Des avancées ont été réalisées :

1. la création d'une mission d'information qui permettra au Parlement d'être mieux informé sur ces questions de lutte contre l'insécurité routière,
2. une plus grande cohérence dans les limitations de vitesse et le Ministre de l'Intérieur a pris l'engagement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif,
   
3. l'ouverture de discussions entre le Gouvernement et les fabricants d'aide à la conduite,
   
4. l'installation d'un millier de radars pédagogiques.

Je reste cependant toujours réservé sur les conditions de la mise en oeuvre de l'interdiction des avertisseurs GPS de radars.

Monsieur François FILLON
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Paris, le 20 mai 2011

Monsieur le Premier ministre,

Nous attirons votre attention sur les mesures prises le 11 mai dernier en Comité Interministériel sur la Sécurité Routière.

A l'heure où les yeux du monde sont braqués sur l'ancien directeur général du FMI, les Français semblent de plus en plus agacés du comportement de leurs élites et notamment des politiques.

En l'espace de quelques jours, les milliers de courriels que nous avons reçus pour condamner les décisions du CISR en sont la preuve flagrante. Nous insistons sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une simple « mauvaise humeur » passagère mais bien d'une profonde exaspération.

L'augmentation depuis le début de l'année du nombre de décès sur la route est dramatique. Ceci étant, ne cédons pas aux sirènes des ayatollah qui souhaiteraient, à les écouter, d'un monde sans voiture. Ne perdons pas de vue qu'en vingt ans, le nombre de tués a été divisé par plus de 2 alors que la circulation dans notre pays augmentait de près de 80 %.

Députés de la Nation, il est de notre rôle d'être des traits d'union entre la population et le Gouvernement. Nous nous devons d'expliquer à nos concitoyens les réformes mises en oeuvre mais aussi, d'une manière tout aussi forte, relayer leurs attentes.

Si nous partageons votre ambition quant au traitement attentif des problèmes de sécurité routière, nous regrettons l'absence totale de concertation qui a précédé ce comité interministériel. De plus, nous estimons que d'autres mesures sont plus urgentes à prendre afin d'améliorer la sécurité routière, mesures qui ne seraient d'ailleurs pas davantage populaires.

Vous remerciant par avance de la bienveillance avec laquelle vous étudierez ces remarques et restant à votre entière disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

•  Logement étudiant :

A l'occasion de la Conférence nationale sur le logement étudiant, le 5 avril dernier, Valérie PECRESSE a présenté douze nouvelles mesures destinées à améliorer la condition locative des étudiants.

L'objectif principal est de multiplier par deux le nombre de logements étudiants d’ici 2020, soit 680 000 logements étudiants. Dans cette optique, a notamment annoncé :

• un maintien des efforts financiers de l'Etat pour la construction de nouveaux logements : le budget consacré par l'Etat à la construction de logements étudiants est passé de 64 millions d'euros en 2007 à 110 millions en 2010,

• le financement, à travers le programme d'investissements d'avenir issu du grand emprunt, de 3 000 à 5 000 places supplémentaires dans les résidences étudiantes, à destination des étudiants boursiers,

• le financement, par l'Opération Campus, de 8 000 places supplémentaires dans les résidences étudiantes, à destination des étudiants boursiers.

En outre, afin d’améliorer l'information, et donc raccourcir les délais de recherche de logements, un portail unique du logement étudiant devrait prochainement être mis en place.

• Logement locatif social :

Benoist APPARU a annoncé le 4 avril dernier la mise en place à l’échelle nationale d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux.

Ce dispositif de dossier unique doit assurer davantage de simplicité afin de permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social. Dans cet objectif de simplification, les bailleurs auront connaissance de l’ensemble des demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région.

Le 1^er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5 %, soit près de 20 % en un an. Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3 %.

Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1^er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire soit conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz : 

• Augmenter de 20 % le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
• Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800 000 ménages éligibles, seuls 300 000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
• Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
• Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.

En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

J'ai voté pour ce texte, qui a été adopté par l'Assemblée nationale ce 15 février 2011.

► Pourquoi une nouvelle loi sur la bioéthique ?

1) Parce que les progrès scientifiques nécessitent un encadrement éthique et juridique. C’est au politique d’encadrer l’activité du savant. Il ne s’agit pas de censurer la recherche médicale, qui améliore chaque jour un peu plus nos conditions de santé, mais de garantir le respect des principes fondamentaux qui définissent notre conception de la condition humaine : la non-commercialisation du corps, le respect de la dignité. Ce sont des sujets d’une grande gravité qui engagent notre avenir et celui de l’humanité en général. 

2) Parce que de nouvelles problématiques ont émergé : la problématique des mères porteuses (la GPA, « gestation pour autrui »), le souhait des couples homosexuels de pouvoir recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP), sont des questions de société qui ont investi l’espace et le débat publics. Il est important que le législateur détermine le rôle de la recherche dans ce contexte.

3) Parce que depuis 1994, le principe d’une révision périodique des lois de bioéthique était inscrit dans la loi. Le texte de la loi de 2004 précise qu’il doit faire l’objet d’une révision dans un délai maximum de cinq ans. Le projet de loi de bioéthique actuellement examiné par les parlementaires répond donc à cet objectif en engageant une révision des lois de 1994 et de 2004. Toutefois, il abandonne le principe d’une clause de révision périodique. Une fois votée, cette loi devrait donc être définitive.

► Pourquoi alors lever la clause de révision?

1) Le principe de la révision était à la fois utile et prudent : il a permis d’appréhender des réflexions qui se sont soudain posées de manière inédite avec les avancées de la recherche.
 
2) Toutefois, le maintien d’une clause de révision serait l’aveu que les valeurs affirmées dans la loi sont fragiles, comme si les convictions devaient changer périodiquement avec les époques. Or, par définition, la norme doit être une grille de lecture capable de traiter la nouveauté. Une loi dans laquelle est inscrit son propre délai de validité voit sa vocation normative mise à mal. De plus le principe de la révision risque de s’accompagne d’une pression sur les élus, qui peuvent être tentés d’innover par opportunisme plus que par véritable nécessité.
 
3) La levée de la clause de révision ne signifie pas pour autant que le politique se désengage : simplement, le calendrier n’est plus imposé !

•  Le texte prévoit que le Comité consultatif nationale d’éthique remette un rapport tous les deux ans, sur l’apparition de nouveaux problèmes éthiques dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine.   

• L’Agence de la biomédecine pourra être entendue par le Parlement si elle considère que ses activités peuvent poser de nouveaux problèmes d’éthique. 

• Les parlementaires débattront tous les ans sur ces questions suite à la publication du rapport annuel de l’agence de biomédecine.

Sur ces sujets comme sur tout autre, les parlementaires pourront se saisir d’une problématique particulière et déposer une proposition de loi s’ils l’estiment nécessaire.

► Quelle est la position du législateur à propos de la recherche sur l’embryon ?

1) Comme en 2004, les députés ont adopté une position d’équilibre sur ce thème.

• Actuellement, la loi prévoit l’interdiction de la recherche sur les embryons, sauf dérogations en vue de progrès thérapeutiques majeurs sur les embryons surnuméraires, après autorisation du couple et pour une durée de cinq ans.

• Le projet de loi propose de maintenir l’interdiction : il maintient aussi la possibilité de déroger à cette interdiction, mais cette fois sans limitation de durée et seulement si des progrès médicaux majeurs sont en jeu.

 
2) Les scientifiques souhaitent que l’on ne ferme pas la porte à la recherche, bien que les travaux sur les cellules souches embryonnaires autorisés par la loi de 2004 n’aient pas été à la hauteur des effets thérapeutiques escomptés. Le maintien de l’interdiction avec un régime dérogatoire prudent semble donc adapté. Par ailleurs, des travaux ont montré qu’il était possible de faire régresser des cellules adultes en cellules souches, ce qui pourrait permettre à l’avenir de limiter le recours aux cellules embryonnaires, éthiquement plus discutable. 
 
3) Mais il est important aussi de considérer la spécificité de l’embryon : l’embryon est un être en puissance, pas une chose, ni un banal matériau ! Lui porter atteinte ne peut être la norme. C’est pourquoi la recherche sur l’embryon doit rester dérogatoire. Il faut que les chercheurs puissent la justifier au nom d’objectifs collectifs majeurs et non simplement la banaliser.

► Pourquoi ne pas permettre aux couples homosexuels et aux célibataires de recourir légalement à l’aide médicale à la procréation (AMP) ?  

1) Dans AMP, il y a l’adjectif « médical » : les députés ont choisi de rester proches du sens des mots. Les innovations médicales doivent garder leur vocation initiale qui est soit de remédier à une anomalie, soit de traiter une pathologie, soit de corriger un handicap. En l’occurrence, quand la médecine aide un couple hétérosexuel à concevoir un enfant, elle « soigne » une infertilité. Elle recrée donc artificiellement les étapes d’un processus de fécondation que la nature n’autorise qu’entre deux personnes de sexe opposé : et non pour une personne seule ou entre deux personnes du même sexe.

2) Il n’y a pas de droit opposable à l’enfant. C’est pourquoi l’AMP n’a pas vocation à répondre aux insatisfactions ou aux désirs individuels. Les droits de l’enfant passent avant le droit à l’enfant.
 
3) C’est d’ailleurs pourquoi le projet de loi n’autorise pas le recours aux mères porteuses (gestation pour autrui) : non seulement la GPA n’est pas thérapeutique, mais fait de la mère porteuse un moyen, un outil vivant au service d’une autre personne qui désire un enfant.

• Apparaît le risque d’entrer dans une logique d’aliénation et de marchandisation du corps de la mère porteuse.

• Apparaît aussi le risque d’organiser un abandon programmé de l’enfant à la naissance en le séparant brutalement de la mère qui l’a porté. Sans évoquer la multiplication des référents parentaux de l’enfant : potentiellement, il peut avoir deux ou trois mères (la mère porteuse, celle qui a donné ses ovocytes, celle qui l’adopte…) et plusieurs pères également.

► Pourquoi ne pas avoir intégré l’euthanasie au projet de loi ?

1) La législation prévoit déjà un droit au « laisser-mourir » : la loi Leonetti du 22 avril 2005 interdit l’acharnement thérapeutique et favorise le développement des soins palliatifs. Elle permet donc un accompagnement de la fin de vie pour laisser aux malades la possibilité de mourir dans la dignité.

2) Légiférer sur l’euthanasie reviendrait à accorder le droit de donner la mort dans notre pays. Donner le droit de vie ou de mort sur autrui peut mener à des dérives qu’on ne peut ignorer : c’est laisser la place à l’interprétation difficile du désir de mourir ou aux possibilités de chantage ou de pression.    

  Le 20 janvier, l’Institut Coe-Rexecode  a remis à Eric BESSON, Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, un rapport intitulé « Mettre un terme à la divergence de compétitivité entre la France et l’Allemagne ».

L’Allemagne est le pays de la zone euro qui a le mieux réussi à conserver une industrie compétitive, avec en 2010 une croissance de 3,6 % (record depuis sa réunification en 1990).

Le Rapport constate que la France enregistre depuis dix ans un différentiel négatif de compétitivité avec l’Allemagne, et ce différentiel s’accroît : 

• en 2000, les exportations françaises représentaient 55 % des exportations allemandes contre seulement 40 % aujourd'hui,

• en 20 ans, l’écart entre l’excédent allemand et le déficit français est passé de 10 à 200 milliards d’euros (soit 10 % de notre PIB), ce qui représente 2 millions d’emplois,

• le prix moyen des exportations françaises a progressé entre 2003 et 2008 d’environ 8 % de plus que le prix des exportations allemandes,

• de 2000 à 2007, par comparaison avec l’Allemagne, la France a perdu environ 13 % de ses entreprises industrielles.

Le Rapport identifie 12 raisons à cette situation :

• des facteurs structurels tiennent à la « culture économique allemande » : coopération entre les entreprises ; « capacité à travailler ensemble » des partenaires sociaux qui conduit à une flexibilité des durées de travail en fonction des variations de l’activité ; liens étroits entre recherche, éducation et industrie ; taille des entreprises (en Allemagne il y a 2,13 fois plus de salariés dans l’industrie qu’en France) ; capacité à répondre à la demande mondiale,

• d’autres facteurs, plus conjoncturels, sont apparus ces dix dernières années. En effet, le coût horaire du travail dans l’industrie manufacturière a progressé de 28 % en France entre 2000 et 2008 contre seulement 16 % en Allemagne, alors même que la productivité du travail a davantage progressé en Allemagne qu’en France. De même, les charges sociales sur les salaires sont de 44 % du salaire brut en France contre 30 % en Allemagne.

Le Rapport propose la mise en place d’un « pacte de compétitivité industrielle » 

Les mesures prises récemment en France ont enclenché une dynamique positive : pôles de compétitivité, création d’Oséo, crédit impôt recherche, Grand emprunt, réforme de l’Université, Etats Généraux de l’Industrie…. Cette dynamique doit se poursuivre avec un pacte de compétitivité industrielle qui s’articulerait autour de 5 axes :

• prendre en compte l’impératif de compétitivité dans toute réforme de la fiscalité,
• améliorer la « capacité à travailler ensemble » pour permettre dans l’entreprises des négociations du triptyque « salaire/durée du travail/emploi »,
• donner une plus grande importance à l’emploi dans la gestion conjoncturelle,
• axer plus nettement l’effort de formation et de recherche sur le couplage recherche-industrie,
• mettre en œuvre rapidement une mesure forte de recalage de nos coûts industriels.

Eric BESSON et Xavier BERTRAND ont annoncé une concertation sur la proposition de « pacte de compétitivité industrielle » dans le cadre de la Conférence nationale de l’Industrie entre février en mai 2011.

A noter : ce Rapport s’inscrit dans la réflexion sur la compétitivité de l’économie française à laquelle participe l’Assemblée nationale puisque Bernard ACCOYER a lancé une mission parlementaire d’information sur « la compétitivité de l’économe française et le financement de la protection sociale ».

Dans le cadre de la mission d'information sur le droit de la nationalité en France, Manuel Valls, député SRC et Eric Straumann, député UMP, se sont rendus à Berlin ce 17 janvier afin de découvrir la législation allemande en la matière. 

La délégation française a rencontré le Dr Ole SCHRODER, secrétaire d'Etat fédéral à l'Intérieur (photo ci-jointe) ainsi qu'Heinz BUSCHKOWSKY, Maire de Neukölln (qui est en fait un quartier du centre de Berlin), très en pointe sur la question de l'intégration des étrangers, à travers des mesures éducatives.

Les entretiens se sont achevés avec les députés du Bundestag, membres de la commission des affaires intérieures. Ce déplacement, organisé par Bernard DE MONTFERRAND, ambassadeur de France en Allemagne, a permis aux deux députés français d'appréhender les aspects réglementaires et les procédures de naturalisation applicables en Allemagne, dans un contexte politique agité par le livre de Thilo Sarrazin, membre du SPD qui vient de diffuser un ouvrage intitulé "Deutschland schafft sich ab" (l'Allemagne se détruit) qui a été vendu à plus de 1,2 millions d'exemplaires.

L'utilité des cours d'intégration (cours de langue allemande et d'initiation aux éléments fondamentaux de l'histoire du droit allemand) a également été évoquée.

Le paradoxe entre le besoin d'immigration du point de vue économique et son rejet croissant dans certaines couches de la société a été mis en évidence. Au regard des besoins de main-d'œuvre qualifiée, avec la reprise économique, on peut constater une pénurie dans certains métiers. Un système de quotas d'immigration est envisagé par le législateur allemand.

La Commission des comptes de l’agriculture de la Nation s’est réunie le 16 décembre 2010 pour examiner la situation prévisionnelle du revenu des exploitations agricoles en 2010.

Depuis cinq ans, le revenu des exploitations agricoles est marqué par des volatilités annuelles de grande ampleur et par d’importantes disparités qui sont de nature à remettre en cause les analyses annuelles traditionnelles. Le résultat courant avant impôts des exploitations professionnelles augmente fortement en 2010 de 66 %, mais cette hausse survient après deux années de fortes baisses (baisse cumulée de 46 % entre 2007 et 2009).

L’année 2010 est marquée par une forte progression du prix des céréales, oléagineux et protéagineux qui, conjuguée à la baisse des prix des engrais, permet un net redressement du revenu des exploitations de grandes cultures par rapport à son niveau historiquement bas de 2009. La hausse des prix des céréales a des incidences sur les coûts de production en fin d’année dans les secteurs de l’élevage.

Dans les élevages d’herbivores, le revenu a pu notamment être soutenu par le plan d’urgence en faveur de l’agriculture de 1,8 milliards d’euros, annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Il est également en grande partie appuyé par les mesures de redistribution des aides dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Pour l’élevage bovin laitier et à viande, ce soutien supplémentaire peut être estimé à respectivement 14 % et 17 % du revenu moyen des années 2007 à 2009. Le revenu des éleveurs ovins, parmi les plus faibles, bénéficie d’une nouvelle aide couplée permettant un accroissement de 68 % de leur revenu.

Ces fortes variations des revenus agricoles confirment pleinement la nécessité des différentes initiatives prises par le Gouvernement et de la majorité tant au niveau national, au travers de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qu’aux plans communautaire et international dans la perspective de la réforme de la PAC et de la Présidence française du G20, en faveur des outils d’intervention et d’une meilleure régulation des marchés des produits agricoles.

Avec 33 semaines d'activité en 2010, Eric Straumann se place dans le peloton des 150 députés plus actifs à l'Assemblée (86ème sur 577). Sur 167 amendements signés, 35 ont été adoptés, soit un chiffre supérieur à 20 %, ce qui traduit la pertinence de ses analyses. Il se classe aussi parmi les 150 premiers députés ayant posé le plus de questions écrites (au total plus de 271 depuis le début de la législature).

Vous trouverez ci-bas un exemple de question écrite. Vous pouvez consulter les autres questions sur le site de l'Assemblée en cliquant sur ce lien.