Cette fiche permettra de répondre utilement aux nombreuses questions qui me parviennent.
1. Le dispositif existant rencontre des limites
- Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants est spécifique à la Fonction publique, sans équivalent dans le secteur privé.
- Ce dispositif, initialement à caractère nataliste (créé en 1924), est devenu depuis lors une simple préretraite publique. Elle s’accompagne très souvent par une reprise d’activité professionnelle dans le secteur privé et donc un cumul emploi/retraite très précoce (possible à compter de 33 ans).
- La maternité et l’éducation des enfants sont déjà prises en compte au cours de la vie active (prime salariale pour les parents de 2 enfants et plus (SFT), temps partiel sur-rémunéré…) et la retraite (majoration de durée d’assurance et majoration de pensions de 10 % pour les parents de 3 enfants).
- Ce départ anticipé fait l’objet de critiques :
- du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux pour son mode de calcul inique entre les générations et son manque de cohérence avec le développement de l’emploi des seniors ;
- de la Commission européenne en raison de l’inégalité hommes-femmes dans un récent avis motivé et à propos de l’emploi des seniors.
Ø Ainsi, ce dispositif pénalise les retraites des femmes fonctionnaires en minorant le montant de leur pension en raison du départ précoce à la retraite (durée de carrière incomplète). Au-delà, cette situation est susceptible de placer les bénéficiaires dans une situation de fragilité au regard des risques de la vie (décès du conjoint ou divorce).
2. Dès lors, le Gouvernement apporte les réponses suivantes :
-La mise en extinction du dispositif :
- Les fonctionnaires qui respecteront les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de 3 enfants) au 1er janvier 2012 conserveront le droit à la retraite anticipée, quelle que soit leur année de départ (demande de départ déposée en 2013, 2014,…, 2020,…);
- En revanche, le dispositif sera fermé pour les fonctionnaires qui ne répondront pas d’ici le 1er janvier 2012 aux 2 conditions.
Ø Cette modalité permet d’assurer une transition sans remise en cause de la situation des agents aujourd’hui éligibles ou qui auront, par exemple, un 3ème enfant courant 2011. Ces agents conserveront le droit au départ anticipé à la retraite sans limite de durée.
- L’harmonisation de la règle de calcul de la pension sur les règles de droit commun (« règle générationnelle »). Cette harmonisation est recommandée par le COR, en vue d’une application des mêmes règles pour les Français nés la même année. Ainsi, les paramètres de calcul (durée d’assurance, taux de la décote,…) seront identiques pour les fonctionnaires qui sont nés la même année (parent d’1 enfant, de 2, de 3 enfants,…).
Ø Rappel de la règle actuelle : les paramètres du régime - nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein et la décote applicable - correspondent à ceux de l’année au cours de laquelle ces personnels ont satisfait la double condition liée aux enfants et aux années de services (en 1995 ou en 2000,…).
-Le projet de loi prévoit 2 dispositions transitoires pour ceux qui remplissent d’ores et déjà les deux conditions (15 ans de services et 3 enfants) afin d’éviter de remettre en cause des choix de vie :
-
une mesure générale : les fonctionnaires qui déposeront d’ici
le 31 décembre 2010 une demande de départ à la retraite pour effet au plus tard le
1er juillet 2011 conserveront le bénéfice de la règle actuelle,
- une mesure ciblée pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite : tous les fonctionnaires éligibles qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (55 ans révolus pour les fonctionnaires sédentaires et 45 ou 50 ans selon les corps des catégories actives), ou qui ont atteint cet âge, conserveront le bénéfice de la règle actuelle.
Ø Concrètement, pour ces agents bénéficiaires de ces 2 mesures transitoires, il n’y aura pas de changement dans la règle de calcul.
Ø Extrait du Rapport du Conseil d’orientation des retraites de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux (pages 239 et 240) :
« L’articulation des règles applicables aux départs anticipés avec l’allongement de la durée d’assurance et la décote prévus par la réforme de 2003 pose aujourd’hui problème. En effet, les paramètres de liquidation applicables aux parents éligibles à ce dispositif de départ anticipé pour 3 enfants et plus n’obéissent pas au principe générationnel auquel le Conseil attache une importance particulière.
Une évolution du dispositif consistant à appliquer les paramètres de liquidation de la génération de l’assuré serait plus cohérente avec le principe générationnel. Les objectifs visés à travers le dispositif actuel qui pour certains de ses bénéficiaires s’apparente à un dispositif de préretraite et, pour d’autres, permet une reconversion professionnelle à un âge relativement jeune, peuvent également poser question. D’une part, un retrait définitif du marché du travail n’est pas indispensable pour permettre aux mères et aux pères de s’occuper de l’éducation de leurs enfants et, d’autre part, autoriser par ce biais une certaine forme de cumul emploi-retraite n’est pas adapté à la situation de personnes jeunes et est coûteux pour les régimes de retraite. On notera, en outre, que ce dispositif n’existe que dans certains régimes.
Au total, les pistes recensées consisteraient en des mesures sur les modalités du dispositif (application principe générationnel), des mesures visant à limiter les possibilités de cumul avec d’autres mesures avantageuses pour l’assuré (minimum garanti, cumul emploi-retraite), voire des mesures d’extinction progressive du dispositif. »
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La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a apporté mercredi son soutien à une proposition de loi visant à restreindre le champ de compétence de l'Ordre des infirmiers aux seuls
infirmiers libéraux et à dispenser les salariés de s'y inscrire.
En cette période de crise, la priorité du Gouvernement reste bien évidemment l’emploi, avec une attention toute particulière pour ceux qui malheureusement ont
perdu leur travail et qui se retrouvent en fin de droit à l’assurance chômage.
