Avec 33 semaines d'activité en 2010, Eric Straumann se place dans le peloton des 150 députés plus actifs à l'Assemblée (86ème sur 577). Sur 167 amendements signés, 35 ont été adoptés, soit un chiffre supérieur à 20 %, ce qui traduit la pertinence de ses analyses. Il se classe aussi parmi les 150 premiers députés ayant posé le plus de questions écrites (au total plus de 271 depuis le début de la législature).

 

Vous trouverez ci-bas un exemple de question écrite. Vous pouvez consulter les autres questions sur le site de l'Assemblée en cliquant sur ce lien.

 

Texte de la question M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le récent échec du projet de mise en place d'une cantine bio dans les trois structures périscolaires gérées sur le périmètre de la communauté de communes du Ried Brun (secteur de Muntzenheim, Haut-Rhin). Cet échec repose la question de la viabilité d'un tel système. Les élus du Ried Brun avaient pris l'engagement de mettre en place un système de cantine bio pour les 200 enfants qui fréquentent le périscolaire de l'association "Jeunesse du Ried Brun". Le principal argument mis en avant était la présence de fournisseurs (agriculteurs bio) sur le territoire, soit une filière courte valorisable. Un restaurateur de Bischwihr avait été contacté et s'était déclaré partant pour utiliser sa cuisine au profit de la restauration bio à midi. Élus et restaurateurs ont donc lancé les démarches pour obtenir un agrément sanitaire. Mais le projet a tourné court pour une question de normes européennes : un restaurant ne peut pas livrer plus de 30 % de son volume en service traiteur. Celui de Bischwihr ne rentrait pas dans ce cadre. Pourtant, dans le Haut-Rhin, il existe plusieurs cantines scolaires bio qui semblent fonctionner, à Ungersheim par exemple, où 50 repas bio sont fournis quotidiennement par un traiteur de Soultz, pour le double du prix d'un repas non bio. La mairie d'Ungersheim règle la différence. Quant à ce traiteur, qui fait du plat cuisiné bio depuis 20 ans, il n'a pas encore assez de recul pour savoir si cette activité (une centaine de repas depuis la rentrée scolaire) sera viable. Beaucoup de questions se posent en effet, comme celle de disposer d'équipements spécifiques, puisqu'il est compliqué de préparer ensemble des plats bio et non bio, de l'approvisionnement, qui ne suit pas toujours, ainsi que de la distribution, sans parler des questions financières qui rendent le bio onéreux car, notamment, confronté à une forte surenchère actuellement, voire une flambée des prix entretenue par une demande en forte hausse. Le bio n'est donc pas à la portée de tout le monde (et reste de toute façon limité en raison d'une offre relativement faible). Alors que toutes les communes devraient répondre à un objectif de 20 % de nourriture bio servie dans la restauration d'ici 2012, d'après le Grenelle de l'environnement, il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour favoriser ce type de restauration scolaire.

Texte de la réponse Suite au Grenelle de l'environnement, la circulaire du 2 mai 2008 portant sur l'introduction de produits bio dans la restauration collective, puis la circulaire « État exemplaire » du 3 décembre 2008, ainsi que la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixent la cible à 20 % de produits bio en 2012 (valeur des achats bio/valeur du total des achats alimentaires), pour les restaurants dépendant des ministères. Le développement du recours aux produits bio par les services de restauration collective de l'État entre dans la politique de l'État exemplaire et a notamment pour objectif de participer au développement du recours aux produits bio dans l'ensemble de la restauration collective, publique ou privée (dans ce cas sur la base de l'exemplarité de l'État). Pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a d'ores et déjà participé à la mise en place de différentes actions : des formations sur le thème « intégration des denrées issues de l'agriculture biologique dans l'offre alimentaire des restaurants administratifs et inter-administratifs » ont été mises en place par l'Institut de formation de l'environnement (FORE) ; plusieurs sessions sont organisées chaque année. Ces formations traitent à la fois des enjeux de l'introduction de produits bio dans la restauration collective, du développement de la connaissance de l'offre, et en particulier de l'offre locale, ou des leviers de réussite dans la formulation d'un marché public. Bien que ces formations visent avant tout les fonctionnaires d'État, elles sont aussi partagées avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui est donc en mesure de répondre à des demandes émanant des collectivités territoriales ; l'État soutient les actions de l'Agence bio, dont les travaux participent à la structuration des filières bio afin de mettre en cohérence l'offre et la demande. L'Agence bio promeut régulièrement le bio et met du matériel de communication à disposition sur son site Internet http ://www.agencebio.org. Les agents de la restauration collective peuvent y trouver des outils qui pourront les aider concrètement à développer l'offre bio dans leur restaurant, notamment un guide d'introduction des produits bio en restauration ou l'annuaire officiel des professionnels notifiés en agriculture biologique. S'agissant de difficultés à s'approvisionner en produits bio du fait de la disponibilité réduite, le développement de l'offre bio fait partie des cibles du Grenelle de l'environnement, avec un objectif de 6 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. Des crédits communautaires et nationaux permettent de soutenir cette croissance et la dynamique de progression des surfaces en bio est fortement marquée en 2009 et 2010. Il convient enfin de noter que le programme national pour l'alimentation a été lancé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 28 septembre 2010. Les services des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) sont en charge d'accompagner le développement de ce plan. Chaque DRAAF comprend désormais un service régional de l'alimentation (SRAL) chargé de la mise en oeuvre du programme au niveau local, au service des administrations publiques et des collectivités territoriales, sur les questions d'alimentation. L'ensemble de ces outils et réseaux peut être utilisé par les acteurs qui souhaitent développer l'offre bio en restauration collective. La collectivité territoriale ou l'association peuvent les mobiliser pour établir les appels d'offres favorisant le recours au bio, identifier les fournisseurs de produits bio, adapter le travail en cuisine aux produits bio, etc. La mise en oeuvre de ces différents avis permettra aux collectivités de faire appel aux prestataires professionnels répondant le mieux à leur cahier des charges, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire.

Quelques jours après le vote de la réforme des collectivités locales, j'ai assisté avec plus de 25 élus de ma circonscription, et la sénatrice Catherine Troendlé, au Congrès des Maires organisé Porte de Versailles à Paris.

Vous trouverez ci-bas l'intervention du président de la République.

 

 

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a réuni le 15 octobre dernier, les représentants des entreprises et des assureurs-crédit, ainsi que les dirigeants des cinq principaux réseaux bancaires en présence du Gouverneur de la Banque de France, du Médiateur du crédit et du Président d’OSEO pour un bilan du soutien au crédit.

 

Divers dispositif ont permis, tout au long de la crise, de soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises, notamment les PME : médiation du crédit, démultiplication des moyens d’OSEO, soutien à l’assurance-crédit (dispositifs CAP et CAP+).

 

Ces mesures ont permis à la France de faire mieux que ses partenaires européens en matière de crédit : les encours de crédits à l’économie ont augmenté de + 3,2 % en rythme annuel fin août contre + 1,2 % en moyenne pour la zone euro. Le crédit aux TPE et PME a lui aussi augmenté (+ 4 % en rythme annuel à fin août 2010).

 

Christine Lagarde a alors annoncé que le dispositif CAP de soutien à l’assurance-crédit, qui devait s’achever initialement fin 2010, sera prolongé jusque mi-2011 dans des conditions permettant de passer le relais à l’offre privée.

 

De même, la Médiation de crédit sera prolongé pour deux ans. Après 2 ans d’activité, la Médiation du crédit bénéficie d’un bilan positif auprès des entreprises :

• 27 393 entreprises ont saisi la Médiation du crédit,

• 22 507 dossiers ont été acceptés,

• 19 785 dossiers sont désormais instruits et clos.

Le taux de succès de la médiation s’établit pour toutes les entreprises à 63 % (dont 73 % pour les entreprises de plus de 100 salariés) :

• 12 470 sociétés ont été confortées dans leur activité,

• 3,13 milliards d’euros de crédits ont été débloqués,

• 221 598 emplois ont été préservés en France.

 

 

Avec 117 autres députés UMP, j'ai cosigné le 6 octobre 2010 l'amendement de mon collègue Michel Piron qui est ainsi motivé :

 

Le « bouclier fiscal », instauré avant la crise, a essayé de corriger certains des effets pervers de l'impôt sur la fortune (dont le premier demeure l'évasion patrimoniale).

 

Aujourd'hui, la situation très dégradée de nos finances publiques exige des mesures adaptées aux circonstances, aussi bien qu'à une exigence de justice et d'efficacité.

 

La suppression du « bouclier fiscal », d'autant plus perçu comme inéquitable qu'il protège surtout les très hauts revenus, est aussi juste qu'attendue. La suppression de l'ISF, qui frappe le patrimoine sans tenir compte des revenus qu'il génère, est d'autant plus nécessaire qu'elle n'existe dans aucun des pays qui nous entourent.

 

Il s'agit donc de remplacer l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur les revenus du patrimoine, qui a été trop abaissé par rapport à celui qui frappe les revenus du travail, et de créer un nouveau taux marginal d'impôt sur le revenu de 46 % pour la fraction supérieure à 100 000€.

 

De telles mesures permettront, dès l'an prochain, et avant toute autre réforme, de proposer et d'imposer un effort beaucoup plus justement partagé à l'ensemble de nos concitoyens.

 

 

 

J'avais organisé en septembre 2009 à l'Espace Ried Brun de Muntzenheim une conférence réunisssant plus de 300 personnes. Cette réunion avait été animée par Dominique Perben, rapporteur du texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce 28 septembre 2010.

 

 

I. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale (TITRE 1)

 

- L’article 1 prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’élu : le conseiller territorial, qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional.

Le Sénat avait approuvé la création du conseiller territorial, mais sans parvenir à un accord sur le mode de scrutin de ce dernier.

 

Ainsi l’Assemblée a rétabli le fait que :

• les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans (amendement du Gouvernement)avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits (amendement du rapporteur).

 

Le Sénat avait adopté un nouveau tableau, annexé à la loi, de répartition des conseillers territoriaux, par département, et par région.

L’Assemblée a adopté un nouveau tableau de répartition. 

•  6 régions ont été modifiées : Midi-Pyrénées ; Pays de Loire et Champagne-Ardenne ; Picardie, Centre et Lorraine, afin que la représentation moyenne de chaque département d’une même région s’inscrive dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l’échelle de la région.

Au final, il y aurait 3482 conseillers territoriaux.

 

La délimitation des futurs cantons sera opérée à partir de la carte cantonale existante, dans le respect des circonscriptions législatives existantes. Les communes de moins de 3500 habitants seront nécessairement incluses dans le même canton. 

 

L’Assemblée a également supprimé la définition du « territoire » que le Sénat avait introduit en 2^ème lecture.

 

Alsace	74	Bas-Rhin Haut-Rhin	43 31
Aquitaine	211	Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques	33 79 27 27 45
Auvergne	146	Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme	35 21 27 63
Bourgogne	134	Côte d’Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne	41 21 43 29
Bretagne	190	Côtes-d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan	35 55 57 43
Centre	184	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret	25 29 19 35 25 39
Champagne-Ardenne	136	Ardennes Aube Marne Haute-Marne	33 33 49 23
Franche-Comté	104	Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort	39 27 23 15
Guadeloupe	43	Guadeloupe	43

 

 

 

Ile-de-France	308	Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise	55 35 37 33 41 39 35 33
Languedoc-Roussillon	167	Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales	27 39 55 15 31
Limousin	91	Corrèze Creuse Haute-Vienne	29 19 43
Lorraine	134	Meurthe et Moselle Meuse Moselle Vosges	35 17 49 25
Midi-Pyrénées	246	Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne	15 29 89 19 19 23 33 23
Basse-Normandie	117	Calvados Manche Orne	49 39 29
Haute-Normandie	98	Eure Seine-Maritime	35 63
Nord - Pas-de-Calais	138	Nord Pas-de-Calais	81 57
Pays de la Loire	173	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée	53 39 19 31 33
Picardie	109	Aisne Oise Somme	31 37 35
Poitou-Charentes	124	Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne	25 41 27 31

 

 

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur	226	Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse	15 15 49 75 45 27
La Réunion	49	La Réunion	49
Rhône-Alpes	298	Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie	33 19 27 49 39 69 25 37

 

 

Le Sénat avait souhaité compléter la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré, en y ajoutant le mandat de conseiller territorial. Mais l’Assemblée a supprimé toute référence au cumul des mandats locaux.

- L’article 3 institue des règles qui encadrent la composition des conseils communautaires :

• Le système retenu est celui du « fléchage » : les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu’au conseil municipal de leur commune.

• Dans les communautés de communes et d’agglomération un délégué suppléant peut être désigné dans les communes ne disposant que d’un seul conseil communautaire. Le délégué qui peut siéger avec voix délibérative en l’absence du titulaire, doit être de sexe différent de celui-ci.

 

 

II. Adaptation des structures à la diversité des territoires (Titre II)

 

- Les articles 5 et 6 prévoient la création, facultative, de « métropoles », nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre.

 

La commission des lois, revenant à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, avait décidé :

• d’assouplir les conditions de définition de l’intérêt communautaire (majorité simple),
• de permettre à la métropole de se doter d’une DGF unifiée à la majorité qualifiée,
• de transférer à la métropole la perception de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des communes.

L’examen en séance a abouti à :

• réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l’intérêt métropolitain, 
• aligner le régime d’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes membres d’une métropole sur celui applicable aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre,  
• supprimer le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

 

A noter : sans modification par rapport au Sénat, le seuil de création d’une métropole a été relevé à 500 000 habitants. Les communautés d’agglomération créées sur le fondement de la loi de 1966 dont le seuil de population est inférieur, peuvent toutefois obtenir le statut de métropole.

 

 

- L’article 7 instaure les « pôles métropolitains » qui seront des établissements publics constitués par accord entre des EPCI, en vue d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport. 

 

Le seuil de création du pôle est de 300 000 habitants ; l’un des EPCI constitutifs devant comporter au moins 150 000 habitants. 

 

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires. Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants (le Sénat avait remonté ce seuil à 120 000 habitants).

 

- Les articles 8 à 11 bis substituent un nouveau dispositif de fusion de communes, plus simple et plus souple, à l’ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971, considéré comme peu efficace. 

 

Pour tenter de réduire l'émiettement actuel, le texte favorise le regroupement des communes sur la base du volontariat (mais définitif), organise les consultations nécessaires et précise les modalités de fonctionnement.

S’agissant de la représentation de la commune,  une représentation institutionnelle des anciennes communes sous le nom de « communes déléguées » sera conservée, sauf décision contraire du conseil municipal de la commune nouvelle.  

Les communes déléguées sont représentées au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avec voix consultative. La représentation est de plein droit pour la commune déléguée, dés lors qu’elle représente la moitié de la population totale de la commune nouvelle.  

 

 

L’Assemblée est revenue à la version qu’elle avait adoptée en première lecture :

 

La création de la commune nouvelle repose sur une démarche engagée soit par les conseils municipaux de communes contigües, soit par une majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 2/3 de la population) des conseils municipaux de communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, soit par l’organe délibérant dudit EPCI, soit par le préfet.  

 

Lorsque la demande ne fait pas l’objet d’une demande concordante des conseils municipaux, l’accord de la population des communes concernées est sollicité. Cet accord doit se traduire par la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au ¼ des électeurs inscrits. Toutefois si les communes concernées ne sont pas membres d’un EPCI, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les 2/3 des suffrages exprimés représentant la ½ de la population de la commune y sont défavorables.

 

La commission a rétabli la nouvelle dotation égale à 5% de la dotation forfaitaire perçue par la commune nouvelle la première année, appelée « dotation particulière ». Elle évolue chaque année comme la DGF.  

 

Il est également prévu que les communes nouvelles pourront bénéficier des remboursements du FCTVA l’année même de réalisation des dépenses d’investissements.  

 

 

- Les articles 12 (procédure de regroupement de départements limitrophes) ; 12 bis (possibilité pour un département de changer de région)  et 13 (procédure de regroupement de régions) n’ont pas été modifié par la commission. 

 

 

III. Développement et simplification de l’intercommunalité(Titre III)

 

- Les articles 14 à 34 bis prévoient deconforter l’acquis de l’intercommunalité en franchissant une nouvelle étape. Le projet de loi fixe donc trois objectifs en la matière :

• la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon 2014, 
• la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance,  
• l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.  

 

 

Les préfets seront donc chargés d’élaborer, pour la fin de l’année 2011, au terme d’une large concertation avec l’ensemble des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats concernés, un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera soumis à la commission départementale de la coopération intercommunale.

 

S’ouvrira ensuite une période de deux années (2012 et 2013), durant lesquelles les préfets seront dotés de pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma. En effet, pour ne pas interférer avec les prochaines élections municipales, comme avec le renouvellement des conseils régionaux et généraux, prévus en 2014, la fin de la procédure a été avancée au 30 juin 2013.

 

IV. Clarification des compétences des collectivités territoriales (Titre IV)

 

Le Sénat avait supprimé l’intégralité du dispositif élaboré par l’Assemblée nationale tendant à préciser la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, et les conditions d’encadrement des cofinancements.

 

L’Assemblée a décidé de revenir sur le dispositif issu de la première lecture par l’Assemblée nationale: 

 

A compter de 2012, la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives (article 35) : 

 

Dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;   

 

En conséquence, le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues par la législation existante, justifiées par un intérêt local et motivées par une délibération du conseil concerné.

 

A titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.

 

L’Assemblée a adopté un amendement du groupe Nouveau Centre instituant un comité d’évaluation qui rassemblera des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales, et des représentants de l’administration. Il sera amené à procéder chaque année à une évaluation des conditions de mise en œuvre de l’article 35 et de son impact effectif, et à en rendre compte tant au Gouvernement qu’au Parlement.  

 

Afin de tirer profit des synergies et éviter les doublons administratifs, il est prévu à l’article 35 bis qu’un conseil régional et les conseils généraux des départements qui le composent pourront, à partir de 2014, adopter conjointement un schéma précisant les compétences temporairement déléguées de l’un à l’autre de ces niveaux, ainsi que les conditions dans lesquelles certains de leurs services pourraient être mutualisés.  

 

Le cofinancement est encadré par un niveau minimal de participation du maître d’ouvrage, différent selon la taille de la collectivité (article 35 ter) :

• 20 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI de moins de 50 000 habitants,
• 30 % dans tous les autres cas.

 

Cette participation est de 20% pour les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments quel que soit le maître d’ouvrage.

 

Un amendement du rapporteur a permis de faire figurer, parmi les possibilités de dérogation à l’exigence d’une participation minimale du maître d’ouvrage, les cas de réparation des dégâts causés par les calamités publiques, dont les catastrophes naturelles, en plus des programmes de rénovation urbaine et ceux des monuments protégés au titre du code du patrimoine.

 

Le rétablissement de l’article 35 quater vise à interdire le cumul des subventions de la région et du département :

 

Cependant, la règle de non cumul n’est pas applicable aux projets portés par les communes de moins de 3 500 habitants ou par les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. 

 

De plus, avant 2014, date de la mise en œuvre des schémas prévus à l’article 35 bis, cette règle ne sera pas applicable aux subventions de fonctionnement bénéficiant aux secteurs du sport, de la culture et du tourisme. 

 

Enfin, à compter du 1er janvier 2015 cette règle ne s’appliquera pas à la condition que la région et les départements se soient préalablement entendus sur la répartition de leurs interventions financières, dans le cadre du schéma prévu à l’article 35 bis. 

 

 

V. Dispositions finales et transitoires (Titre V) 

 

- Un amendement à l’article 36 D a modifié les dispositions financières favorisant l’objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs applicables aux conseillers territoriaux.

 

Il attribue une part de l’aide publique (correspondant à la moitié de la seconde fraction accordée aux partis pour les législatives) aux partis ayant présenté des candidats aux élections territoriales, et la module en fonction du respect des exigences de parité, selon des modalités comparables au système en vigueur pour les élections législatives : 

• une première part est accordée aux partis dont au moins 350 candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans des cantons situés dans au moins quinze départements différents.

• La première part fait l’objet d’une modulation en fonction de la proportion respective d’hommes et de femmes présentés aux élections des conseillers territoriaux. Cette modulation correspond à une diminution de l’aide d’un pourcentage égal à la moitié de l’écart constaté entre les candidats de chaque sexe présentés par un parti. Dans un second temps, cette modulation serait portée aux trois quarts de l’écart constaté.

• une deuxième part accordée aux partis en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus déclarant s’y rattacher.

 

- D’autre part, un amendement du Gouvernement permet à ce dernier d’adapter les règles instaurées par l’article 35 ter du projet de loi en matière de participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets d’investissement afin de préserver la capacité des collectivités des départements et des régions d’outre-mer à réaliser les investissements nécessités par les contraintes particulières auxquelles elles sont confrontées (prévention du risque sismique, logement, équipements scolaires).