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Adresse courriel : ericstraumann@yahoo.fr
Adresse courrier : Mairie 13 rue Principale 68125 HOUSSEN
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Téléphone de Christian Klinger, attaché parlementaire 06 82 51 85 64
Téléphone de Julie Zech, assistante parlementaire 06 81 68 79 61
Permanence parlementaire : 82 rue de la Cavalerie 68000 Colmar tel 09 53 49 18 72

Eric Straumann tient une permanence :
- en Mairie de Colmar (salle de Lattre de Tassigny - entrée rue des Clefs), chaque premier jeudi du mois de 10h00 à 11h00,
- en Mairie de Neuf-Brisach (salle du conseil municipal, au premier étage), chaque premier lundi du mois de 10h00 à 11h00.
Les dates des autres permanences, dans les autres communes de la ciconscription, sont publiées dans la presse locale.
Des rendez-vous peuvent être convenus au 06 81 68 79 61.

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Suivi des engagements

Vendredi 22 février 2008 5 22 /02 /2008 09:41

J'ai rencontré les représentants syndicaux et la direction de DMC à plusieurs reprises depuis le mois d'août 2007, notamment en présence du CAHR (Comité d'Action Economique du Haut-Rhin) qui suit ce dossier sur le plan économique.

Suite à un échange qui s'est tenu ce 21 février avec le personnel gréviste sur le site de Logelbach, j'ai contacté la direction générale à Paris. Celle-ci m'a assuré qu'elle étudie actuellement l'impact financier sur les comptes de la société, des différentes mesures envisageables dans le cadre du plan social. La direction apportera une réponse en milieu de semaine prochaine.

Je tiens à saluer la volonté de dialogue constructif et l'esprit de responsabilité des salariés du site de Colmar-Logelbach.
 
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Jeudi 21 février 2008 4 21 /02 /2008 14:56

La France
, tourisme médical à l’œil

Thème(s) : Santé
Ils dépensent notre argent

Le Cri du Contribuable n°43 du 23 février 2008 - Jean-Baptiste Léon

En septembre dernier, le député Éric Straumann (UMP, Haut-Rhin) a envoyé sur la demande de Philippe Jéhin, un fidèle lecteur de Colmar, une question à la ministre de la Santé. Il s’agissait d’attirer son attention sur le « tourisme médical ».

« Les factures impayées émanant des hôpitaux français relatives à des ressortissants étrangers […] s’élèvent à 17 millions d’euros ».

Dans sa réponse, datée de décembre, le ministère de la Santé rappelle que les étrangers ont l’obligation de souscrire une assurance privée, mais reconnaît que « nombre de sociétés d’assurances refusent de payer les soins […] ».

Certains patients viennent en France (avec un visa de court séjour) et entrent à l’hôpital par le service des urgences où il arrive que soient détectées des pathologies lourdes […].

Les établissements publics de santé garantissent l’égal accès de tous aux soins et ils sont ouverts à toutes les personnes dont l’état requiert leurs services […].

S’agissant du recouvrement, celui-ci est confié au Trésor public, dont les moyens d’action sont à l’étranger limités […].

Les 17 millions cités dans le rapport sénatorial concernent les patients pour lesquels aucune couverture maladie n’a pu être trouvée ou pour lesquels les assurances privées ont refusé le paiement ou encore des patients sans solvabilité se présentant aux urgences ».

« Cette somme doit être relativisée », ajoute le ministère… Ce n’est en effet qu’une goutte d’eau par rapport au coût annuel de l’AME, estimé à 445 millions d’euros !


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Mercredi 20 février 2008 3 20 /02 /2008 11:15

vendredi-30-novembre-2007-010.jpg
Le 30 novembre 2007 : Soirée de départ à la retraire pour Yvette RINGLER,
secrétaire de Mairie à ARTZENHEIM


jeudi-10-janvier-2008-022.jpg
Voeux du Maire, le 10 janvier 2008 à HEITEREN



samedi-26-janvier-2008-012.jpg
Dépôt de Gerbe à WIDENSOLEN le 26 janvier 2008


samedi-23--f-vrier-2008-058.jpg
Election de la Reine du Muguet à Neuf-Brisach le 23 février 2008




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Mardi 19 février 2008 2 19 /02 /2008 08:13


muntzenheim-2.JPG

 
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Lundi 11 février 2008 1 11 /02 /2008 15:39

152ri.jpg

Pour visualiser le courrier en taille réelle :
ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/22/18/54/152RI.pdf


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Lundi 11 février 2008 1 11 /02 /2008 15:03


Lors de la dernière commission permanente du Conseil Général, qui a eu lieu le vendredi 8 février 2008, il a été étudié la possibilité de solliciter des crédits Feder pour le raccordement Haut-Débit des zones d’activités économiques qui remplissent les conditions d’éligibilité du programme « compétitivité régionale » 2007-2013.

Des travaux de desserte en fibre optique de plusieurs de ces zones d’activités sont susceptibles de répondre aux critères fixés par ce programme et pourraient donc bénéficier des aides Feder.

Sont concernées :

- la ZAE Horbourg-Wihr (commune d'Horbourg),
- la ZAE Ste Croix (commune de Ste Croix en Plaine),
- la ZAE Ste Croix-Sundhoffen (commune de Ste Croix en Plaine),
- la ZI Wolfgantzen (commune de Wolfgantzen).


Pour ces zones éligibles, le financement des travaux se présenterait comme suit :

 

- participation Feder : 30 %,
- participation Haut-Rhin Télécom : 40,7 %,
- participation Département du Haut-Rhin : 29,3 %.


Des concertations sont également en cours pour une participation éventuelle de la Région Alsace.

Les infrastructures correspondantes reviendront au Département en fin de concession et la participation financière du Conseil Général sera imputée sur les autorisations de programme et les crédits inscrits pour la mise en œuvre de cette tranche de la convention de concession Haut-Débit.

 


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers locaux
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Lundi 11 février 2008 1 11 /02 /2008 15:00



L’association des Maires du Haut-Rhin a donné son accord pour participer aux « Universités des Maires 2008 ».

C’est dans ce cadre que le Député-Maire de HOUSSEN, M. Eric STRAUMANN, a suggéré la mise en place d’un système de parrainage des nouveaux élus. Les parrains étant des maires déjà forts d’une certaine expérience.

Cette proposition a été retenue par le Comité de l’Association des Maires du Haut-Rhin. Une dizaine de « référents » seront donc sélectionnés en fonction de leurs compétences particulières et l’Association des maires du Haut-Rhin se chargera d’établir le lien entre le parrain et le demandeur de conseil.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers locaux
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Mercredi 6 février 2008 3 06 /02 /2008 12:00

Présents


Jean-Louis Christ, Alain Ferry, Hubert Haenel, Antoine Herth, François Loos, Jean-Philippe Maurer, Frédéric Reiss, André Schneider, Michel Sordi, Eric Straumann, Catherine Troendle, Adrien Zeller, Emmanuel Charil (assistant de Fabienne Keller).


- Livre Foncier Informatisé

Une proposition de Loi a été déposée au Sénat par Catherine Troendle. Eric Straumann fera de même au niveau de l'Assemblée. Le texte pourra toujours être amendé, notamment par le rapporteur.



- Proposition de Loi d'André Wojciechowski concernant le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst


Les députés présents co-signent la proposition.



- Ouverture dominicale des commerces

L'Institut de Droit Local indique,en réponse à Jean-Philippe Maurer que la possibilité d'ouverture des magasins de meubles ne s'applique pas en Alsace.


- Journée de solidarité

Jean-Louis Christ, qui a mené le combat pour le maintien du lundi de Pentecôte, sera signataire d'une PPL maintenant ce jour chômé.



- Problème de fiscalité des travailleurs frontaliers

Francis Hillmeyer va saisir le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin.



- Maintien de la BA 132

Michel SORDI va diffuser un modèle de courrier à adresser au Président de la République.


- RN 83 Colmar-Sélestat

Eric Straumann a eu un entretien informel avec Dominique Bussereau, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du péage PL en Alsace.
Jean-Louis Christ va solliciter un entretien avec le Secrétaire d'Etat aux Transports.



 - Jonction TGV Mulhouse-Fribourg

Adrien Zeller va proposer un projet de lettre afin d'accélerer l'avancement de la mise en place de cette liaison, qui ne va pas entraîner de surcoût au niveau des infrastructures.


- Partage compétences départements/régions

Adrien Zeller va proposer un texte de Loi, dans le cadre de l'Institut de la Décentralisation, qui permettra aux deux collectivités de se partager clairement les compétences et donc de fixer les règles du jeu, sur une base contractuelle.


-Publicité télévisée Club Montaigne

Un clip télévisé propose que le Parlement européen soit transféré à Bruxelles. Cette idée n'est pas acceptable.


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Lundi 4 février 2008 1 04 /02 /2008 09:14



L’avenir de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim est actuellement entre les mains de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la Défense. Les conclusions de la commission devraient être connues fin mars ou début avril. Or, la BA 132 est en concurrence avec Nancy. D’où la mobilisation des élus haut-rhinois, députés ou maires de la Hardt, mais aussi du secrétaire d’État Jean-Marie Bockel, qui ont décidé d’unir leurs forces pour défendre la pérennité de la base.

 

Celle-ci pèse notamment 1400 emplois civils et militaires et injecte 40 millions par an dans l’économie locale, faisant travailler quelque 200 entreprises. Un élément à prendre en compte, même si le ministre Hervé Morin estime que la Défense n’est pas un élément d’aménagement du territoire.

 
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Lundi 4 février 2008 1 04 /02 /2008 09:09


BA132.jpg
Le secrétaire d’État Jean-Marie Bockel, le député Michel Sordi et les maires de la Hardt étaient unis en ordre de bataille, hier à Ensisheim, pour défendre la base aérienne de Colmar-Meyenheim dont l’avenir est toujours incertain.

Le sort de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim est actuellement entre les mains de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Réunis hier à la mairie d’Ensisheim, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Coopération et à la Francophonie, les députés Michel Sordi et Éric Straumann, le conseiller général Michel Habig et les maires des communes proches de la base ont uni leurs forces pour défendre le site militaire.

« Le ministre Hervé Morin travaille sur la réorganisation du format des trois armées. Une réflexion est menée sur l’avenir de la base. Plusieurs hypothèses sont examinées mais, à ce jour, rien n’est encore décidé », rappelait Jean-Marie Bockel.

« Nous n’allons pas attendre que le contenu du Livre blanc soit rendu public, fin mars ou début avril, pour afficher notre détermination. Aujourd’hui, nous sommes tous en ordre de bataille pour exiger son maintien », martelait Michel Sordi.


1400 emplois civils et militaires

Les maires de Biltzheim, de Niederentzen, de Hirtzfelden, d’Oberentzen et de Meyenheim insistaient quant à eux sur l’impact économique du site : « La BA 132, c’est 1400 emplois civils et militaires, 40 millions d’euros par an injectés dans l’économie locale et 200 entreprises, souvent du secteur, qu’elle sollicite pour sa sous-traitance ».

Le colonel David Pincet, commandant de la BA 132, a d’ores et déjà annoncé la fusion, au mois de juin, des deux escadrons de chasse présents sur le site : le 1/30 Alsace et le 2/30 Normandie-Niémen. Sur les 40 Mirage F1 CT, aptes à voler mais vieillissants, seulement 28 appareils intégreront la flotte du Normandie-Niémen.

La réorganisation de la BA 132, qui a été construite en 1951, induira obligatoirement une redéfinition de sa mission.

Reste à savoir quel sera son futur plan de vol.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Vendredi 1 février 2008 5 01 /02 /2008 11:49


Le Conseil Général organise, comme chaque année, un échange d'enfants entre le Lot-et-­Garonne et le Haut-Rhin.

Cette action est ouverte à des garçons et filles de 10 à 14 ans inclus, dont la famille s'engage, en retour, à recevoir pendant quinze jours leur correspondant du Lot-et-Garonne.

Du lundi 7 juillet au lundi 21 juillet 2008, les enfants lot-et-garonnais seront accueillis chez leurs correspondants haut-rhinois et du lundi 21 juillet au lundi 4 août 2008, les enfants haut-rhinois séjourneront dans les familles lot-et-garonnaises.

Le voyage MULHOUSE-BORDEAUX et retour se fait en avion et est pris en charge par le Conseil Général.

Les familles susceptibles d'être intéressées par un tel échange, peuvent contacter le Conseiller Général et Député Eric STRAUMANN (courriel ericstraumann@yahoo.fr ou par téléphone au 06 81 68 79 61) ou directement Madame Véronique RITTER au Cabinet du Président du Conseil Général au 03 89 30 60 09.

 

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Jeudi 31 janvier 2008 4 31 /01 /2008 10:35


Dans la lettre de mission adressée à Michèle ALLIOT MARIE, Ministre de l’Intérieur, le Président de la République Nicolas SARKOZY a fixé des objectifs clairs en matière de lutte contre la délinquance : la délinquance doit baisser de 5 % en deux ans pour la délinquance générale, de 10% pour la délinquance de voie publique.


Les premiers chiffres de la délinquance en 2007, publiés par l’Office national de la délinquance, démontrent que le gouvernement est aujourd’hui sur la bonne voie pour atteindre les résultats attendus. Les excellents résultats de 2007, s’inscrivent dans le mouvement de baisse continue de la délinquance engagé depuis 2002.


1. 2007 : une année de baisse de la délinquance

UNE BAISSE GENERALE DE LA DELINQUANCE PARTICULIEREMENT MARQUEE EN 2007

L’Office national de la délinquance a publié cette semaine les chiffres de la délinquance pour 2007.

L'année 2007 se solde par un résultat particulièrement positif. Avec 3 589 293 crimes et délits constatés, la délinquance générale a diminué de 3,66 % par rapport à 2006.

La délinquance de voie publique, c'est-à-dire celle qui touche les français dans leur vie quotidienne, recule encore plus nettement avec une baisse de 7,29 %.

Ce sont 128 104 victimes qui ont été ainsi épargnées.

Ces résultats ont même connu une accélération au deuxième semestre 2007 avec une baisse de 4,8% de la délinquance générale et une baisse de 9,5% de la délinquance de voie publique.

UN RECUL HISTORIQUE DES VIOLENCES AUX PERSONNES

L'année 2007 marque en outre une inversion de tendance pour les violences contre les personnes qui, pour la première fois depuis 12 ans, connaissent un recul. Cela signifie 900 agressions en moins et cette évolution favorable s'est très nettement affirmée au deuxième semestre, avec une baisse de 3,16 % de ce type de faits.

Cette inversion de tendance est particulièrement encourageante si on la compare aux chiffres des années Jospin. Entre 1998 et 2002, les atteintes violentes contre les personnes avaient connu une croissance de 40 % !


2. Un succès qui s’appuie sur une politique résolue de lutte contre la délinquance

Le recul des violences contre les personnes et le bilan très encourageant de l'année 2007, qui confortent la baisse continue de la délinquance enregistrée depuis cinq ans, sont le fruit de l'engagement résolu des forces de l'ordre dans la lutte contre l'insécurité.

UN TAUX D’ELUCIDATION EN HAUSSE QUI TEMOIGNE DE L’EFFICACITE DES FORCES DE POLICE

Le taux d'élucidation, indicateur de la performance des services de sécurité, atteint 36,11 %, marquant une progression de deux points par rapport à celui de 2006.Concrètement aujourd’hui plus d’un coupable sur trois est identifié par la police.

UNE POLICE RECENTREE SUR SES MISSIONS ET MODERNISEE

Le Président de la République et le gouvernement ont tiré les leçons des erreurs des années Jospin. Sous le prétexte de mettre en place une police de « proximité », les forces de l’ordre ont fait autre chose que leur mission de sécurité et de maintien de l’ordre. L’objectif du gouvernement c’est de recentrer la police sur ses missions : assurer la sécurité et faire respecter la loi.

Pour recentrer la police sur son métier, le gouvernement a décidé de libérer au maximum les policiers de leurs tâches administratives. Ce sont près de 3 500 policiers qui retrouveront bientôt leur coeur de métier. En outre, une police particulièrement formée aux quartiers difficiles est aujourd’hui mise en route notamment par la création des Unités Territoriales de Quartiers et des compagnies de sécurisation.

Ces bons résultats témoignent également de l'efficacité des mesures prises depuis 2002 pour renforcer les moyens humains, matériels et juridiques mis à la disposition des forces de l’ordre. Par exemple, la mise en place du fichier des empreintes génétiques permet d’élucider de plus en plus d’affaires. Ainsi, aujourd’hui près de 2 auteurs de viols sur 3 sont appréhendés par les forces de police. Il s’agit pour l’avenir, d’appliquer ces techniques à la délinquance quotidienne : vols, cambriolages etc…

UNE JUSTICE AU SERVICE DES VICTIMES

La baisse de la délinquance est aussi le résultat d’une politique pénale qui protège mieux les intérêts des victimes. L’efficacité des dispositions sur les peines minimales applicables aux délinquants récidivistes mises en oeuvre de façon résolue par la justice contribue également à ce résultat.

Au 15 janvier 2008, 4 440 décisions ont été rendues sur le fondement de la loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers. La loi est appliquée dans le respect du pouvoir d'appréciation des juges et du principe d'individualisation des peines mais elle est clairement dissuasive.


3. Aller plus loin encore dans la lutte contre l'insécurité

LES PRIORITES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR EN 2008

Cet engagement vigoureux dans la lutte contre l’insécurité se poursuivra dans les prochains mois avec l'intensification des actions contre la drogue, les réseaux et toutes les formes de trafics. Les groupes d’intervention régionaux (GIR) seront recentrés sur leurs missions et s’impliqueront davantage dans la lutte contre l’économie souterraine.

Le Président de la République souhaite le recours accru aux moyens de police technique et scientifique et le développement accéléré de la vidéo protection. Ces derniers mois, grâce à la vidéo protection de nombreuses affaires pénales ont pu être élucidées, notamment lorsque des dispositifs vidéos sont installés dans les bus, les métros ou dans les enceintes des stations. D’ici deux ans, le nombre de caméras installées sur la voie publique aura triplé.

UNE LOI POUR LA PERFORMANCE DES FORCES DE POLICE SERA ADOPTEE EN 2008

Pour favoriser la réalisation de ces objectifs dans les années à venir, le Gouvernement, d'ici l'été, soumettra au Parlement un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Ce texte permettra de doter les services de police et de gendarmerie des équipements et des outils technologiques les plus performants : il favorisera la mutualisation de leur emploi, et il adaptera, notamment dans le domaine de la criminalité organisée, les moyens juridiques à l'évolution de formes de délinquance qu'il convient de toujours mieux combattre.

 
Laurent WAUQUIEZ - Roger KAROUTCHI

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Mercredi 30 janvier 2008 3 30 /01 /2008 07:23

8 mois après l’élection de Nicolas Sarkozy et d’une nouvelle majorité à l’Assemblé nationale, la France n’est déjà plus tout à fait la même et ce sont 8 grands changements de fond qui ont marqué notre pays !


1) Les réformes réputées impossibles et toujours repoussées sont engagées


La réforme des régimes spéciaux de retraite


Cette réforme nous la faisons au nom de
l’équité entre tous les Français : en 1993, nous avions demandé aux salariés du privé d’allonger leur durée de cotisation ; en 2003, ce fut le tour de la fonction publique. Ce que nous avons demandé à 25 millions de Français, l’équité nous commandait de le demander aux 500.000 agents des régimes spéciaux !

Les régimes spéciaux rencontraient
un grave problème de financement, avec 500.000 actifs pour 1,1 million de retraités !

Pour relever l’enjeu de l’équité et répondre aux besoins de financement, la durée de cotisation des régimes spéciaux est progressivement alignée sur celle de la fonction publique et est ainsi portée de 37,5 ans à 40 ans. C’est la seule garantie pour un financement pérenne, sans risquer une diminution des pensions.

  •  
Le service minimum dans les transports terrestres

L’objectif est de mettre fin à la « galère » des usagers prisonniers des grèves des transports publics. Sans remettre en cause le droit de grève, il s’agit d’assurer aux usagers des transports terrestres un service réduit mais prévisible.

Pour tenir compte des spécificités locales, les modalités de mise en œuvre relèvent des autorités organisatrices de transports publics qui ont notamment défini les dessertes prioritaires.
Le droit à l’information des usagers est renforcé pour leur permettre de s’organiser dans les meilleures conditions.

La réforme du marché du travail, avec la fusion Unedic-ANPE et la mise en œuvre de notre flexsécurité.
 



2) Le travail est clairement remis à l’honneur, avec à la clé la défense du pouvoir d’achat

Pendant des années, la gauche a voulu faire croire aux Français que pour avoir une vie meilleure, il fallait travailler moins ! Nous avons vu le résultat : les 35H c’est moins de pouvoir d’achat, c’est une ascension professionnelle ralentie, et c’est surtout moins d’activité économique et moins de croissance pour financer notre protection sociale.

Notre principal défi, le voilà : convaincre les Français que c’est en travaillant plus que nous aurons une vie meilleure ! Parce que la clé du pouvoir d’achat, c’est d’abord la feuille de paie et donc le travail ! Il suffit de regarder ce qui se passe partout ailleurs dans le monde pour s’en convaincre : en France, nous travaillons en moyenne 550 heures de moins par an que les Britanniques, et nous gagnons logiquement 10.000 euros brut de moins par an ! (38K€ contre 28K€).

Dans cette bataille, nous avons commencé à marquer des points :

- d’abord, les mentalités ont évolué ! En 2001, un Français sur deux était prêt à gagner moins d’argent pour avoir plus de temps libre. Six ans plus tard, ils sont 63% à vouloir travailler plus pour gagner plus !

- ensuite, depuis le début de la législature, nous n’avons pas ménagé nos efforts avec toute une série de mesures pour libérer les possibilités de travailler et débloquer le pouvoir d’achat !


- nous avons apporté des réponses concrètes au porte-monnaie des Français, avec les heures supplémentaires, avec les droits de succession ou avec le nouveau dispositif sur les intérêts d’emprunt.

- nous avons replacé le travail au cœur du système, en mettant en œuvre le principe du travailler plus pour gagner plus. Et cela, ce n’est pas rien !

 


3) La lutte contre l’insécurité a pris une nouvelle dimension

Depuis 2002, nous avons commencé à restaurer l’autorité de l’Etat, en donnant aux forces de l’ordre les moyens d’accomplir pleinement leur mission.

Il reste encore beaucoup à faire, la lutte contre l’insécurité est un combat quotidien, mais nous marquons des points.
L’année 2007 confirme la tendance à la baisse de la délinquance, amorcée depuis 2002-2003 :

  • - la délinquance générale a baissé de 3,7% en 2007, avec une accélération sur les six derniers mois de l’année (- 4,80%),

    - la délinquance sur la voie publique, qui affecte les Français dans leur vie quotidienne, a diminué de 7,3% en 2007, avec une accélération au second semestre (-9,5%). Cela signifie qu’il y a 128 000 victimes en moins,

    - une inversion de la tendance dans les violences faites aux personnes. Pour la première fois depuis 12 ans, les violences aux personnes diminuent. Entre 1998 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, ces agressions avaient connu une croissance de 40%. Sur l’année 2007 elles ont diminué de 0,21%, cela représente 900 agressions en moins.

    Nous accentuons l’effort en renforçant l’autre maillon de la chaîne de sécurité la Justice

    - la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs permet de doter notre Justice des moyens nécessaires à une lutte efficace contre toutes les formes de récidives et de mettre fin au sentiment d’impunité,

    - la lutte contre la délinquance sexuelle et le développement de la prise en charge médicale
    des détenus dangereux, ou présentant un risque grave de récidive, va également être renforcée.

  •  

Parallèlement, nous avons voulu faciliter l’indemnisation des victimes, qui sont trop souvent oubliées.


4) La politique d’immigration choisie se met en place

La lutte contre l’immigration irrégulière reste une priorité : c’est le préalable à une immigration maîtrisée et choisie.

La protection de nos frontières est accrue : e
n 2007, 23.200 étrangers en situation irrégulière ont fait l’objet de mesures d’éloignement et le nombre de clandestins présents sur notre territoire aurait diminué de 6% par rapport à 2006, pour la première fois depuis une génération.

Nous avons aussi renforcé la lutte contre le travail clandestin et contre les filières clandestines d’immigration et des marchands de sommeil.

Nous avons pris
des mesures pour rééquilibrer les flux migratoires entre immigration familiale et immigration du travail.

Enfin,
notre politique d’immigration vise à réussir l’intégration des nouveaux arrivants sur notre sol et dans notre société :

 

 

- les étrangers primo-arrivants doivent disposer d’un logement décent et salubre, leur permettant d’accueillir leur famille,

- l’étranger souhaitant faire venir sa famille doit disposer de
revenus adaptés à la taille de celle-ci : les ressources exigées pourront varier entre le SMIC et 1,2 SMIC,

- une formation est dispensée pour
assurer la connaissance du français et des valeurs de la République.

Le « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » doit favoriser l’intégration des familles. Dans le cadre de ce contrat, les parents recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, comme l’obligation de scolariser les enfants.


5) La réforme de l’université est enfin une réalité
 
Longtemps parent pauvre de notre enseignement supérieur, nos universités bénéficient d’un effort budgétaire sans précédent au service d’objectifs ambitieux : un engagement historique de 5 milliards d’euros d’ici 2012, soit une hausse de 50 % du budget annuel consacré à l’enseignement supérieur. En cumulé, l’effort sera de 15 milliards en cinq ans.

Nous donnons à nos universités l’autonomie dont elles avaient besoin pour mieux fonctionner dans la compétition internationale.

Nous renforçons l’accompagnement des étudiants.


6) Une politique de santé recentrée sur la responsabilité et la solidarité

La lutte contre la fraude et les abus est accentuée : la LFSS pour 2008 a mis en place de nouveaux outils juridiques pour lutter contre la fraude.

La « maîtrise médicalisée » des dépenses est approfondie : avec la LFSS 2008, nous avons engagé une réforme structurelle pour mieux réguler les dépenses de soins de ville et à l’hôpital.

La solidarité est renforcée, avec un effort sans précédent en faveur des personnes âgées dépendantes et le plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer.

L’égalité d’accès aux soins pour tous et sur tout le territoire est assurée :
- en favorisant l’accès des foyers modestes à une complémentaire santé,
- en assurant une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire,
- en améliorant la transparence sur les dépassements d’honoraires pour les patients,
- en relevant les grands enjeux sanitaires (interdiction de fumer, généralisation du dépistage du cancer colorectal, préparation face aux grands risques sanitaires).



7) Le Grenelle de l’environnement donne un nouvel élan au développement durable
 
Face aux menaces de réchauffement climatique et aux atteintes à la biodiversité, la majorité a lancé avec le Grenelle de l’Environnement une démarche extrêmement ambitieuse : il s’agit d’inventer une nouvelle croissance, respectueuse de la Planète et créatrice de bien-être pour ceux qui l’habitent.

Pour nous, la démarche environnementale est une opportunité économique et technologique majeure. Elle peut être un relais de croissance, un gisement d’emplois et un moteur de l’innovation.

Nous voulons que la France soit un « champion vert » en développant sur la recherche environnementale, en créant de nouvelles filières, de nouveaux métiers dans le bâtiment, l’automobile propre… C’est dans cet esprit que nous sommes engagés dans la « révolution écologique » à l’œuvre aujourd’hui.


8) La France est clairement de retour en Europe et sur le devant de la scène internationale

La France est clairement de retour au cœur de l’Europe avec la négociation autour du traité modificatif de Lisbonne : l’engagement fort du Président de la République a permis de relancer la construction européenne en dotant l’Union d’institutions adaptées à un fonctionnement à 27 pays membres.
La France fait de nouveau entendre sa voix sur la scène internationale et prend l’initiative d’une modernisation des instances internationales afin de prendre en compte le nouvel ordre mondial du 21ème siècle.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Jeudi 24 janvier 2008 4 24 /01 /2008 15:30


RATIFICATION PAR LA VOIE PARLEMENTAIRE



«  J’ai proposé à nos partenaires un traité simplifié, limité aux questions institutionnelles que nul n’a contestées pendant la campagne référendaire, afin que l’Europe se dote rapidement des moyens de fonctionner efficacement à 27 Etats membres »



Projet présidentiel de Nicolas Sarkozy

 

« L’urgence c’est de faire en sorte que l’Europe puisse fonctionner de nouveau en adoptant par la voie parlementaire un traité simplifié. »

 

Nicolas Sarkozy

 

Discours d’investiture de l’UMP

 

Dimanche 14 janvier 2007

 
 

Le traité simplifié proposé par le Président de la République et accepté par l’ensemble de nos partenaires est la solution pour sortir l’Europe de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis les « non » français et néerlandais.

Il permet à la fois de concilier les positions des 18 pays qui avaient ratifié le Traité constitutionnel, ceux qui ne s’étaient pas encore exprimés sur le sujet et les 2 pays qui avaient rejeté la Constitution européenne.

Ce traité simplifié se limite à reprendre les aspects institutionnels de la Constitution afin de permettre à l’Union de fonctionner correctement à 27 pays membres (voir note jointe). Il s’agit donc d’un traité purement institutionnel.

Le Président de la République a fait le choix de le faire ratifier par la voie parlementaire.

Il l’a d’ailleurs annoncé dès la campagne présidentielle : les Français l’ont donc élu en connaissance de cause, il n’y a pas de tromperie bien au contraire. De même les Français ont élu et réélu les parlementaires de l’UMP en sachant que cela ferait parti de leur mandat.


Ce choix est totalement justifié pour plusieurs raisons :

 

- Ce traité simplifié est purement institutionnel : il permet comme dit précédemment un meilleur fonctionnement de l’Union. Il clarifie les compétences des différents organes communautaires, renforce les pouvoirs des parlements nationaux et du parlement européen et permet à l’Union d’adopter ensemble des positions communes sur les grands sujets de demain : immigration, indépendance énergétique...

 


- La légitimité du Parlement pour le faire est totale 
: ce nouveau texte n’est plus une Constitution mais il s’agit d’une modification du fonctionnement de l’Union telle que prévue lors du Traité de Nice. Le Traité de Nice avait déjà été ratifié par les parlementaires, il est donc légitime et normal qu’ils soient de nouveau saisis des modifications de ce texte. L’argument qui consisterait à opposer légitimité populaire du référendum et ratification parlementaire est fallacieux et contraire aux principes même de la République. Les deux modes de ratification ont la même valeur sans que l’un ne soit supérieur ou plus légitime que l’autre.

- Un signe fort pour nos partenaires : après le « non » français au referendum nos partenaires sont  en droit de montrer une certaine inquiétude, surtout les 18 pays qui ont ratifié la Constitution européenne dont deux par referendum.

La voie parlementaire rassure nos partenaires pour plusieurs raisons : elle est  plus rapide et plus simple et leur permet aussi de justifier pour eux même la ratification par voie parlementaire. Elle est un gage de la fiabilité française et de sa volonté d’avancer. Si nous avons pu aboutir à ce traité simplifié, c’est en partie à cause de l’engagement du Président de la République de faire ratifier ce traité par le Parlement.

A ce titre, il serait souhaitable, comme le Président de la République nous l’a fait savoir en bureau politique de l’UMP le dimanche 22 octobre 2007, que la France soit parmi les premiers pays, si ce n’est le premier, à ratifier ce nouveau traité simplifié. Cela comporterait une forte valeur symbolique.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Lundi 21 janvier 2008 1 21 /01 /2008 14:25

Dans le cadre de l'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Industrialisation, Eric STRAUMANN a soutenu le dossier de Liebherr France à Colmar.

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Pour afficher le document  en pleine page : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/22/18/54/Liebherr.pdf


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Communiqué
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Jeudi 17 janvier 2008 4 17 /01 /2008 15:12


Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Vendredi 11 janvier 2008 5 11 /01 /2008 16:59
 
J’avais été alerté par le personnel de la Poste sur la menace qui pesait sur le site de Colmar, dont la direction devait être transférée dans le Bas-Rhin.

Par courrier en date du 22 novembre, j’avais donc avez attiré l’attention du Président de la Poste, sur la localisation de la direction de l’établissement dans le Haut-Rhin.

J’ai rencontré personnellement, Jean-Paul Bailly, Président de la Poste, le 12 décembre 2007, au siège du Groupe, rue de Vaugirard à Paris.

Il m’a informé, par lettre du 9 janvier 2008, qu’il a bien entendu mes arguments relatifs au département du Haut-Rhin. Le site de Colmar n’est plus menacé, mais sera au contraire renforcé. La direction territoriale qui regroupera l'encadrement supérieur de l'Enseigne pour les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin, sera localisée à Colmar.

Par ailleurs, une direction commerciale de la Banque Postale sera également créée à Colmar.

Eric Straumann
Député


directionposte1.jpg
Pour voir le courrier en taille réelle :

Page 1 :
ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/22/18/54/directionposte1.jpg
Page 2 : ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/22/18/54/directionposte2.jpg

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers locaux
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Jeudi 10 janvier 2008 4 10 /01 /2008 16:39

Pour la première fois, toutes les formes de fraudes fiscale et sociale, qu’elles portent sur les prélèvements ou les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.
L’effort consacré à la lutte contre la fraude sera porté à un niveau inégalé.


I. Des outils juridiques nouveaus pour une efficacité renforcé
e


Mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Près de 15 articles de la LFSS 2008 renforcent la coordination des services de contrôle, les échanges d’information et les sanctions en cas de fraude

  • - Une coordination renforcée des services de contrôle

Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat seront contrôlés par l’assurance maladie, comme tous les assurés sociaux. Le contrôle des arrêts de travail sera renforcé en permettant à la contre-visite de l’employeur d’aboutir à la suspension des indemnités journalières (expérimentation en lien avec le contrôle médical de l’assurance maladie).

Les organismes d’assurance maladie devront signaler aux assureurs complémentaires santé les procédures pénales qu’ils engagent en cas de fraude.

Désormais désignées expressément en charge de la lutte contre la fraude, les caisses nationales seront informées des fraudes détectées au plan local et pourront se constituer partie civile au nom et pour le compte de l’organisme local : la coordination nationale sera ainsi renforcée.

  • - Une coordination renforcée en matière de lutte contre le travail dissimulé

La transmission aux organismes de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire...) des informations relatives aux salariés dont l’emploi a été dissimulé sera systématique, sans qu’il y ait besoin de prouver le caractère intentionnel de cette dissimulation par le salarié,  afin d’ajuster leurs droits aux prestations.

De même, la transmission des PV entre agents de contrôle sera systématique et les URSSAF/MSA auront la possibilité de redresser sans contrôle supplémentaire.

  • - Un développement accru des échanges d’information

Les échanges d’information ont été accrus entre services fiscaux et sociaux et faciliteront le contrôle des prestations, notamment celles gérées par la branche famille : La LFSS permet aux CAF d’obtenir directement leurs informations sur les revenus des bénéficiaires auprès des services fiscaux sans déclaration de ressource supplémentaire, ce qui est à la fois une simplification et un moyen efficace de lutter contre la fraude. Les contrôleurs des organismes sociaux pourront accéder à des informations détenues par des tiers comme les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, à l’instar des services fiscaux.

  • - Un renforcement des sanctions
 
En cas de travail illégal, les sanctions de l’employeur sont renforcées avec l’instauration d’une peine plancher forfaitaire représentant six mois de cotisations sur un SMIC. En outre, l’annulation des exonérations en cas de travail dissimulé est simplifiée.
Les fraudes aux allocations logement pourront donner lieu à la suppression du bénéfice de ces aides pendant un an.
Par ailleurs, afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU-C, prestations familiales), le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires et de corriger leurs déclarations de ressources, en cas de disproportion manifeste, a été soumis au Conseil d’Etat en décembre et sera promulgué dans les jours à venir.


Mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007


La loi de finances rectificative pour 2007 crée la notion de flagrance fiscale et dote ainsi les agents de la direction générale des impôts d’outils nouveaux pour mieux lutter contre les entreprises éphémères et les activités occultes (amendes jusqu’à 20 000 euros et saisies conservatoires).


II. Une gestion publique optimisée

L'amélioration de l'évaluation de la fraude aux prestations


Cette amélioration passe par la définition d’une méthodologie et de travaux d’évaluation concertés avec les organismes sociaux et les collectivités territoriales.

Le croisement de fichiers informatiques


Compte tenu de l’importance des systèmes d’information dans l’organisation du recouvrement des recettes publiques et de l’attribution des prestations sociales, il est impératif de disposer d’un constat clair sur les possibilités de croisement dans le cadre juridique actuel, sur leur utilisation par les administrations concernées et sur leurs limites.

L'harmonisation des concepts juridiques en matière fiscale et sociale

Les prestations sociales et les avantages fiscaux et sociaux retiennent des critères d’éligibilités qui peuvent être différents. Or, dans certains cas, certains concepts pourraient être harmonisés. Il importe donc de les identifier en précisant les conséquences de cette harmonisation pour les bénéficiaires et l’impact qu’elle aurait sur les dispositifs de lutte contre la fraude.

La place de la lutte contre la fraude dans les contrats d'objectifs et de gestion


La lutte contre la fraude doit être un réflexe pour tous les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques. Les contrats d’objectifs et de gestion qui les lient à l’Etat doivent, en conséquence, systématiquement en tenir compte. La mission, conduite avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, dressera un état récapitulatif des dispositions existantes dans chacun des contrats et des améliorations devant être apportées.
 
Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Mercredi 9 janvier 2008 3 09 /01 /2008 16:33

Ce mercredi 9 janvier 2008, Michel SORDI a fait part du dossier de la BA 132 lors de la réunion mensuelle des parlementaires alsaciens, organisée par Eric STRAUMANN.


En effet, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), le Ministère de la défense conduit une réflexion pour la réorganisation de l’armée de l’air et de ses différentes bases. Cette réflexion se veut interarmées de manière à mutualiser et optimiser les ressources. Les conclusions de cette réflexion devraient être rendues début avril. Sur la base de cette étude, le gouvernement effectuera ses arbitrages.
La dizaine de parlementaires haut-rhinois et bas-rhinois présents a manifesté à l’unanimité sa solidarité sur ce dossier important pour la région Alsace, précisant que Michel SORDI sera chef de file sur ce dossier.
Lors d’un entretien ce mardi 8 janvier avec Hervé MORIN, Ministre de la Défense, Michel SORDI a rappelé les atouts de ce site stratégique et obtenu la confirmation qu’il serait prioritairement informé, avec les maires concernés, des rendus de l’étude.

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Actualité
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Lundi 7 janvier 2008 1 07 /01 /2008 19:39

Tribune Libre d'Hervé MARITON, Ancien Ministre, Député-Maire de CREST                                                              

La réforme du divorce – sa déjudiciarisation – annoncée en décembre par Nicolas SARKOZY est uneproposition dangereuse. Attention, il ne s’agit pas ici de la défense du lobby des avocats ! Il se joue bien plus que cela. Réformer est un bon principe politique, pour autant que l’on sache aussi ce à qui on tient, ce que l’on veut conserver, quelles sont les valeurs qui fondent une société et qui motivent un engagement politique. La réforme du divorce est alors critiquable en ce qu’elle met en cause – sans doute sans le vouloir – à la fois la société, la famille et la personne. Dix pistes pour ouvrir le débat :


1 ) Proposer une telle réforme dans un chapitre intitulé « la modernisation du ministère de la justice » est une faute. Oui, il faut moderniser le ministère. Sans doute la législation du divorce doit-elle toujours être améliorée. Mais l’exécutif peut-il comprendre que les deux enjeux ne sont pas du même ordre. Le divorce est lié au droit du mariage et de la famille. Faciliter la dissolution du mariage n’est pas sans conséquence sur la définition même du mariage, protecteur de la famille.


2 ) La logique proposée est de « privatiser » le mariage. Il s’agirait d’un contrat concernant deux individus qu’il serait possible de défaire chez le notaire. Mais l’institution du mariage est beaucoup plus forte. Il s’agit d’un acte public. Les bans sont publics, la mairie est ouverte. Ce n’est pas simplement une union privée, mais un acte fondateur dans la société. Quant à le défaire, un acte privé pourrait se résoudre chez le notaire, l’acte public est évidemment du ressort du juge.


3 ) Oui, l’exécutif a raison de chercher à simplifier les procédures, à supprimer les complexités inutiles. Mais prenons garde qu’un divorce simplifié ne signifie aussi un mariage allégé. Au fond, il y a le PACS pour cela.


4 ) Le mariage civil est en France un acte fort, à bien des égards « sacralisé ». Dans nombre de pays européens où la forme principale de mariage est religieuse, le mariage civil n’est que subsidiaire, affaibli. Tel n’est pas le cas en France et cela oblige à protéger particulièrement l’institution du mariage.


5 ) La justice cherche à se délester des contentieux familiaux. Les divorces par consentement mutuel représentent plus de 10 % des affaires civiles portées devant les Tribunaux de grande instance. Il est bon de permettre aux juges de se consacrer aux affaires les plus complexes, mais la justice doit comprendre que le droit de la famille, dans une société fondée sur la famille, fait partie de son champ.


6 ) Au demeurant, le divorce par consentement mutuel a été récemment simplifié, accéléré, et la phase judiciaire allégée. Pourrait-on avoir une évaluation de l’effet de cette réforme avant de se précipiter dans la réforme suivante ?


7 ) La simplification du divorce porte le risque de faire émerger un divorce – répudiation. Ce risque est limité, dans l’état actuel du droit, car même dans la procédure de consentement mutuel, chaque conjoint est assisté d’un avocat qui fait valoir les droits et protège le plus faible de l’oppression.


8 ) Il y a aujourd’hui une différence entre la préparation de la décision, par l’avocat prestataire privé de chaque partie, et la validation de la décision, actée par le juge. Le juge apparaît comme autorité neutre entre les parties et comme autorité publique compétente pour un acte qui touche à la vie de la société.


9 ) S’il s’agit de substituer un notaire aux avocats, quel notaire, qui le choisit ? Le notaire, supposé commun d’un couple qui se défait ? Le notaire proposé par le plus fort des conjoints. On est toujours le notaire de quelqu’un, comme on est l’avocat de quelqu’un.


10 ) Les avocats ont développé, dans le domaine du divorce, une compétence dont ils usent et abusent sans doute, avec les délais et les coûts que cela induit. La précédente réforme du divorce par consentement mutuel cherche à alléger ces contraintes. Serait-elle si inefficace qu’une autre oblige demain les notaires à acquérir une nouvelle compétence, à facturer de nouveaux services ?


C’est dire s’il y a danger dans cette nouvelle réforme du divorce. Danger pour les personnes, danger pour la société. Danger pour la famille, affaiblie de toutes parts. Le divorce facile renvoie à l’idée d’un mariage, convention banale entre individus, qui perd toute ambition fondatrice dans la société. Le même conseil de modernisation des politiques publiques qui propose de réformer le divorce met en cause la redistribution horizontale (compensation des charges liées à la présence d’enfants), pilier de la politique familiale française. La nouvelle fiscalité écologique ne s’intéresse qu’aux quantités de polluants émises par individu et pénalise les familles. La démonstration vient d’être faite avec l’éco-pastille payée pour les voitures qui subventionne trois couples sans enfant (l’achat de trois Smart) et taxe la famille de quatre enfants (l’achat d’un monospace). L’idée d’une mise en cause de l’avantage familial dans le calcul des retraites (bonification en pourcentage au titre des enfants) est évoquée dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites en 2008. Ce serait évidemment contraire à toute logique de retraite par répartition, assumée par les nouvelles générations, mais la proposition est faite.

La famille est un des atouts de la France. Il faut le faire prospérer plutôt que l’abîmer. Une réforme du divorce est proposée au nom de bénéfices mécaniques. Elle est en réalité individualiste, matérialiste et anti-familiale. Nous voulons, nous devons, réformer la France. Simplement, il ne faut valeurs fondamentales. Oui, la France a besoin d’une politique familiale.

                                                             

Par Eric STRAUMANN - Publié dans : Dossiers nationaux
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