mars 2014.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose en effet, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés avant le début des opérations électorales des caractéristiques principales de l’élection, en particulier de la durée des mandats qu’ils confient à leurs élus.
Ce projet permet d’abord de mettre un terme au renouvellement par moitié des conseillers généraux, dénoncé par les associations d’élus. Il s’agit à mes yeux d’un aspect très important.
Le renouvellement triennal des conseils généraux n’est plus adapté aux lourdes compétences qu’assument aujourd’hui les départements. En effet, le président du conseil général détient désormais un véritable pouvoir exécutif, déterminant à l’échelle du département. Il faut donc lui donner les moyens d’assurer la continuité de l’action publique sur son territoire. Or une durée de trois ans me semble trop brève pour permettre à une majorité de mener à bien son programme. Du reste, ce renouvellement par moitié contribue à l’absence de lisibilité des programmes des candidats lors des campagnes électorales cantonales.
Il est également essentiel de donner une stabilité aux conseils généraux, responsables de la conduite de politiques publiques de proximité, notamment en matière d’infrastructures routières, de construction des collèges et de soutien aux projets structurants des collectivités locales. Or trois ans ne suffisent pas à un président pour mener une action susceptible d’être jugée par les électeurs : il est difficile de présenter un bilan à l’issue d’une si courte période.
On reproche souvent aux entreprises privées de rechercher le profit immédiat, mais l’action publique ne peut elle-même s’inscrire que dans une certaine durée et son efficacité ne peut être appréciée qu’au terme d’un délai minimal. Ce texte donnera donc au président du conseil général le temps d’assumer ses engagements et d’appliquer le programme en vue duquel il a été élu.
Nous le savons tous, ce projet constitue également le préalable à la création des conseillers territoriaux, prévue par le projet de réforme des collectivités territoriales dont la discussion s’est aujourd’hui ouverte en séance publique au Sénat. Le conseiller territorial siégera dans les assemblées délibérantes des départements et des régions. Pivot du couple formé par le département et la région, il aura vocation à permettre une articulation satisfaisante des compétences entre ces deux collectivités. Il contribuera à clarifier et à simplifier les structures locales, afin de mieux coordonner les politiques publiques.
Nous avons eu en Alsace, comme ailleurs, un grand débat sur le rapprochement, voire la fusion, entre les deux collectivités – en l’occurrence, entre les deux départements du Rhin et de la région.
Il en ressort qu’aujourd’hui les acteurs publics et l’opinion ne sont pas prêts à remettre en cause la dualité des conseils généraux et régional. Même si elle germe dans les esprits, l’idée d’une fusion n’est pas encore mûre. Chaque collectivité devra donc conserver dans un premier temps son appellation et son mode de fonctionnement.
Toutefois, comme l’a indiqué le rapport Balladur, « le rapprochement organique des assemblées délibérantes devrait permettre de limiter les interventions concurrentes des départements et des régions sur un même projet et un même territoire ». Il correspond à une demande formulée avec force par nos concitoyens, qui ne comprennent plus le rôle des différentes collectivités : on ne sait plus qui fait quoi, qui donne l’ordre, qui conduit une opération, qui est responsable. Les Français souhaitent dans leur grande majorité que notre organisation administrative soit simplifiée. Au cours des réunions publiques que j’ai animées à ce sujet, notamment avec Dominique Perben, notre rapporteur, nous avons entendu nos concitoyens appeler ardemment de leurs vœux cette réforme.
Celle-ci sera difficile, parce qu’elle se heurtera aux inévitables immobilismes qui se ligueront probablement contre elle. Mais cette réforme indispensable sera sans doute l’une des plus importantes de notre législature.
Si ce projet de loi de concomitance n’est pas adopté, il sera en pratique impossible d’instituer les conseillers territoriaux en mars 2014.
Sans préjuger des décisions ultérieures de notre assemblée, nous nous priverions ainsi des marges de manœuvre dont nous disposons pour fixer, conformément à l’article 34 de la Constitution, le régime électoral des assemblées locales.
Ce projet de loi, souhaité par une grande majorité de nos concitoyens, constitue une première étape importante de la modernisation de notre vie publique locale. Je me prononcerai donc évidemment pour ce texte, qui n’engage pas l’avenir, mais le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par Eric STRAUMANN
-
Publié dans : Dossiers nationaux
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
