Réforme territoriale : ma question écrite à Manuel VALLS

Publié le 29 Mars 2016

Réforme territoriale : ma question écrite à Manuel VALLS

Ministère interrogé : PMI - Premier ministre

Question n° 13-00040

M. Éric Straumann interroge M. le Premier ministre sur les suites données à la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe adoptée le 22 mars 2016, portant sur l'état de la démocratie locale et régionale en France. Ce rapport a été réalisé alors que la France était en pleine réforme territoriale et le processus français suscite quelques critiques quant au respect de la démocratie locale. En effet, si ce rapport souligne les progrès réalisés dans notre processus de décentralisation en France, en particulier, en matière de coopération entre collectivités territoriales et de coopération transfrontalière, ainsi qu'en matière financière grâce à une part croissante des ressources propres dans le budget des collectivités, le Congrès exprime son inquiétude sur les procédures d'adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 sur le redécoupage régional. Il dénonce le fait que les régions n'ont pas été consultées préalablement de manière effective. Il souligne l'insuffisance de consultation des représentants des collectivités territoriales pour les décisions les concernant directement et la trop faible sollicitation des représentants d'associations de pouvoirs locaux, notamment en matière financière. Enfin, il trouve peu claire la répartition des compétences entre les différents niveaux d'autorités locales. En conséquence de quoi, le Congrès a demande au Comité des Ministres d'inviter les autorités françaises à se pencher sur les 6 points suivants : 1. élaborer une législation définissant les procédures de consultation des représentants des collectivités locales et régionales afin que cette consultation soit effective, c'est-à-dire menée en temps utile et de façon appropriée, pour toutes les questions concernant directement ces collectivités y compris en matière financière, et a fortiori la modification de leurs limites territoriales ; 2. réviser le système de répartition des compétences entre les quatre niveaux d'autorités territoriales infranationales de façon à éviter tout chevauchement de compétences en renforçant les dispositifs déjà prévus par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ; 3· réviser la législation en vigueur concernant les conditions posées en matière de fiscalité locale et notamment la fixation des taux par les collectivités afin de donner plus de latitude à ces collectivités en ce qui concerne leurs ressources propres, et éviter ainsi toute tendance de recentralisation en la matière ; 4· envisager la réintroduction de la clause générale de compétence afin de respecter la latitude dont disposent les collectivités locales pour exercer leur initiative pour toute question non exclue de leur compétence par la loi ; 5· réviser le système de péréquation de façon à ce qu'il remplisse effectivement l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités locales, et réponde aux exigences de transparence, en favorisant un système de péréquation interniveaux ; 6· considérer la ratification des articles 3, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2 de la Charte dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur en France à cet égard rendent la situation de lege conforme aux exigences posées par ces articles.

Rédigé par Eric STRAUMANN

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