Petit nouveau à l'Assemblée, Éric Straumann a eu droit aux compliments de Luc Chatel. Le secrétaire d'État chargé de la Consommation a salué le rapport que le député-maire de Houssen a rédigé sur la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence. « Grâce à vous, le texte a notablement évolué et j'ai été d'autant plus impressionné qu'il s'agit de votre premier rapport. Merci pour votre investissement et votre valeur ajoutée », lui a-t-il lancé. Le lendemain, Éric Straumann a suggéré au cinéaste Luc Besson la possibilité de télécharger les films à un prix modique de 2 € pour lutter contre le téléchargement illégal.

Un bonus écologique sera versé à la première immatriculation pour tout achat d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 130 g CO²/km. Le bonus sera complété d’un « super bonus » lorsque l‘acquisition du véhicule écologique s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule ancien de plus de 15 ans.


Le montant du bonus versé sera d’autant plus élevé que les émissions de CO² seront faibles

A l’inverse, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO² /km entraîneront le paiement d’un malus au moment de l’immatriculation du véhicule. Environ 25 % des véhicules neufs vendus seraient potentiellement concernés.


Le montant du malus progressera à raison de l’augmentation des émissions de CO² des véhicules achetés, selon le barème suivant

Le malus le plus élevé ne concernera que les plus grosses berlines les plus polluantes, soit environ 1% des véhicules neufs.

Ce mécanisme – qui constitue la première application du « signal-prix » écologique proposé par le Grenelle de l’environnement- est purement incitatif. Il a été construit pour que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du super bonus. Il n’entraînera donc aucun prélèvement global supplémentaire sur les ménages ou les entreprises.

En cas d’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont proches de la moyenne des émissions actuelles, aucun malus ne sera prélevé et aucun bonus ne sera versé. Cette« zone neutre » s’appliquera aux émissions comprises entre 130 et 160 g CO²/km, soit environ 45 % des acquisitions nouvelles (base 2006).

Lorsque l’acquisition d’un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d’un véhicule de plus de 15 ans, elle donnera droit à un super bonus de 300 € qui s’ajoutera aux primes écologiques que les constructeurs automobiles ont spontanément mis en place ces dernières années. Il permettra de retirer du parc automobile les voitures les plus polluantes qui contribuent fortement à la détérioration de la qualité de l’air en milieu urbain.

Afin de favoriser le développement de véhicules très économes en carburant, notamment électriques, le Gouvernement a prévu un bonus spécifique de 5.000 € pour l’acquisition de voitures émettant moins de 60 g de CO²/km.

Les seuils de déclenchement du bonus et du malus seront durcis de 5 g de CO²/km tous les 2 ans afin d’encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules de plus en plus sobres en carbone.

Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, Eric WOERTH, et la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne BACHELOT et le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier BERTRAND, ont présenté, à l’occasion de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), qui s’est tenue le 24 septembre dernier, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.

Avec ce premier PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux qui devraient, après une amélioration en 2005 et 2006, connaître une nouvelle dégradation en 2007, selon les prévisions actualisées de la CCSS, tout en dégageant des moyens supplémentaires pour le financement des nouveaux besoins de santé publique (Alzheimer, cancer, soins palliatifs) avec l’instauration de franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. En outre, il engage la clarification des relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale. L’effort global de la sécurité sociale, avec un déficit ramené à 8,9 milliards d’euros en 2008, contribuera à baisser le déficit de l’ensemble des administrations publiques à 2,3 % en 2008 (contre 2,4 % en 2007), conformément à nos engagements européens.

Conformément aux engagement du Président de la République, le PLFSS 2008 pose les bases d’une réforme structurelle de l’assurance-maladie qui s’articuleront avec les réformes annoncées sur les missions de l’hôpital, les agences régionales de santé (ARH) notamment. Il comporte plusieurs dispositions novatrices (expérimentation de nouveaux modes de rémunération, mesures incitatives en matière de démographie médicale, T2A 100 % à l’hôpital) et des mesures destinées à lutter contre les abus et les fraudes qui s’intègrent dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale annoncé par Eric WOERTH. En matière de financement. Par ailleurs, le PLFSS 2008 prévoit plusieurs dispositions visant à maintenir les seniors dans l’emploi (taxation des pré-retraites et fin des mises à la retraite d’office), dans l’attente du grand débat sur le financement de la protection sociale annoncé par le Président de la République pour 2008 et les réformes qui suivront (réforme des retraites, 5^e branche de protection sociale, etc.).

Le texte, qui comportait 72 articles, a été sensiblement enrichi par les députés - 105 après examen par l’Assemblée nationale. Au total, 176 amendements ont été adoptés sur les 510 mis en discussion parmi lesquels on peut citer : réforme du régime de retraite des fonctionnaires députés (fin de la « double cotisation »), taxation des stock-options, aménagement de l’article 12 qui prévoyait la suppression des exonérations de charges dans les organismes d’intérêt général situés en ZRR, modification du mode de calcul des allègements « Fillon » (réintégration des temps de pause, d’habillage et déshabillage), possibilité de transformer le repos compensateur en paiement par dérogation aux accords de branche et encadrement des dépassements d’honoraires par les médecins libéraux notamment.

Le PLFSS pour 2008, qui a été adopté le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, sera examiné par les sénateurs le 7 novembre en commissions au Sénat et à partir du 12 novembre en séance publique. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) aura lieu le mardi 20 novembre à 9 heures 30 au Sénat. La lecture des conclusions de la CMP en séance est prévue le jeudi 22 novembre au matin à l'Assemblée nationale. 

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Evolution des comptes du régime général par branche (en milliards d’euros)

L’article 8 approuve les prévisions de recettes et de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général pour les quatre années à venir (2008-2011) avec un retour à l’équilibre de la branche maladie prévu à l’horizon 2012 (scénario haut avec une hausse du PIB de 3 % par an).

L’article 9A (nouveau) réforme le régime de retraite des parlementaires : il met fin à la possibilité pour les fonctionnaires élus au Parlement de continuer à cotiser à leur régime de retraite d’origine et à y acquérir des droits (alors même qu’ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l’Assemblée nationale et du Sénat) (amendement de MM. DIEFENBACHER, GARRIGUE, QUENTIN).

L’article 9D (nouveau) vise à réintégrer les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés dans l’assiette de calcul de l’allègement général sur les bas salaires dit « réduction Fillon » dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une convention ou d’un accord de branche étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (amendement de M. TIAN).

L’article 9E (nouveau) institue des contributions patronale et salariale sur les attributions de stock-options et d’actions gratuites. La contribution patronale sur l’attribution de stock-options sera de 2,5 %, la contribution salariale sur la plus-value dégagée par le bénéficiaire lors de la levée de l’option de 2,5 % et la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions de 10 %. L’objectif est de faire en sorte que ces rémunérations déguisées, en forte expansion, participent davantage au financement de la protection sociale, tout en maintenant l’attractivité de notre pays (amendement de MM. BUR, MEHAIGNERIE, DOOR, APPARU)

L’article 9 comporte plusieurs mesures concernant les laboratoires pharmaceutiques :

- il maintient à 1 % le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques mais réaffirme son caractère « exceptionnel » (amendement du rapporteur Yves BUR),

- il supprime l’abattement à cette contribution introduit par la loi du 26 février 2007, compte tenu de l’instauration d’un crédit d’impôt-recherche plus favorable dans le PLF pour 2008,

- il augmente le taux « k » (seuil de la clause de sauvegarde au-delà duquel la croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville est taxée) de 1 % à 1,4 %,

- il supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des grossistes-répartiteurs laboratoires pratiquant les ventes directes aux pharmaciens. Elle sera remplacée par une baisse de marges, mesure réglementaire (amendement du Gouvernement).

L’article 9 bis (nouveau) institue une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d’affaires des fabricants de tabac, dont le produit est versé aux régimes obligatoires de sécurité sociale (amendement de M. LE GUEN).

L’article 10 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des seniors :

- il augmente le taux de la contribution patronale sur les avantages de préretraite d’entreprise, de 24,15 % à 50 %, pour les préretraites intervenant à compter du 11 octobre 2007 et aligne, pour les salariés, les conditions d’assujettissement à la CSG des allocations de préretraite sur celles applicables aux revenus d’activité (taux de 7,5 %),

- il crée une nouvelle contribution patronale sur les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 dans le cadre de mise à la retraite d’office d’un salarié n’ayant pas atteint 65 ans, avec un taux de 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 et de 50 % en 2009,

- il supprime le mode de départ à la retraite négocié avant 65 ans avec accord de l’employeur, institué par la LFSS pour 2007 pour la période comprise entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2014, tout en alignant son régime fiscal et social sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce régime dérogatoire faisant perdurer des mises à la retraite d’office avant 65 ans n’est pas cohérent avec l’objectif prioritaire du Gouvernement de maintenir dans l’emploi les seniors (amendement du rapporteur Yves BUR).

L’article 10 bis (nouveau) supprime une disposition pénalisant les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile qui, en cas de licenciement à l'âge de 55 ans, faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés par l'assurance chômage que pendant une durée maximale de trois ans, ce qui ne leur permet pas de prétendre à une retraite à taux plein lorsqu'ils en atteignent l'âge légal (amendement de M. MYARD).

L’article 12 modifie le régime des exonérations de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d’intérêt général des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont le texte initial prévoyait la suppression, afin de répondre aux inquiétudes qui s’étaient exprimées. Plus aucune entrée dans le dispositif ne sera possible. En revanche, le bénéfice de cette exonération sera maintenu pour les contrats en cours et les nouvelles embauches de ces organismes d’intérêt général pourront bénéficier du dispositif d’exonération en ZRR jusqu’alors réservé aux entreprises. Une évaluation du dispositif sera réalisée avant le 30 juin 2009 afin de mesurer son efficacité dans le cadre du développement des zones concernées (amendement du rapporteur Yves BUR).

L’article 13 met en place une affiliation spécifique au régime général de sécurité sociale pour les personnes réalisant une activité réduite à fin d’insertion. La durée de l’expérimentation a été réduite du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2009 (amendement de MM. TIAN, MORANGE et de Mme BOYER).

L’article 16 ter (nouveau) autorise, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2008, et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l’entreprise, le salarié à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l’accord de l’employeur, par une majoration salariale équivalente. Ce dispositif vise à ce que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier des dispositions de la loi TEPA permettant de « travailler plus pour gagner plus ». (amendement de MM. BUR et MEHAIGNERIE).

L’article 25 renforce la procédure d’alerte :

- il prévoit que les revalorisations tarifaires négociées avec les professionnels de santé conventionnés n’entrent en vigueur qu’après une période d’observation de six mois,

- il prévoit qu’en cas de risque sérieux de déclenchement d’une procédure d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, les mesures de revalorisation seront suspendues et retardées au 1^er janvier de l’année suivante, sauf si un accord conventionnel propose une date plus précoce compatible avec la situation financière de l’assurance maladie. Ce risque devra toutefois être en tout ou partie imputable à l’évolution des dépenses de soins de ville et la suspension des mesures de revalorisation ne pourrait intervenir après consultation des parties signataires à la convention nationale (amendements du rapporteur Jean-Pierre DOOR),

- il prévoit enfin de solliciter l’UNOCAM en cas d’alerte afin que cet organisme puisse faire des propositions de redressement. De façon générale, il est prévu de mieux informer l’UNOCAM sur les enjeux et le calendrier de la négociation conventionnelle (amendement de Jean-Pierre DOOR).

L’article 26 étend la procédure de mise sous accord préalable aux médecins pour lesquels le taux moyen de prescription d’ambulances dépasse largement le taux moyen au sein d’une région.

L’article 27 prévoit une obligation de conventionnement entre les entreprises de taxis et la caisse d’assurance maladie pour que les frais soient remboursés à l’assuré. Cette convention type, établie par l’UNCAM, fixera les tarifs des prestations et les conditions du tiers payant. Elle fera l’objet d’une concertation avec les représentants des organisations professionnelles de taxis et sera signée pour une durée maximale de 5 ans (amendement du rapporteur Jean-Pierre DOOR).

L’article 28 vise à mieux encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé de secteur. Le texte, qui prévoyait l’obligation pour tout professionnel de santé de préciser par écrit à son patient, le tarif des actes coûteux ainsi que la nature et le montant du dépassement pratiqué, a été renforcé par les députés :

- il prévoit notamment qu’une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable (amendement des rapporteurs Jean-Pierre DOOR et Yves BUR),

- il vise à ce que tout praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, par catégorie d’actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu’il pratique (amendement du rapporteur pour avis de Mme MONTCHAMP et de M. CAHUZAC),

- enfin, il propose que les dispositions conventionnelles prévoient, selon des modalités à définir, l’obligation, pour le médecin spécialiste exerçant en secteur 2, de respecter les tarifs opposables sur une part de son activité libérale (amendement des rapporteurs Jean-Pierre DOOR et Yves BUR).

L’article 28 bis (nouveau) autorise les infirmiers à effectuer des vaccinations sans prescription médicale. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition. La première injection devra continuer à être prescrite par le médecin (amendement du Gouvernement).

L’article 29 confère de nouvelles compétences à la Haute autorité de santé (HAS) qui pourra désormais émettre des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prise en charge les plus efficientes. En outre, il vise à faire en sorte que les prescripteurs aient accès au moment de la consultation, à une information concernant le coût des produits qu’ils ont l’intention de prescrire. Pour ce faire, il incite les éditeurs de logiciels à intégrer l’affichage, au moment de la prescription, du coût des médicaments (amendement du Gouvernement).

L’article 29 bis (nouveau) vise à encourager la réalisation d’études dites « post-AMM » afin de connaître l’impact d’un médicament les conditions réelles d’utilisation (amendement de la rapporteure pour avis Mme MONTCHAMP et de M. CAHUZAC).

L’article 30 ouvre la possibilité pour les médecins et les centres de santé de s’engager sur des objectifs individualisés d’amélioration de leurs pratiques sous la forme d’un contrat spécifique avec leur caisse d’assurance maladie, qui pourra faire l’objet d’une rémunération forfaitaire complémentaire. L’UNOCAM sera associée à l’élaboration des contrats types ainsi que les syndicats signataires de la convention nationale (amendements de M. TIAN et du rapporteur Jean-Pierre DOOR).

L’article 31 vise à expérimenter, à compter du 1^er janvier 2008 et pour une période maximum de cinq ans, des modes de rémunération novateurs pour les professionnels de santé, alternatifs ou complémentaires au paiement à l’acte. Un décret précisera les modalités d’application de ces expérimentations menées par les missions régionales de santé (MRS), « après avis de l’UNCAM, des organisations syndicales représentatives et de l’UNOCAM » (amendement du rapporteur du Jean-Pierre DOOR). Il prévoit aussi l’expérimentation de nouvelles formes d’organisation et de financement de la permanence des soins (PDS) en laissant plus de marges de décision à l’échelon local et en facilitant la coopération entre la médecine de ville et l’hôpital.

L’article 31 bis (nouveau) prévoit que les partenaires conventionnels fixent la contribution forfaitaire qui devrait être mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins « papier », afin de les dissuader de continuer à utiliser les feuilles « papier » au lieu de la télétransmission (amendement du rapporteur Jean-Pierre DOOR).

Conformément aux engagements du Président de la République, les articles 32, 32 bis (nouveau) et 33 traduisent la volonté du Gouvernement de répondre au défi de la démographie médicale. A la suite des discussions engagées entre le Gouvernement et les « internes » en médecine en grève sur l’installation des professionnels de santé, plusieurs amendements du Gouvernement de nature à dissiper leurs inquiétudes ont été adoptés :

L’article 32 conforte les acquis de la négociation conventionnelle du 22 juin 2007 entre l’UNCAM et les syndicats d’infirmiers sur la démographie des professionnels et ouvre la possibilité de mesures incitatives en fonction de l’offre de soins infirmiers dans un territoire, qui feront l’objet d’une large concertation avec l’ensemble de la profession et notamment les étudiants et jeunes infirmiers.

L’article 32 bis (nouveau) incite les représentants des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, masseurs-kinésithérapeutes et l’assurance maladie à prévoir des mesures d’adaptation, notamment incitatives, en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et des professionnels concernés.

L’article 33 vise à inciter les partenaires conventionnels à prendre des mesures d’adaptation, notamment incitatives, en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés  avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ce nouveau dispositif exclut tout déconventionnement et non-conventionnement. Comme l’a rappelé le Gouvernement, le problème de la démographie médicale devra se résoudre dans le respect du principe fondamental de la liberté d’installation, en concertation avec l’ensemble des professionnels de santé et acteurs concernés. Des états généraux de l’offre de soins réuniront, à compter de janvier 2008, l’ensemble des professionnels concernés.

L’article 34 étend aux transporteurs sanitaires et aux taxis de la possibilité, ouverte par la loi du 13 août 2004, d’imposer des pénalités aux professionnels méconnaissant les règles en matière de prestations de soins (transport dans un type de véhicule ne correspondant pas au mode de transport prescrit, anomalies de facturation, etc.).

Conformément aux engagements du Président de la République, l’article 35 instaure des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, dans la limite d’un plafond annuel de 50 euros. Leur montant, déterminé par décret, sera de 50 cts d’euro par boîte de médicament et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire. Les assurances complémentaires pourront les prendre en charge dans la limite des contrats « responsables ». Cette mesure, qui devrait avoir un rendement de 850 millions d’euros, servira à financer les nouveaux besoins de santé publique (Alzheimer, cancer, soins palliatifs, etc.). Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles le montant a été utilisé (amendement du rapporteur Jean-Pierre DOOR).

L’article 35 bis (nouveau) oblige les pharmaciens à délivrer de grands conditionnements de médicaments, lorsque celui-ci existe en cas de prescription pour une durée d’au moins trois mois (amendement des rapporteurs Jean-Pierre DOOR et Yves BUR).

L’article 35 ter (nouveau) vise à subordonner le bénéfice de la CMUC à la désignation d’un médecin traitant. Cette mesure ne sera appliquée qu’en juillet 2008 aux bénéficiaires actuels de la CMUC (amendement de M. TIAN et Mme Boyer).

L’article 36 prévoit notamment la mise en place d’un service unique d’accueil dématérialiséportail du dossier médical personnel destiné aux bénéficiaires de l’assurance maladie et aux professionnels de santé qui assurera le contrôle et la traçabilité des accès aux DMP. En outre, il prévoit un « droit de masquage » (c’est-à-dire la possibilité pour tout patient titulaire d’un DMP de masquer certaines ou la totalité des informations médicales contenues dans son dossier vis-à-vis des professionnels de santé). Enfin, il rectifie une disposition introduite dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : il exclut la possibilité pour un tiers bailleur d’accéder au futur DMP d’un demandeur de logement social.

L’article 37 pose le principe d’une coordination inter régimes globale en matière d’assurance maladie et maternité, permettant pour l’ouverture du droit aux prestations de prendre en compte les périodes d’affiliation quel que soit le régime. En outre, il allonge de 14 jours la durée du congé maternité des professionnelles indépendantes qui est actuellement de trente jours au minimum. De plus, il aligne sur le régime général la durée pendant laquelle les agricultrices peuvent se faire remplacer dans les travaux de l’exploitation en cas de grossesse multiple. Enfin, il étend aux non salariées agricoles dont il est reconnu que la grossesse pathologique est lié au diéthylstilbestrol (DES) in utero, la possibilité de bénéficier dès le premier jour d’arrêt de travail de l’allocation de remplacement pour congé de maternité. A la suite d’un amendement du Gouvernement, il étend aux femmes non salariées et aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées, les modalités d’indemnisation du congé de maternité en vigueur pour les femmes salariées lorsque la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’article 38 oblige les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à déclarer auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), sous peine de pénalités, pour chaque produit ou prestation le code qui est attribué lors de l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.

L’article 39 vise à favoriser le regroupement des officines pharmaceutiques, notamment en gelant pendant cinq ans les licences libérées après un regroupement, et en permettant les transferts sur l’ensemble du territoire afin d’optimiser la répartition des officines. Les créations restent possibles dans la mesure où aucun transfert ou regroupement n’aura permis de satisfaire les besoins de la population :

- dans les communes d’au moins 2 500 habitants dépourvues d’officine, une ouverture ne peut être autorisée que par voie de transfert,

- dans les communes de même taille disposant d’au moins une officine, une ouverture peut se faire par transfert ou regroupement, à raison d’une autorisation par tranche de 3 500 habitants,

- dans les communes de moins de 2 500 habitants qui viennent de perdre leur dernière officine en raison d’une cessation d’activité, une installation peut être autorisée par voie de transfert, à condition que la population desservie soit au moins égale à 2 500 habitants,

- la création reste autorisée dans les communes dépourvues d’officine et dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale. Plusieurs amendements du rapporteur Jean-Pierre DOOR clarifient et précisent le dispositif.

L’article 42 prévoit le passage de la tarification à l’activité à 100 % dans les hôpitaux publics dès 2008, comme c’est déjà le cas dans les cliniques privées. Chaque établissement se verra appliquer un coefficient correcteur venant majorer ou minorer les tarifs nationaux afin de tenir compte des ressources actuelles qu’il reçoit de l’assurance maladie. En outre, il supprime l’étape de convergence de 50 % en 2008 entre les tarifs des hôpitaux publics et des établissements de santé privés mais maintient l’objectif de convergence de 2012. Le processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements les plus efficients et un bilan des travaux sur la mesure de ces écarts est transmis au Parlement avant le 15 octobre 2008 (amendement de M. TIAN). Enfin, tout tarif de prestation d’hospitalisation nouvellement créée sera fixé à un niveau identique pour l’ensemble des établissements, dans la limite des écarts justifiés par les études susmentionnées (amendement de M. TIAN).

L’article 42 bis (nouveau) prévoit qu’un rapport d’étape sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l’avancement de l’expérimentation, à compter du 1^er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, de la tarification à l’activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation, autorisée par l’article 77 de la LFSS pour 2007 (amendement de M. TIAN).

L’article 43 ouvre la possibilité d’expérimenter de nouveaux modes d’organisation entre l’hôpital et les transporteurs sanitaires : les établissements de santé pourront gérer directement une enveloppe budgétaire de transports leur permettant d’organiser ces prestations à travers une procédure d’appel d’offre ou la passation de marchés publics.

L’article 44 donne aux directeurs des agences régionales d’hospitalisation (ARH) la possibilité de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) qui se verront transférer un certain nombre de compétences de ces établissements.

L’article 45 élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin notamment de lui permettre de financer, sur ses réserves, des aides à l’investissement et plus seulement sur la rénovation du bâti existant. En outre, afin d’inciter les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à conclure une convention tripartite, il prévoit d’arrêter à compter du 1^er janvier 2008 les tarifs applicables aux établissements non conventionnés.


Autres dispositions

- 3,2 % pour les soins de ville (en intégrant 1,2 % d’effet lié aux franchises)

- 3,2 % pour l’hôpital

- 6,5 % pour le médico-social

L’article 51 fixe à 50 millions d’euros le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour 2008, afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses de cet organisme.

L’article 52 fixe à 75 millions d’euros le montant de la participation des régimes d’assurance maladie au financement de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) institué par la loi n° 2007-294 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

L’article 52 bis (nouveau) prévoit que le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements lors de la montée en charge de la réduction du temps de travail dans le secteur public sanitaire et médico-social (amendement du Gouvernement).

2. Principales mesures prévues pour les autres branches

- 315 millions d’euros pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).


Branche famille

L’article 59 prévoit une modulation de l’allocation de rentrée scolaire selon l’âge de l’enfant, afin de tenir compte de la dépense réellement engagée par la famille.

L’article 60 vise à mettre un droit d’option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cela permettra d’ouvrir l’accès à la prestation de compensation du handicap aux enfants à compter de 2008.

3. Amélioration de l’organisation des régimes de base et renforcement de la lutte contre les abus et fraudes

L’article 63 crée une convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et l’Union des caisses nationale de sécurité sociale (UCANSS) qui détermine les orientations pluriannuelles et les moyens de fonctionnement de l’Union.

L’article 64 prévoit notamment la possibilité pour l’UCANSS d’assurer la fonction de centrale d’achat pour le compte des organismes de sécurité sociale, dans un souci de rationalisation.

L’article 65 renforce les moyens de pilotage de la Caisse nationale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) (possibilité pour le conseil central de décider la fusion de deux ou plusieurs caisses), l’autorise à confier à une ou plusieurs caisses des missions mutualisées et lui confère un pouvoir de contrôle des organismes du réseau.

L’article 66 prévoit, qu’à titre expérimental, les contrôles de médecins mandatés par l’employeur en matière d’arrêts de travail peuvent conduire à suspendre le versement des indemnités journalières servies par l’assurance maladie.

L’article 66 bis (nouveau) ouvre la possibilité pour les caisses du régime de base d’informer les organismes d’assurance complémentaire des cas frauduleux et qu’inversement ces derniers puissent porter à leur connaissance les informations de même nature qu’ils détiendraient (amendement de MM. TIAN, Mme BOYER, MM. BERNIER et MORANGE).

L’article 66 ter (nouveau) renforce l’action et le pilotage des caisses nationales dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations en leur permettant de porter plainte à la place des caisses de base en cas d’inertie de ces dernières ou sur mandat de celles-ci (amendement du rapporteur Yves BUR).

L’article 67 permet aux organismes de protection sociale, et plus particulièrement aux caisses d’allocations familiales (CAF) de recueillir et d’utiliser les informations détenues par les administration fiscales. Elle devrait permettre de supprimer la déclaration de ressources que doivent actuellement remplir chaque année les allocataires de la CAF.

L’article 67 ter (nouveau) instaure une nouvelle sanction de suspension des prestations en cas de fraude. En cas de fraude constatée, et lorsque celle-ci est supérieure à un seuil fixé à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de suppression du service des aides au logement. Un bilan de cette expérimentation, centrée sur les allocations logement, est prévu sur deux ans, avant son éventuel élargissement à d’autres prestations sociales (amendement du rapporteur Yves BUR).

L’article 67 quater (nouveau) prévoit que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes, toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail (amendement de M. TIAN, Mme BOYER et M. BERNIER).

L’article 67 quinquies (nouveau) offre aux caisses de sécurité sociale la faculté de demander une pièce justificative notamment d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en cas de doute sérieux sur la déclaration d’un étudiant demandant le bénéfice d’une aide au logement (amendement du Gouvernement).

Conformément aux engagements du Président de la République, l’article 68 instaure des peines plancher forfaitaires en matière de travail dissimulé :

- redressement forfaitaire correspondant à six mois de salaire minimum lorsqu’aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l’activité non déclarée par son employeur,

- possibilité pour les URSSAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole de mettre en recouvrement de façon systématique les redressements consécutifs au constat de travail dissimulé, quel que soit le service verbalisateur (police, inspection du travail, etc.).

L’article 69 donne aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et les agents habilités à lutter contre le travail illégal un droit de communication élargi, leur permettant de recueillir des informations vis-à-vis de tiers (fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de téléphonie, banques, etc.), comme c’est déjà le cas des services.