Publié le 7 Décembre 2016

Pour répondre à plusieurs demandes, je publie ci-bas le discours prononcé à l'occasion de l'inauguration de la maison d'Alsace à Paris.

 

 

 Allocution d’Eric STRAUMANN

Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

Inauguration de la Maison d’Alsace à Paris

39, Avenue des Champs Elysées
Lundi 5 décembre 2016 à 19h

 

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires alsaciens

 

Monsieur le Président du Conseil régional, cher Philippe,

 

Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux et départementaux alsaciens,

 

Messieurs les Présidents et anciens membres du Conseil d’Administration de la Maison d’Alsace,

 

Monsieur Dominique FORMHALS, Président de MDA Partners…et ses six partenaires,

 

Mesdames et Messieurs les journalistes,

 

Mesdames, Messieurs,

 

Avec Frédéric BIERRY, nous ne pouvons pas commencer cette inauguration sans évoquer le départ d’une belle personnalité, très attachée à ses racines alsaciennes et plus particulièrement mulhousiennes.

 

Le décès de Rémy PFLIMLIN, intervenu avant-hier, laisse un grand vide dans cette Maison de l’Alsace, mais aussi et surtout dans nos cœurs. Ses convictions, sa connaissance du monde des médias et son regard plein d’empathie sur notre société, nous manqueront beaucoup. Nous pensons fort à ses proches. Nous avons perdu un vrai ami.

 

Cela fait d’autant plus de bien de se sentir « Wie d’heim », ici, en plein cœur de Paris. Et c’est d’autant plus réconfortant d’entendre « Salü, wie geht’s ? » au milieu des Champs Elysées, à près d’une demi-France de chez soi !

 

Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la plus belle région de France méritait de garder pignon sur la plus belle avenue du monde. L’Alsace aurait manqué à la capitale si elle n’avait pas gardé sa belle Maison, certes sans colombages, mais habitée par l’âme alsacienne depuis près de 30 ans.

Savez-vous que c’est lors de la manifestation de soutien au Général de Gaulle, lors des évènements de mai 68, que les élus alsaciens ont découvert que le « 39 avenue des Champs Elysées » était à vendre ? C’est précisément ce jour-là qu’ils l’ont imaginé en future vitrine de l’Alsace à Paris.

 

Nous sommes donc vraiment très heureux, Frédéric BIERRY et moi-même, de pouvoir vous accueillir chez nous, ou plutôt CHEZ VOUS, chers amis ! Car ici, c’est la Maison de tous les Alsaciens. Et comme toutes nos maisons, elle saura refléter notre tradition d’accueil et de convivialité.

 

Alors oui, bien sûr, la question s’est posée pour les deux départements alsaciens, de conserver ou non la propriété de cet immeuble prestigieux. Je suis cependant convaincu qu’on aurait pu nous reprocher un jour d’avoir éludé cette nécessaire réflexion.

 

Car vous le savez, les temps sont très durs pour les budgets départementaux, étranglés, étouffés, asphyxiés, par la baisse constante des dotations de l’Etat et par l’explosion des dépenses sociales.

 

La chasse aux économies est donc ouverte en toute saison, afin de pouvoir préserver les dépenses les plus cohérentes au regard de nos compétences, les plus performantes au regard de nos choix, et les plus pertinentes au regard des attentes de nos concitoyens.

 

Si l’interrogation sur la propriété de la Maison d’Alsace était donc légitime, les réponses des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin l’ont été tout autant et ce, à plusieurs titres.

 

Tout d’abord, sous l’angle patrimonial. En inscrivant la Maison d’Alsace dans un nouveau projet de développement et dans un nouveau mode de gestion, les deux départements se donnent en effet les moyens de valoriser ses lourds travaux de rénovation.

 

Le deuxième aspect est celui de notre stratégie économique, même si on nous dénie parfois cette compétence pourtant si complémentaire de nos actions sociales. Dans la continuité de la fusion de leurs agences économiques et touristiques, les deux départements disposent ainsi d’un outil performant de promotion de notre région.

 

 

Ils y mettront à disposition des entreprises alsaciennes, des espaces de travail et de réunion modernes et agréables.

 

Dernier aspect enfin, mais non le moindre, celui de l’importance symbolique, voire même affective, du nouveau projet « Maison d’Alsace à Paris ».

 

Je le disais tout à l’heure, nous la voulons « Maison de tous les Alsaciens ».

 

Il y a parmi eux, évidemment, les 250.000 Bas-rhinois et Haut-rhinois qui vivent « en exil » en Île-de-France, et pour qui cet immeuble représentera comme une sorte de « phare » pour leur conscience alsacienne. Un lieu emblématique plus pérenne que le traditionnel et charmant marché de Noël de la gare de l’Est.

 

Mais il y a aussi tous les Alsaciens restés au « pays ». Quoi qu’ils en disent parfois, ils sont plutôt fiers de voir leur région dévoiler ses charmes dans la capitale. De surcroît sur les magnifiques Champs Elysées.

 

 

Oui, les Alsaciens aiment quand leurs élus  font savoir que leur région est toujours vivante, malgré sa disparition peut-être provisoire en tant que collectivité.

 

Oui, les Alsaciens apprécient quand on vante leur savoir-faire et leur souci d’excellence. Encore davantage, quand on permet à certains des leurs, d’en faire la démonstration dans la capitale.

 

C’est précisément le pari que nous avons fait ici, en confiant la gestion de notre belle maison à MDA Partners qui réunit sept chefs d’entreprise, porteurs de nombreuses valeurs alsaciennes, parmi lesquelles le goût du travail bien fait et le respect d’une certaine éthique.

 

Je peux même affirmer que sans leur engagement franc et massif, l’avenir alsacien de ce bâtiment aurait été fortement compromis.

 

Cette « Mannschaft » emmenée par Dominique FORMHALS relèvera ce défi, nous en sommes convaincus.

 

Pour cela, cette belle équipe disposera à la fois de son expérience, de sa compétence, de son envie, et surtout de sa passion pour l’Alsace. Celle qui permet de soulever des montagnes parfois beaucoup plus hautes que les Vosges.

 

Avec ces sept entrepreneurs à la barre de notre « vaisseau amiral », nous démontrerons qu’entre le cœur et la raison, nous avons bien fait de ne PAS choisir. Nous avons eu raison de conserver la propriété de cet équipement, pour pouvoir le faire renaître encore plus performant.

 

Bref, alors que juste à côté d’ici, FIVE GUYS, le fast-food préféré de l’actuel président américain, compte littéralement « casser la baraque », nous avons juste rénové la nôtre… Mais nous y avons installé SEVEN GUYS, et non des moindres !!

 

Voilà, je pense qu’ils auront pris conscience au plus tard ce soir, des responsabilités qui pèsent désormais sur leurs solides épaules. « Même pas peur », vont-ils nous répondre. Et c’est bien pour cela que nous les avons choisis.

 

En tout cas, nous leur souhaitons pleine réussite et leur faisons confiance pour porter haut les couleurs de l’Alsace sur les Champs Elysées. Avec au bout de leur expérience, nous l’espérons…un arc de triomphe. « What else », comme on dirait à quelques pas d’ici.

 

Il paraît que Paris vaut bien une messe… Mais nous n’aurons pas besoin d’allumer un cierge pour la réussite de notre Maison de l’Alsace, puisque nous y croyons très fort.

 

Elle sera le symbole d’une Alsace qui réussit et de deux départements qui marchent main dans la main, pour la défendre contre vents et marées.

 

A 18h30 aujourd’hui, Manuel VALLS annonce sa candidature aux élections présidentielles. Le « peuple alsacien » lui rappelle déjà qu’il existe bel et bien, et qu’il a même élu domicile en plein cœur de la capitale.

 

« Paname, Paname, Paname, on arrive ! » dit une chanson à la mode. Oui, l’Alsace revient en force à Paris ! Fluctuat nec mergitur ! Même battue par les flots, elle ne sombrera jamais.

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 5 Décembre 2016

Mercredi 7 décembre

  • 08 h 30 : rencontre du club génération entreprise entrepreneurs associés (GEEA) autour de Martin Bouygues sur le thème des normes et les contraintes fiscales,
  • 09 h 30 : réunion de la commission des affaires économiques : audition de Mme Geneviève Fioraso sur son rapport au Premier ministre portant sur l’avenir du secteur spatial,
  • 15 h 00 : fête de Noël des enfants du personnel départemental à COLMAR,
  • 19 h 00 : assemblée générale de la société d'histoire et d'archéologie de COLMAR.

 

Jeudi 8 décembre

  • 09 h 00 : réunion avec les conseillers départementaux portant sur le syndicat mixte des montagnes à COLMAR,
  • 17 h 00 : réunion du bureau du SDIS à COLMAR,
  • 18 h 00 : rencontre avec la Direction du SDIS à COLMAR.

 

Samedi 10 décembre

  • 09 h 00 : ouverture du congrès de cyclotourisme à COLMAR,
  • 10 h 30 : inauguration du nouveau siège de la Communauté de Communes de Thann-Cernay,
  • 15 h 00 : fête de Noël des agents communaux retraités de la ville de COLMAR,
  • 20 h 30 : spectacle de Noël "Il était une fois" à la patinoire de COLMAR.

 

Lundi 12 décembre

  • 08 h 30 : rencontre avec la Direction du conseil départemental du Haut-Rhin,
  • 13 h 00 : rencontre avec le Préfet du Haut-Rhin,
  • 17 h 00 : conseil d'administration de l'ADIRA à STRASBOURG.

 

Mardi 13 décembre

  • 11 h 15 : réunion du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale,
  • 13 h 00 : rencontre-débat du club "une énergie d'avance" sur le thème "Géopolitique de l'énergie, la nouvelle donne",
  • 15 h 00 : séance de questions au Gouvernement,
  • 16 h 15 : réunion de la commission des affaires économiques : présentation du rapport de la mission d'information sur les objets connectés,
  • 20 h 00 : rencontre du Club "Un train d'avance" en présence de Guillaume Pepy, Président du directoire SNCF et autour de Jean-Pierre Chevènement,
  • 21 h 30 : séance publique à l'Assemblée nationale.

 

Mercredi 14 décembre

  • 09 h 30 : réunion de la commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir,
  • 13 h 00 : réunion du groupe de travail sur le système de santé en présence de M. Claude LE PEN, économiste,
  • 15 h 00 : séance de questions au Gouvernement,
  • 21 h 30 : séance publique à l'Assemblée nationale.

 

Jeudi 15 décembre

  • 09 h 30 : rencontre avec les cadres des services pénitentiaires à COLMAR,
  • 17 h 00 : lancement du nouveau site du conseil départemental du Haut-Rhin,
  • 18 h 30 : rencontre avec une délégation de la Macédoine (élus et membres de la filière viticole) à COLMAR.

 

Vendredi 16 décembre

  • 08 h 30 : rencontre avec la Direction du SDIS du Haut-Rhin,
  • 09 h 00 : réunion du bureau du conseil départemental du Haut-Rhin,
  • 10 h 30 : réunion de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin,
  • 17 h 00 : cérémonie de remise des médailles du travail chez Liebherr France à COLMAR.

 

Samedi 17 décembre

  • 11 h 00 : réunion du comité départemental des Républicains à MULHOUSE,
  • 16 h 00 : fête de Noël des enfants de la cité de l'enfance à COLMAR.

 

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié dans #AGENDA

Publié le 11 Novembre 2016

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 25 Octobre 2016

La loi doit protéger nos policiers
Aujourd’hui, le strict respect de la légitime défense, en l’état actuel du droit, met quasiment sur le même plan les malfaiteurs et les dépositaires de l’autorité publique. C’est moralement, psychologiquement et concrètement inadmissible.

Il est inacceptable que les policiers ne puissent faire usage de leur arme face à un danger imminent, même s’ils affrontent un individu armé.
 
Aussi, j'ai cosigné avec mon collègue Franck Marlin une proposition de loi qui a pour objectif de compléter les dispositions légales existantes, afin de renforcer la présomption de légitime défense et plus particulièrement celle applicable aux forces de l’ordre, en définissant très précisément le cadre légal de l’usage de leurs armes.
 
 
 
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

PROPOSITION DE LOI
relative au renforcement de la
présomption de légitime défense
et de la protection pénale des policiers
 
présentée par Mesdames et Messieurs
Franck MARLIN, Eric STRAUMANN
 
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
 
MESDAMES, MESSIEURS,
 
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la présomption de légitime défense et la protection pénale des policiers.
Cette évolution se justifie au regard de l’augmentation de des agressions et des actes de violence toujours plus forts commis à l’encontre des forces de police qui assurent, dans des conditions de plus en plus difficiles, la sécurité des Français, parfois au péril de leur vie.
 
Le contexte actuel est en effet alarmant.
 
Nos policiers doivent faire face à l’extrême dangerosité des terroristes, malfaiteurs ou bandes organisées de certains quartiers. Ainsi, certains n’hésitent plus à s’en prendre aux représentants de l’ordre républicain, à ouvrir le feu sur les policiers ou les citoyens se trouvant dans une salle de spectacle ou à la terrasse d’un café.
Cette violence s’exerce aussi bien dans le cadre de leurs missions, dans l’accomplissement de leur devoir, qu’en dehors de leur service.
La mort du Lieutenant Éric LALÈS, touché par des tirs de kalachnikov le 28 novembre 2011 alors qu’il poursuivait des cambrioleurs, illustre tragiquement cette dérive à laquelle il convient de mettre un terme.
 
De même, les 16 et 17 septembre 2012, deux policiers ont été violemment agressés à Mulhouse et à Nice.
 
Le 21 février 2013, deux policiers ont été tués et un troisième grièvement par un chauffard voulant échapper coûte que coûte à un contrôle policier.

Au début du mois d’octobre 2015, en moins de vingt-quatre heures, à Arles, Saint-Ouen et Toulouse, des policiers ont été pris pour cible dans l’accomplissement de leur devoir.
 
Le 13 juin 2016, à Magnanville, un Commandant de police et son épouse étaient tués à leur domicile sous les yeux de leur enfant par un terroriste djihadiste.
Plus récemment, le 8 octobre 2016, quatre policiers ont été agressés de façon préméditée, avec la volonté de tuer, à Viry-Chatillon. Deux d’entre eux ont été très grièvement blessés, lors de cette attaque d’une extrême violence commise par une quinzaine d’individus, avec des jets de cocktails Molotov.
 
Ces dernières années, le nombre de « blessés en mission de police » a connu une hausse quasi ininterrompue : 4 197 en 2008, 4535 en 2010, 5 630 en 2012, 5 736 en 2015, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.
 
Par ailleurs, 32 policiers sont décédés en mission, en neuf ans, de 2007 à 2015.
 
Aujourd’hui, les forces de l’ordre doivent faire face à une nouvelle forme de violences. Leurs auteurs n’hésitent plus à utiliser de véritables armes de guerre contre celles et ceux qui, avec professionnalisme, courage et dévouement, assurent dans le respect de la loi républicaine la sécurité de nos concitoyens.

Or, par peur de poursuites administratives ou judiciaires, les policiers hésitent à se défendre devant des agresseurs dénués de tout scrupule.
 
Cet état de fait ne saurait perdurer.
 
Aujourd’hui, le strict respect de la légitime défense, en l’état actuel du droit, met quasiment sur le même plan les malfaiteurs et ces dépositaires de l’autorité publique. C’est moralement, psychologiquement et concrètement inadmissible.

Il est inacceptable que les policiers ne puissent faire usage de leur arme face à un danger imminent, même s’ils affrontent un individu armé.
 
En effet, pour agir dans le cadre de la légitime défense, l’agression doit répondre à trois critères cumulatifs (elle doit être actuelle, réelle, injustifiée), et la défense doit répondre elle aussi à trois conditions cumulatives (la nécessité, la simultanéité et la proportionnalité). Les policiers doivent donc attendre d’être la cible d’un tir avant de pouvoir riposter.
 
Les conséquences de la non-reconnaissance de ce droit à la légitime défense sont contraignantes et pénalisantes pour les policiers. Elles sont également un facteur de développement du sentiment d’impunité pour ceux qui les agressent.
Cette insécurité juridique est malheureusement confirmée par la qualification d’homicide volontaire retenue par le Parquet de Bobigny à l’encontre d’un policier, après le décès d’un homme recherché pour des vols à main armée lors d’une intervention à Noisy-le-Sec, le 21 avril 2012.
 
Il est tout aussi incompréhensible que la mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, mise en place par le ministre de l’Intérieur ces dernières années, ait écarté l’option consistant à créer un nouveau cas de présomption de légitime défense, méconnaissant ainsi la gravité de la situation.
 
C’est pour tenter d’y remédier et de répondre aux attentes formulées par les forces de police que la législation doit être adaptée. Elle doit donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes dans un cadre légal protecteur des forces de l’ordre et sous réserves de certaines conditions limitatives. Plusieurs pays européens disposent d’ailleurs d’un cadre juridique similaire.

Dans un État de droit, si les délinquants bénéficient de la présomption d’innocence, il est tout aussi légitime que les forces de police bénéficient de la présomption de légitime défense.
 
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour objectif de compléter les dispositions légale existantes.
En effet, contrairement aux gendarmes et aux douaniers qui peuvent faire usage de leur arme après des sommations verbales et dans des conditions limitatives, les policiers ne sont autorisés à le faire qu’en réponse à une agression de même nature.
 
Ainsi, pour la gendarmerie nationale, les officiers, gradés et gendarmes peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la forme armée dans certains cas limitativement énumérés, conformément à l’article L. 2338-3 du Code de la défense, qui reprend les articles 174 et 280 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

De même, les agents des Douanes peuvent faire usage de leurs armes de service dans certains cas limitativement énumérés à l’article 56 du Code des Douanes, mais qui permettent aux intéressés d’exercer leurs actions en limitant les risques qu’elles leur font encourir et en augmentant les chances de participer à l’arrestation des criminels ou délinquants qu’ils poursuivent.
 
En revanche, selon notamment les dispositions des articles 114-4, 134-4 et 134-5 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, l’usage de leur arme par les fonctionnaires de police « est assujetti aux règles de la légitime défense » de droit commun, c’est-à-dire celles répondant à l’ensemble des critères cumulatifs précités.
 
Cette restriction discriminante est particulièrement source de danger car elle conduit les policiers, soit à s’exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l’impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à une menace ou à un danger prévisible.
 
Cette distinction faite à l’usage des armes de service par les policiers est également anormale parce qu’aucune raison ne peut justifier que les fonctionnaires de la police nationale, dès lors qu’ils agissent en uniforme, n’aient pas des prérogatives analogues à celles des militaires de la gendarmerie, les deux corps relevant désormais du même ministère de tutelle et utilisant de plus en plus d’outils communs.
 
D’ailleurs dans de nombreux pays étrangers où il existe plusieurs corps de forces de l’ordre, une telle différence n’existe pas.
Il y a urgence à clarifier le droit, pour que l’ensemble des forces de l’ordre, qui sont amenées fréquemment à travailler en commun, puissent avoir les mêmes droits. Il ne peut y avoir d’incertitudes ou d’imprécisions, au risque de paralyser leurs actions.
 
Enfin, le droit à la légitime défense des citoyens eux-mêmes doit également être revu pour revenir en partie à ce qui existait avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, en introduisant, seulement, de la nuance et de la souplesse dans le texte en matière de proportionnalité.
 
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour objectif de compléter les dispositions légales existantes, afin de renforcer la présomption de légitime défense et plus particulièrement celle applicable aux forces de l’ordre, en définissant très précisément le cadre légal de l’usage de leurs armes.
 
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
 
Article 1er
 
Il est ajouté un article L. 317-13 au code de la sécurité intérieure, ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en dehors de la légitime défense, faire usage de leur arme dans les cas limitativement énumérés suivants :
« 1° Lorsque des violences, des voies de fait ou tentatives d’agressions sont exercées délibérément contre eux ou lorsqu’ils sont clairement menacés par des individus armés, dès lors qu’il y a eu sommation ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« 3° En cas de crimes ou de délits graves, lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte police » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par le seul usage des armes ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. »

Article 2
Il est ajouté un article L. 2338-4 au code de la défense ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en dehors de la légitime défense, faire usage de leur arme dans les cas limitativement énumérés suivants :
« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait ou tentatives d’agressions sont exercées délibérément contre eux ou lorsqu’ils sont clairement menacés par des individus armés, dès lors qu’il y a eu sommation ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;
« 3° En cas de crimes ou de délits graves, lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte police » faits à haute voix cherchent manifestement à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par le seul usage des armes ;
« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs refusent manifestement de s’arrêter à leur sommation ».

Article 3
L’article 122-6 du code pénal est ainsi modifié :
« Est toujours présumée avoir agi en état de légitime défense toute personne qui accomplit l’acte :
« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
« 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ;
« 3° Dans le cadre des autorisations accordées aux officiers et sous-officiers de gendarmerie à l’article L. 2338-3 du code de la défense.
« 4° Dans le cadre des autorisations accordées aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale aux articles L. 2338-4 au code de la défense et L. 317-13 au code de la sécurité intérieure. »
 
Article 4
L’article 122-5 du code pénal est ainsi modifié :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion injustifiable entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés paraissent proportionnés à la gravité de l’infraction. »

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 10 Octobre 2016

Eric Straumann, invité de Dimanche en politique

Bras de fer avec l'Etat sur le versement du RSA, soutien à Bruno le Maire dans la primaire de la droite et du centre, le président du Conseil départemental du Haut-Rhin répond aux questions d'actualité....

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 27 Septembre 2016

Les graves inconvénients du prélèvement à la source de l'Impôt sur le Revenu

La réforme du prélèvement à la source doit être effective à compter du 1er janvier 2018. Celle-ci sera présentée en Conseil des ministres le 28 septembre prochain, et intégrée au PLF 2017.

La position des députés LR :

1. Une réforme d’une complexité extrême

- Complexité dans la fixation du taux d’imposition
Pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale, ils devront demander un « taux par défaut », et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale…

- Complexité dans la modulation du taux d’imposition
Il faudra déclarer à l'administration dans un délai de 2 mois tout changement de situation. La modulation à la hausse sera encouragée, et la modulation à la baisse autorisée seulement en cas de différence de plus de 10 % ou de 200 euros…

- Complexité dans la collecte de l’impôt
Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs…

La question se pose encore de la périodicité du calcul de cet acompte.

- Complexité des réductions et crédits d’impôts
Les crédits d’impôt pour les particuliers (garde d’enfants, immobilier, etc.) seront maintenus et perçus avec un an de décalage. Mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d’imposition, ce qui exposera des millions de ménages à de fortes variations de trésorerie. Autrement dit, en janvier 2018 ces ménages verront leurs impôts brusquement augmenter, avant de percevoir un remboursement en septembre !

2. Une réforme inutile

- Une réforme aux nombreux perdants

Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018 paieront leur impôt dès 2018, sans bénéficier du décalage de trésorerie d’un an. Sans compter ceux ayant connu une période d’inactivité en 2017 (chômage, congé parental) et qui reprennent un travail en 2018.

- Une réforme à l’effet anesthésiant

Pour Bercy, cette réforme doit permettre de rendre moins « douloureux » la collecte de l’IR. Mais il n’est pas souhaitable que l’impôt soit indolore, dans un pays champion européen des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. La pression des contribuables peut l’aider à être économe de ses deniers.

- Un manque de confidentialité qui demeure flagrant

L’administration fiscale communiquera le taux d’imposition aux employeurs, qui auront donc une idée claire des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. Des garde-fous sont prévus : les salariés pourront demander un taux d’imposition neutre, mais ce sera laisser supposer qu’ils ont des revenus annexes importants !

- Une charge de travail supplémentaire pour l’employeur

En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude de cotisations, la collecte de l’IR sera particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources leur permettant d’adapter leur système informatique et des ressources humaines nécessaires (coût d’adaptation lors de l’année de transition et coût de gestion en régime de croisière).

De nombreuses interrogations pratiques subsistent, et notamment concernant les règles applicables aux particuliers employeurs.

Malgré les propos de l’exécutif, l'employeur sera, dans les faits, en 1ère ligne en cas de contestation par un salarié. En cela, cette réforme est susceptible d'être créatrice de tensions sociales dans l'entreprise.

Le projet de prélèvement à la source prévoit également une disposition protégeant les salariés de toute discrimination pour des raisons fiscales. Cette mesure sera une nouvelle source de conflit au sein de l’entreprise et risquera d'engendrer une explosion des contentieux.

- Des gains d’efficience pratiquement inexistants au sein de l’administration fiscale

Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque une économie de moins de
200 ETP à terme, représentant environ 12 M€. Ces prévisions sont très faibles, en comparaison de la centaine de milliers d’agents que compte la DGFiP, qui supprime déjà plus de 2 000 postes chaque année.

En outre, l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’IR (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le CPO, les économies de cette réforme pourraient être réalisées en généralisant la mensualisation de l’IR.

- Un préalable à la fusion CSG-IR

La retenue à la source s'est donc beaucoup de complications pour peu de résultats. Alors que cache cette fausse bonne idée ?

Elle cache en réalité le vieux rêve de la gauche de faire financer la Sécurité sociale non pas de manière proportionnelle, mais progressive selon les revenus. Ce choix entrainerait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’IR est déjà extrêmement concentré sur 45 % des ménages.

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 25 Juillet 2016

Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 18 Juillet 2016

La France a été frappée, à Nice, pour la septième fois depuis janvier 2015, par le terrorisme islamiste. Jamais depuis cinq décennies, notre pays n'a connu des attentats de cette ampleur.

Avec son cortège d’atrocités et de familles brisées, nous sommes dans une guerre totale qui va durer avec une menace qui se renforce sans cesse. Toutes les conséquences des précédents attentats n'ont pas été tirées. C'est un changement profond de politique que les Républicains appellent de leurs vœux.

Dans ce contexte, les Républicains n’accepteront de voter la reconduction de l’état d’urgence qu’à la condition qu’il protège efficacement nos concitoyens. Dans cet esprit, ils formulent dix propositions :

1. Les perquisitions administratives doivent à nouveau être autorisées avec la possibilité de saisie des dispositifs informatiques. La rétention des personnes concernées doit être imposée jusqu’à la fin de la procédure ;

2. Les préfets doivent pouvoir interdire toute manifestation publique dont ils considèreraient ne pas disposer des moyens nécessaires afin d’en assurer la sécurité ;

3. Les préfets doivent pouvoir autoriser des contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles des bagages. Ces opérations doivent pouvoir être réalisées par les douaniers, les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux sur leur territoire de compétence ;

4. Les préfets, dans le cadre élargi du décret-loi de 1938, doivent pouvoir fermer tout lieu de culte radicalisé, en urgence absolue ;

5. Les Républicains renouvellent leur demande de la création d’un délit de séjour pour toute personne se trouvant sur un théâtre d’opérations terroristes extérieures ;

6. Tout étranger ayant des connexions, directes ou indirectes, avec un groupe terroriste doit être expulsé en urgence absolue.

7. Tout ressortissant français dans la même situation doit être placé dans un centre fermé ou assigné à résidence avec un bracelet électronique pour une durée qui devra être portée à trois mois. Cette disposition fera l’objet d’un contrôle juridictionnel a posteriori ;

8. Les Républicains demandent l’engagement du Gouvernement pour la création d’un nombre de centres de déradicalisation à la hauteur des besoins ;

9. Les détenus condamnés pour actes de terrorisme ne doivent pas pouvoir bénéficier d’aménagements ou de réductions de peines automatiques ;

10. L’état d’urgence doit être prolongé au minimum de six mois, voire au-delà pour prendre en compte les échéances de l’année 2017.

La coordination des services de renseignements doit être renforcée par la création d’une base de données unique, comme le propose le rapport de la commission d’enquête présidée par Georges Fenech.

Enfin, nous attendons du gouvernement qu’il dise toute la vérité sur l’enchaînement des évènements qui ont conduit au drame de Nice. Les victimes et leurs proches l’exigent. Tous les Français ont le droit de savoir. Nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Rien ne doit rester dans l’ombre.

Nous refusons la fatalité. Cette guerre, la France peut et doit la gagner.

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Rédigé par Eric STRAUMANN

Publié le 15 Juillet 2016

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Publié dans #Nice

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