Publié le 28 Mars 2017

Rédigé par Eric Straumann

Repost 0

Publié le 27 Mars 2017

Mardi 28 mars

  • 18 h 30 : soirée organisée en l'honneur des maires pour leur soutien au "Tour Alsace 2017" à RIBEAUVILLE.

 

Mercredi 29 mars

  • 10 h 00 : journée des SDIS à STRASBOURG.

 

Jeudi 30 mars

  • 09 h 00 : permanence en Mairie de LOGELHEIM,
  • 10 h 00 : permanence en Mairie d'OBERSAASHEIM,
  • 11 h 00 : permanence en Mairie de VOGELGRUN.

 

Vendredi 31 mars

  • 08 h 30 : rencontre avec la Direction du SDIS du Haut-Rhin.

 

Samedi 1er avril

  • 14 h 00 : inauguration de la journée Portes Ouvertes de l'établissement scolaire Daniel à GUEBWILLER,
  • 20 h 00 : concert de printemps "L'humour dans les notes" de l'Harmonie St-Martin à COLMAR.

 

Dimanche 2 avril

  • 15 h 00 : célébration d'installation de Mgr Luc RAVEL, archevêque nommé de STRASBOURG.

 

Lundi 3 avril

  • 08 h 30 : rencontre avec la Direction du conseil départemental,
  • 09 h 00 : ouverture de la journée "Mon appart'éco malin - appartement pédagogique sur le thème de la précarité énergétique" au conseil départemental,
  • 10 h 00 : permanence en Mairie de NEUF-BRISACH,
  • 11 h 00 : rencontres parlementaires organisées par la FDSEA et la MSA à SIGOLSHEIM,
  • 19 h 00 : prise de commandement du colonel CELLIER au SDIS de COLMAR.

 

Vendredi 7 avril

  • 08 h 30 : rencontre avec la Direction du SDIS du Haut-Rhin,
  • 09 h 00 : réunion du bureau du conseil départemental,
  • 10 h 30 : commission permanente au conseil départemental.

 

Samedi 8 avril

  • 10 h 30 : réouverture du parc du Petit Prince pour la saison 2017,
  • 18 h 00 : 70ème anniversaire de la confrérie Saint-Etienne à KIENTZHEIM.

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié dans #AGENDA

Repost 0

Publié le 23 Mars 2017

Selon le magazine de France 2 “Complément d’enquête” diffusé le 9 mars Eric Straumann (LR), et Frédéric Massat (PS), respectivement 185 et 183 semaines d’activité sont les députés les plus assidus de la mandature (soit les 5 dernières années).

 

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 26 Février 2017

Éric Straumann : « On ne choisit pas son successeur »
 

Eric Straumann, député LR et président du conseil départemental du Haut-Rhin. Plutôt interrogatif... Photo L'Alsace/Jean-Marc Loos

Recueilli par Yolande Baldeweck Comment jugez-vous le ralliement de François Bayrou à Emmanuel Macron ?

Bayrou est fidèle à lui-même. Pour la 3e fois, il soutient un candidat de gauche à la présidentielle. La proportionnelle qu'il réclame signifie un retour à la IVe République. Le risque est que cela rende notre pays ingouvernable, avec l'apparition de micropartis, sans militants, mais avec des apparatchiks. Comme gaulliste, je suis pour le suffrage direct.

Cette union affaiblit François Fillon, non ?

Plutôt Macron ! On sent bien qu'il n'a pas de colonne vertébrale et ne s'inscrit dans aucune histoire politique. Il ne connaît pas l'Histoire de France. Est-ce que les jeunes appelés envoyés par Mitterrand pour faire la guerre d'Algérie sont complices de crimes contre l'Humanité ? Les centristes alsaciens, qui sont bien ancrés au centre-droit, ne se retrouvent pas dans Bayrou. Son influence est extrêmement faible en Alsace.

« 1er sur 577 députés pour l'activité » Comment votre candidat va-t-il s'en sortir ?

Le débat est derrière nous. On a un candidat largement élu lors des primaires, avec un programme. Il en va de l'avenir de notre pays. Sur le terrain, la tension retombe. Les gens ont compris que Macron est l'héritier de Hollande.

Il y a la présidentielle, mais aussi les législatives. Vous-même serez touché par la loi sur le cumul ?

Cette loi va forcément modifier l'exercice du mandat parlementaire. Les députés seront très dépendants des partis. Nous avions déposé, avec de nombreux collègues, une proposition de loi pour maintenir les mandats en cours jusqu'à leur terme. Des élus de gauche sont de notre avis. Aujourd'hui, le sujet n'est plus à l'ordre du jour. Mais si j'avais été président du conseil départemental sans être parlementaire, je n'aurais pas ramené 2,7 millions de dotations, lors de la loi de finances rectificative.

Lorsque j'écris sur le papier à en-tête du département, mon courrier redescend au niveau du préfet. Lorsque j'écris comme député, il est traité par le cabinet du ministre ! La preuve que le cumul n'est pas un obstacle à l'efficacité parlementaire est que je suis premier sur 577 députés au niveau de l'activité.

Qu'allez-vous choisir, le mandat de député ou le fauteuil de président ?

Je l'annoncerai le moment venu. La prochaine législature sera marquée par beaucoup d'incertitudes. Les électeurs attendent des députés solides et expérimentés, pour éviter certaines dérives. Il faut des candidats qui sentent la région dont ils sont originaires, connaissent son histoire et ses particularismes. Un bon vin exige des vignes ancrées profondément. Sinon, on va se retrouver avec des députés hors sol.

Si vous deviez quitter la présidence du conseil départemental, qui pourrait vous succéder ?

On ne choisit pas son successeur. Ce sont les membres de l'assemblée qui choisiront celui ou celle qui assumera le mieux cette mission. Mais quand on voit les difficultés des départements, dus à la baisse des dotations par l'État, je ne pense pas que les candidats vont se bousculer au portillon. Nous avons bien redressé la situation, en maintenant le niveau des dépenses sociales. Le RSA (Revenu de solidarité active) connaît une baisse historique, grâce à l'effort sur le contrôle des allocataires et sur les mesures d'insertion. Les charges de fonctionnement ont diminué aussi d'1,8 %, ce qui permettra une progression des investissements de 8 %.

« Faire un bilandes grandes régions » Où en est le groupe de travail du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ?

Il va démarrer. L'idée est de le déconnecter de la présidentielle. Une simple fusion n'est pas d'actualité. Nous devons renforcer nos coopérations, à l'instar de ce qui se fait en matière de tourisme, d'économie et d'archéologie. Il faudra faire un bilan des grandes régions, qui parlera de lui-même. Tout le monde convient, y compris les services de l'État, que les grandes régions sont synonymes de perte d'énergie. On sent bien aussi que l'administration reprend le dessus. Cette réflexion doit aller de pair avec celle sur le mode de scrutin. Le conseiller territorial, voté sous Nicolas Sarkozy, aurait permis d'éviter ces difficultés. Car les élus siégeraient dans les deux assemblées.

Que va devenir Fessenheim ?

Fessenheim a été un marqueur idéologique du mandat de Hollande. Toutes les décisions prises sont réversibles et le prochain gouvernement tranchera. Nous savons tous que la centrale va fermer, à l'horizon d'une décennie, mais nous devons nous y préparer sereinement. J'ai interrogé mercredi à l'Assemblée le président de l'Agence de sûreté nucléaire. Il considère que Fessenheim a une autorisation d'exploiter jusqu'en 2022 . Au-delà, on aura besoin d'une centaine de personnes pour le démantèlement. La fermeture va coûter 500 millions d'euros à l'État. Que 20 % de cette somme soit affectée à la revitalisation du bassin d'emploi. La France doit négocier avec l'Allemagne afin que les Allemands soutiennent le site de Heiteren pour une implantation de l'Américain Tesla.

 

 
 

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 23 Février 2017

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 6 Janvier 2017

Je reçois de très nombreux messages concernant l'installation de caméras dans les abattoirs, proposition rejetée en commission des affaires économiques.

Sachez que j'ai voté pour cette disposition comme l'a relevé la presse.

"Seul le député Éric Straumann (LR) est venu en renfort d’Olivier Falorni, affirmant que ce débat lui semblait complètement dépassé... « Des multitudes d'activités professionnelles sont aujourd'hui exercées sous le contrôle permanent d'une caméra » a-t-il souligné, citant en exemple les chauffeurs de bus, les employés de banque, les caissières, etc. À ses yeux, ne pas enclencher cette réforme conduirait même à « renforcer la suspicion des consommateurs à l'égard des professionnels »."

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 1 Janvier 2017

Vidéo, très touchante, réalisée en interne par le service communication du département.

Le handicap est une compétence forte, mais peu visible, du département. 

Et malgré le contexte budgétaire difficile nous n'avons jamais envisagé une baisse de nos actions dans ce domaine. 

 

 

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 7 Décembre 2016

Pour répondre à plusieurs demandes, je publie ci-bas le discours prononcé à l'occasion de l'inauguration de la maison d'Alsace à Paris.

 

 

 Allocution d’Eric STRAUMANN

Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

Inauguration de la Maison d’Alsace à Paris

39, Avenue des Champs Elysées
Lundi 5 décembre 2016 à 19h

 

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires alsaciens

 

Monsieur le Président du Conseil régional, cher Philippe,

 

Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux et départementaux alsaciens,

 

Messieurs les Présidents et anciens membres du Conseil d’Administration de la Maison d’Alsace,

 

Monsieur Dominique FORMHALS, Président de MDA Partners…et ses six partenaires,

 

Mesdames et Messieurs les journalistes,

 

Mesdames, Messieurs,

 

Avec Frédéric BIERRY, nous ne pouvons pas commencer cette inauguration sans évoquer le départ d’une belle personnalité, très attachée à ses racines alsaciennes et plus particulièrement mulhousiennes.

 

Le décès de Rémy PFLIMLIN, intervenu avant-hier, laisse un grand vide dans cette Maison de l’Alsace, mais aussi et surtout dans nos cœurs. Ses convictions, sa connaissance du monde des médias et son regard plein d’empathie sur notre société, nous manqueront beaucoup. Nous pensons fort à ses proches. Nous avons perdu un vrai ami.

 

Cela fait d’autant plus de bien de se sentir « Wie d’heim », ici, en plein cœur de Paris. Et c’est d’autant plus réconfortant d’entendre « Salü, wie geht’s ? » au milieu des Champs Elysées, à près d’une demi-France de chez soi !

 

Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la plus belle région de France méritait de garder pignon sur la plus belle avenue du monde. L’Alsace aurait manqué à la capitale si elle n’avait pas gardé sa belle Maison, certes sans colombages, mais habitée par l’âme alsacienne depuis près de 30 ans.

Savez-vous que c’est lors de la manifestation de soutien au Général de Gaulle, lors des évènements de mai 68, que les élus alsaciens ont découvert que le « 39 avenue des Champs Elysées » était à vendre ? C’est précisément ce jour-là qu’ils l’ont imaginé en future vitrine de l’Alsace à Paris.

 

Nous sommes donc vraiment très heureux, Frédéric BIERRY et moi-même, de pouvoir vous accueillir chez nous, ou plutôt CHEZ VOUS, chers amis ! Car ici, c’est la Maison de tous les Alsaciens. Et comme toutes nos maisons, elle saura refléter notre tradition d’accueil et de convivialité.

 

Alors oui, bien sûr, la question s’est posée pour les deux départements alsaciens, de conserver ou non la propriété de cet immeuble prestigieux. Je suis cependant convaincu qu’on aurait pu nous reprocher un jour d’avoir éludé cette nécessaire réflexion.

 

Car vous le savez, les temps sont très durs pour les budgets départementaux, étranglés, étouffés, asphyxiés, par la baisse constante des dotations de l’Etat et par l’explosion des dépenses sociales.

 

La chasse aux économies est donc ouverte en toute saison, afin de pouvoir préserver les dépenses les plus cohérentes au regard de nos compétences, les plus performantes au regard de nos choix, et les plus pertinentes au regard des attentes de nos concitoyens.

 

Si l’interrogation sur la propriété de la Maison d’Alsace était donc légitime, les réponses des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l’ont été tout autant et ce, à plusieurs titres.

 

Tout d’abord, sous l’angle patrimonial. En inscrivant la Maison d’Alsace dans un nouveau projet de développement et dans un nouveau mode de gestion, les deux départements se donnent en effet les moyens de valoriser ses lourds travaux de rénovation.

 

Le deuxième aspect est celui de notre stratégie économique, même si on nous dénie parfois cette compétence pourtant si complémentaire de nos actions sociales. Dans la continuité de la fusion de leurs agences économiques et touristiques, les deux départements disposent ainsi d’un outil performant de promotion de notre région.

 

 

Ils y mettront à disposition des entreprises alsaciennes, des espaces de travail et de réunion modernes et agréables.

 

Dernier aspect enfin, mais non le moindre, celui de l’importance symbolique, voire même affective, du nouveau projet « Maison d’Alsace à Paris ».

 

Je le disais tout à l’heure, nous la voulons « Maison de tous les Alsaciens ».

 

Il y a parmi eux, évidemment, les 250.000 Bas-rhinois et Haut-rhinois qui vivent « en exil » en Île-de-France, et pour qui cet immeuble représentera comme une sorte de « phare » pour leur conscience alsacienne. Un lieu emblématique plus pérenne que le traditionnel et charmant marché de Noël de la gare de l’Est.

 

Mais il y a aussi tous les Alsaciens restés au « pays ». Quoi qu’ils en disent parfois, ils sont plutôt fiers de voir leur région dévoiler ses charmes dans la capitale. De surcroît sur les magnifiques Champs Elysées.

 

 

Oui, les Alsaciens aiment quand leurs élus  font savoir que leur région est toujours vivante, malgré sa disparition peut-être provisoire en tant que collectivité.

 

Oui, les Alsaciens apprécient quand on vante leur savoir-faire et leur souci d’excellence. Encore davantage, quand on permet à certains des leurs, d’en faire la démonstration dans la capitale.

 

C’est précisément le pari que nous avons fait ici, en confiant la gestion de notre belle maison à MDA Partners qui réunit sept chefs d’entreprise, porteurs de nombreuses valeurs alsaciennes, parmi lesquelles le goût du travail bien fait et le respect d’une certaine éthique.

 

Je peux même affirmer que sans leur engagement franc et massif, l’avenir alsacien de ce bâtiment aurait été fortement compromis.

 

Cette « Mannschaft » emmenée par Dominique FORMHALS relèvera ce défi, nous en sommes convaincus.

 

Pour cela, cette belle équipe disposera à la fois de son expérience, de sa compétence, de son envie, et surtout de sa passion pour l’Alsace. Celle qui permet de soulever des montagnes parfois beaucoup plus hautes que les Vosges.

 

Avec ces sept entrepreneurs à la barre de notre « vaisseau amiral », nous démontrerons qu’entre le cœur et la raison, nous avons bien fait de ne PAS choisir. Nous avons eu raison de conserver la propriété de cet équipement, pour pouvoir le faire renaître encore plus performant.

 

Bref, alors que juste à côté d’ici, FIVE GUYS, le fast-food préféré de l’actuel président américain, compte littéralement « casser la baraque », nous avons juste rénové la nôtre… Mais nous y avons installé SEVEN GUYS, et non des moindres !!

 

Voilà, je pense qu’ils auront pris conscience au plus tard ce soir, des responsabilités qui pèsent désormais sur leurs solides épaules. « Même pas peur », vont-ils nous répondre. Et c’est bien pour cela que nous les avons choisis.

 

En tout cas, nous leur souhaitons pleine réussite et leur faisons confiance pour porter haut les couleurs de l’Alsace sur les Champs Elysées. Avec au bout de leur expérience, nous l’espérons…un arc de triomphe. « What else », comme on dirait à quelques pas d’ici.

 

Il paraît que Paris vaut bien une messe… Mais nous n’aurons pas besoin d’allumer un cierge pour la réussite de notre Maison de l’Alsace, puisque nous y croyons très fort.

 

Elle sera le symbole d’une Alsace qui réussit et de deux départements qui marchent main dans la main, pour la défendre contre vents et marées.

 

A 18h30 aujourd’hui, Manuel VALLS annonce sa candidature aux élections présidentielles. Le « peuple alsacien » lui rappelle déjà qu’il existe bel et bien, et qu’il a même élu domicile en plein cœur de la capitale.

 

« Paname, Paname, Paname, on arrive ! » dit une chanson à la mode. Oui, l’Alsace revient en force à Paris ! Fluctuat nec mergitur ! Même battue par les flots, elle ne sombrera jamais.

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 11 Novembre 2016

En vente en kiosque.

Disponible chez votre marchand de journaux

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0

Publié le 25 Octobre 2016

La loi doit protéger nos policiers
Aujourd’hui, le strict respect de la légitime défense, en l’état actuel du droit, met quasiment sur le même plan les malfaiteurs et les dépositaires de l’autorité publique. C’est moralement, psychologiquement et concrètement inadmissible.

Il est inacceptable que les policiers ne puissent faire usage de leur arme face à un danger imminent, même s’ils affrontent un individu armé.
 
Aussi, j'ai cosigné avec mon collègue Franck Marlin une proposition de loi qui a pour objectif de compléter les dispositions légales existantes, afin de renforcer la présomption de légitime défense et plus particulièrement celle applicable aux forces de l’ordre, en définissant très précisément le cadre légal de l’usage de leurs armes.
 
 
 
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

PROPOSITION DE LOI
relative au renforcement de la
présomption de légitime défense
et de la protection pénale des policiers
 
présentée par Mesdames et Messieurs
Franck MARLIN, Eric STRAUMANN
 
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
 
MESDAMES, MESSIEURS,
 
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la présomption de légitime défense et la protection pénale des policiers.
Cette évolution se justifie au regard de l’augmentation de des agressions et des actes de violence toujours plus forts commis à l’encontre des forces de police qui assurent, dans des conditions de plus en plus difficiles, la sécurité des Français, parfois au péril de leur vie.
 
Le contexte actuel est en effet alarmant.
 
Nos policiers doivent faire face à l’extrême dangerosité des terroristes, malfaiteurs ou bandes organisées de certains quartiers. Ainsi, certains n’hésitent plus à s’en prendre aux représentants de l’ordre républicain, à ouvrir le feu sur les policiers ou les citoyens se trouvant dans une salle de spectacle ou à la terrasse d’un café.
Cette violence s’exerce aussi bien dans le cadre de leurs missions, dans l’accomplissement de leur devoir, qu’en dehors de leur service.
La mort du Lieutenant Éric LALÈS, touché par des tirs de kalachnikov le 28 novembre 2011 alors qu’il poursuivait des cambrioleurs, illustre tragiquement cette dérive à laquelle il convient de mettre un terme.
 
De même, les 16 et 17 septembre 2012, deux policiers ont été violemment agressés à Mulhouse et à Nice.
 
Le 21 février 2013, deux policiers ont été tués et un troisième grièvement par un chauffard voulant échapper coûte que coûte à un contrôle policier.

Au début du mois d’octobre 2015, en moins de vingt-quatre heures, à Arles, Saint-Ouen et Toulouse, des policiers ont été pris pour cible dans l’accomplissement de leur devoir.
 
Le 13 juin 2016, à Magnanville, un Commandant de police et son épouse étaient tués à leur domicile sous les yeux de leur enfant par un terroriste djihadiste.
Plus récemment, le 8 octobre 2016, quatre policiers ont été agressés de façon préméditée, avec la volonté de tuer, à Viry-Chatillon. Deux d’entre eux ont été très grièvement blessés, lors de cette attaque d’une extrême violence commise par une quinzaine d’individus, avec des jets de cocktails Molotov.
 
Ces dernières années, le nombre de « blessés en mission de police » a connu une hausse quasi ininterrompue : 4 197 en 2008, 4535 en 2010, 5 630 en 2012, 5 736 en 2015, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.
 
Par ailleurs, 32 policiers sont décédés en mission, en neuf ans, de 2007 à 2015.
 
Aujourd’hui, les forces de l’ordre doivent faire face à une nouvelle forme de violences. Leurs auteurs n’hésitent plus à utiliser de véritables armes de guerre contre celles et ceux qui, avec professionnalisme, courage et dévouement, assurent dans le respect de la loi républicaine la sécurité de nos concitoyens.

Or, par peur de poursuites administratives ou judiciaires, les policiers hésitent à se défendre devant des agresseurs dénués de tout scrupule.
 
Cet état de fait ne saurait perdurer.
 
Aujourd’hui, le strict respect de la légitime défense, en l’état actuel du droit, met quasiment sur le même plan les malfaiteurs et ces dépositaires de l’autorité publique. C’est moralement, psychologiquement et concrètement inadmissible.

Il est inacceptable que les policiers ne puissent faire usage de leur arme face à un danger imminent, même s’ils affrontent un individu armé.
 
En effet, pour agir dans le cadre de la légitime défense, l’agression doit répondre à trois critères cumulatifs (elle doit être actuelle, réelle, injustifiée), et la défense doit répondre elle aussi à trois conditions cumulatives (la nécessité, la simultanéité et la proportionnalité). Les policiers doivent donc attendre d’être la cible d’un tir avant de pouvoir riposter.
 
Les conséquences de la non-reconnaissance de ce droit à la légitime défense sont contraignantes et pénalisantes pour les policiers. Elles sont également un facteur de développement du sentiment d’impunité pour ceux qui les agressent.
Cette insécurité juridique est malheureusement confirmée par la qualification d’homicide volontaire retenue par le Parquet de Bobigny à l’encontre d’un policier, après le décès d’un homme recherché pour des vols à main armée lors d’une intervention à Noisy-le-Sec, le 21 avril 2012.
 
Il est tout aussi incompréhensible que la mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, mise en place par le ministre de l’Intérieur ces dernières années, ait écarté l’option consistant à créer un nouveau cas de présomption de légitime défense, méconnaissant ainsi la gravité de la situation.
 
C’est pour tenter d’y remédier et de répondre aux attentes formulées par les forces de police que la législation doit être adaptée. Elle doit donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes dans un cadre légal protecteur des forces de l’ordre et sous réserves de certaines conditions limitatives. Plusieurs pays européens disposent d’ailleurs d’un cadre juridique similaire.

Dans un État de droit, si les délinquants bénéficient de la présomption d’innocence, il est tout aussi légitime que les forces de police bénéficient de la présomption de légitime défense.
 
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour objectif de compléter les dispositions légale existantes.
En effet, contrairement aux gendarmes et aux douaniers qui peuvent faire usage de leur arme après des sommations verbales et dans des conditions limitatives, les policiers ne sont autorisés à le faire qu’en réponse à une agression de même nature.
 
Ainsi, pour la gendarmerie nationale, les officiers, gradés et gendarmes peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la forme armée dans certains cas limitativement énumérés, conformément à l’article L. 2338-3 du Code de la défense, qui reprend les articles 174 et 280 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

De même, les agents des Douanes peuvent faire usage de leurs armes de service dans certains cas limitativement énumérés à l’article 56 du Code des Douanes, mais qui permettent aux intéressés d’exercer leurs actions en limitant les risques qu’elles leur font encourir et en augmentant les chances de participer à l’arrestation des criminels ou délinquants qu’ils poursuivent.
 
En revanche, selon notamment les dispositions des articles 114-4, 134-4 et 134-5 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, l’usage de leur arme par les fonctionnaires de police « est assujetti aux règles de la légitime défense » de droit commun, c’est-à-dire celles répondant à l’ensemble des critères cumulatifs précités.
 
Cette restriction discriminante est particulièrement source de danger car elle conduit les policiers, soit à s’exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l’impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à une menace ou à un danger prévisible.
 
Cette distinction faite à l’usage des armes de service par les policiers est également anormale parce qu’aucune raison ne peut justifier que les fonctionnaires de la police nationale, dès lors qu’ils agissent en uniforme, n’aient pas des prérogatives analogues à celles des militaires de la gendarmerie, les deux corps relevant désormais du même ministère de tutelle et utilisant de plus en plus d’outils communs.
 
D’ailleurs dans de nombreux pays étrangers où il existe plusieurs corps de forces de l’ordre, une telle différence n’existe pas.
Il y a urgence à clarifier le droit, pour que l’ensemble des forces de l’ordre, qui sont amenées fréquemment à travailler en commun, puissent avoir les mêmes droits. Il ne peut y avoir d’incertitudes ou d’imprécisions, au risque de paralyser leurs actions.
 
Enfin, le droit à la légitime défense des citoyens eux-mêmes doit également être revu pour revenir en partie à ce qui existait avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, en introduisant, seulement, de la nuance et de la souplesse dans le texte en matière de proportionnalité.
 
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour objectif de compléter les dispositions légales existantes, afin de renforcer la présomption de légitime défense et plus particulièrement celle applicable aux forces de l’ordre, en définissant très précisément le cadre légal de l’usage de leurs armes.
 
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
 
Article 1er
 
Il est ajouté un article L. 317-13 au code de la sécurité intérieure, ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en dehors de la légitime défense, faire usage de leur arme dans les cas limitativement énumérés suivants :
« 1° Lorsque des violences, des voies de fait ou tentatives d’agressions sont exercées délibérément contre eux ou lorsqu’ils sont clairement menacés par des individus armés, dès lors qu’il y a eu sommation ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° En cas de crimes ou de délits graves, lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte police » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par le seul usage des armes ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »

Article 2
Il est ajouté un article L. 2338-4 au code de la défense ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en dehors de la légitime défense, faire usage de leur arme dans les cas limitativement énumérés suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait ou tentatives d’agressions sont exercées délibérément contre eux ou lorsqu’ils sont clairement menacés par des individus armés, dès lors qu’il y a eu sommation ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;
« 3° En cas de crimes ou de délits graves, lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte police » faits à haute voix cherchent manifestement à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par le seul usage des armes ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs refusent manifestement de s’arrêter à leur sommation ».

Article 3
L’article 122-6 du code pénal est ainsi modifié :
« Est toujours présumée avoir agi en état de légitime défense toute personne qui accomplit l’acte :
« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
« 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ;
« 3° Dans le cadre des autorisations accordées aux officiers et sous-officiers de gendarmerie à l’article L. 2338-3 du code de la défense.
« 4° Dans le cadre des autorisations accordées aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale aux articles L. 2338-4 au code de la défense et L. 317-13 au code de la sécurité intérieure. »
 
Article 4
L’article 122-5 du code pénal est ainsi modifié :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion injustifiable entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés paraissent proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Lire la suite

Rédigé par Eric STRAUMANN

Repost 0